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22/08/2024: Analyse critique du Rapport du Collège d’experts chargé du contrôle des systèmes électroniques de vote, de dépouillement et de collecte des résultats

Élections belges du 9 juin 2024 (Parlement européen, Chambre des Représentants, Parlements régionaux et de la Communauté germanophone)


N.B. : La numérotation (articles et/ou numéro de page) à laquelle renvoie la présente analyse est celle de la version française du Rapport du Collège d’experts du 24 juin 2024.

Introduction

Le rapport que nous analysons ci-après fait cinquante pages et comporte de nombreux éléments très techniques dont les détails ne peuvent être bien compris que par des informaticiens. On peut donc se demander si la grande majorité des parlementaires, qui sont censés prendre connaissance de son contenu avant de valider les élections, sont en mesure d’en comprendre les enjeux. Mais comme il s’agit pour les élus de valider leur propre élection (ils sont donc juges et parties, anomalie belge condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2020), on voit mal ce qui pourrait les inciter à contester la validité de celle-ci (voir aussi nos conclusions).
Voici tout de même l’analyse critique de ce rapport que PourEVA a tenu à faire. Celui-ci relève, comme tous les rapports précédents, de nombreux dysfonctionnements des systèmes automatisés de vote et de totalisation des résultats… dont cette fois à nouveau un problème sérieux qui, comme en 2014, aurait dû amener le Ministère de l’Intérieur, responsable de l’organisation de ces élections, à en invalider le résultat, au moins dans certains cantons où on votait électroniquement et à organiser de nouvelles élections. Ce qui, une fois de plus, n’a pas été fait.

Composition du Collège d’experts (1.1 et 1.2)

Le Collège permanent est composé de six membres effectifs et de six membres suppléants désignés pour une durée de cinq ans par quatre parlements : trois effectifs et trois suppléants l’ont été par la Chambre des Représentants ; un effectif et un suppléant ont été désignés par chacune des assemblées suivantes : le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale, le Parlement de la Communauté germanophone.
À noter : le Parlement wallon n’a désigné aucun membre pour ce collège permanent. Or, s’il est vrai qu’on ne vote plus électroniquement dans les communes wallonnes depuis les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018, ce parlement reste concerné par l’automatisation de certaines opérations électorales :
- le vote électronique reste utilisé dans les neuf communes germanophones (qui font partie de la Région wallonne) ;
- comme les autres régions, la Région wallonne utilise le système automatisé Martine pour la transmission et la totalisation des votes ;
- le système électronique « Patsy » d’aide au dépouillement des votes « papier » a été utilisé dans de nombreuses communes wallonnes (Élections du 9/6/2024 : Carte du vote électronique et de l’utilisation du système électronique "Patsy" d’aide au dépouillement des votes "papier" )

Pour ces élections du 9 juin 2024, à ce Collège permanent, a été adjoint un « collège non permanent » composé de dix personnes, soit deux par parlement, y compris cette fois le Parlement wallon.
Ce sont donc, si on inclut les suppléantes, vingt-deux personnes en tout qui ont été chargées, pour toute la Belgique, de cette mission de contrôle de l’ensemble des systèmes électroniques utilisés dans le processus électoral. Ceci, ainsi que le fait que le rapport du Collège d’experts doit être remis au Ministère de l’Intérieur et aux différents parlements dans un délai court (deux semaines), explique que les contrôles effectués le jour de l’élection et les jours suivants n’ont pu être que très partiels.

Mission du Collège d’experts (1.3 à 1.5)

Elle commence 40 jours avant l’élection. Elle concerne le contrôle de la préparation, de l’utilisation et du bon fonctionnement de l’ensemble des systèmes utilisés pour voter, pour enregistrer, décrypter et totaliser électroniquement les votes. Ce Collège a en outre le pouvoir de « procéder à un audit des résultats afin de garantir la fiabilité et l’intégrité du système de vote électronique avec production d’un bulletin de vote en papier. »
Selon la loi, le Collège doit remettre son rapport au Ministère de l’Intérieur et aux différents parlements concernés par l’élection, au plus tard quinze jours après la clôture des scrutins et en tout cas avant la validation des élections par les différents parlements.
Selon la loi, le Collège est tenu au secret. Dans quel but ?

Constatations concernant la formation des présidents des bureaux de vote (4.1.6)

Des membres du Collège d’experts n’ont assisté aux formations des présidents et secrétaires des bureaux de vote que dans 10 communes (4 en Flandre, 4 à Bruxelles, 2 dans la communauté germanophone), sur un total de 187 communes concernées par le vote électronique (159 en Flandre, 19 à Bruxelles, 9 dans la Communauté germanophone).
Constatations :
- Certaines de ces dix communes ont rédigé des instructions ne mentionnant pas l’ensemble des éléments qui figurent dans les présentations que le Ministère de l’Intérieur (SPF Intérieur) avait mis à leur disposition. Le Collège ne comprend pas pourquoi ces communes ont élaboré des instructions alternatives alors qu’il estime que les instructions du SPF Intérieur étaient claires.
- Dans certaines des formations suivies, aucune démonstration ou formation pratique n’a été dispensée.
- « Ni les instructions du SPF Intérieur ni les instructions parallèles des différentes communes n’ont consacré beaucoup de temps à l’initialisation des cartes à puces donnant accès aux différentes élections ». Cela contribue à expliquer l’ampleur du problème décrit au point 4.3.3 (voir plus loin).
- « La fermeture d’un bureau de vote, avec un aperçu des démarches et des rapports à remplir, n’a pas toujours été expliquée. En conséquence, de nombreux bureaux de vote ont eu de grandes difficultés à les remplir. »

Contrôles dans des bureaux où on votait électroniquement (système SmartMatic) (4.2.1)

Le jour des élections, des contrôles ont été effectués dans certains bureaux de 46 communes (sur un total de 187) concernées par le vote électronique. Le Collège précise que les listes d’incidents relatés dans le rapport « ne constituent pas une indication du nombre de problèmes survenus le jour du scrutin », que cette liste est « non-exhaustive ».
Comme dans le rapport précédent (élections du 26 mai 2019) et contrairement à ce qui figurait dans les rapports concernant les élections précédentes, les communes et bureaux concernés par les incidents relatés dans le rapport ne sont pas renseignés dans le rapport.

Incidents dans les bureaux de votes SmartMatic (4.2.2)

Non-respect des procédures légales :
- Ouverture des enveloppes des mots de passe et clés USB nécessaires au démarrage de l’ordinateur du président et des machines à voter avant la constitution complète du bureau ;
- Pas de contrôle des votes des membres du bureau par le lecteur de codes QR dans l’isoloir ;
- Cartes à puces mal initialisées ou de manière erronée ;
- Absence du scanner permettant à l’électeur de vérifier son vote ;
- Votes de test effectués par les membres du bureau suivant l’ancienne procédure (simulations de votes et non votes réels)
Problèmes techniques :
Remarque : Ils ne sont ni situés géographiquement ni quantifiés. Pourquoi ?
- Clés USB non fonctionnelles ;
- Problème au démarrage de la machine du président ;
- Redémarrage après clé USB en panne ;
- Mauvais fonctionnement de l’écran tactile d’une machine de vote ;
- Pannes de machines de vote ;
- Pannes de machines du président ;
- Problèmes avec l’impression des preuves papier ;
- Problème d’alimentation du papier dans la machine de vote ;
- Problème de lecture des preuves papier par l’urne ;
- Coupures de courant.
Autres problèmes, signalés mais à nouveau non situés ni quantifiés :
- Bulletins placés dans l’urne sans avoir été scannés ;
- Bulletins scannés puis emportés par l’électeur.

Problèmes constatés dans les bureaux de dépouillement « papier » où étaient utilisés des ordinateurs du système d’aide au dépouillement « Patsy » ( PATSY le nouveau nom du dépouillement assisté par ordinateur) (4.2.3)

Six bureaux de dépouillement (sur 145) - deux en Flandre, quatre en Wallonie – ont été visités par des membres du Collège. Des problèmes mineurs y ont été constatés : une panne de courant ; le besoin d’une aide extérieure pour démarrer le système ; le non-respect d’une procédure entraînant le blocage du système ; difficulté d’encoder les mots de passe non visibles à l’écran.

Contrôles effectués dans les bureaux principaux de cantons où étaient collationnés et totalisés les votes (4.2.4 et 4.2.5)

Ils ont été effectués dans 9 bureaux (4 en Flandre, 1 à Bruxelles, 2 en Wallonie, 2 dans les communes germanophones).
Problèmes constatés lors de la transmission informatisée des résultats des votes (via le système « Martine ») : lenteurs dans la transmission des résultats ; blocages momentanés de ces transmissions : ils seraient dus à des surcharges des serveurs.
Après les élections, le Collège a effectué des contrôles partiels concernant les totalisations des votes. Il n’a constaté aucune anomalie (4.3.1 et 4.3.2).

Problème des électeurs ayant reçu la mauvaise carte à puce (4.3.3)

Ce dysfonctionnement, qui ne concerne que les bureaux où on votait électroniquement, vaut certainement la peine qu’on s’y attarde car, « sur base des contrôles effectués et des données fournies par le SPF Intérieur », le Collège d’experts a conclu « qu’il ne peut être exclu que le problème des électeurs n’ayant pas reçu la bonne carte à puce ait eu un impact sur la répartition finale des sièges pour une ou plusieurs élections. »

De quoi s’agit-il ?

Lors des élections du 9 juin, selon la loi, si les électeurs de plus de dix-huit ans, de nationalité belge et résidant en Belgique étaient censés participer à la fois aux élections européennes, fédérales et régionales, ce n’était pas le cas d’autres catégories d’électeurs. C’est ainsi que :
- les Européens non belges majeurs résidant en Belgique et les jeunes de moins de dix-huit ans ne pouvaient voter que pour élire le Parlement européen (ils avaient reçu une convocation de couleur bleue) ;
- les Belges résidant dans un autre État de l’Union européenne (détenteurs d’une convocation de couleur jaune) ne pouvaient voter que pour le Parlement européen et la Chambre des Représentants ;
- les Belges résidant en dehors de l’Union européenne (détenteurs d’une convocation de couleur verte) ne pouvaient voter que pour la Chambre des Représentants.

Dès le jour des élections, des électeurs ont fait savoir publiquement qu’ils avaient pu voter pour des élections qui, selon la loi, ne les concernaient pas. D’autres ont témoigné du fait qu’ils n’avaient pu voter que pour les élections européennes alors qu’ils étaient majeurs, belges résidant en Belgique. Pour le Collège d’experts il ne fait pas de doute que ce dysfonctionnement s’explique parce que des électeurs ont reçu une carte à puce dont la programmation ne correspondait pas à leur catégorie d’électeurs.

Pour tenter d’évaluer l’ampleur de ce problème, le Collège d’experts a récupéré les listes de pointage des électeurs de quelques cantons pour compter le nombre d’électeurs des différentes catégories autres que Belge majeur résidant en Belgique. Il a effectué ces contrôles dans les huit cantons électoraux de la région de Bruxelles, dans les deux cantons de la Région germanophone et dans quatre cantons de la Région flamande. « Par manque de temps et de ressources », iI a limité ses contrôles aux électeurs européens et aux électeurs belges de moins de dix-huit ans, ceux qui auraient dû recevoir une carte à puce ne leur permettant de voter que pour les élections européennes. Selon les chiffres fournis par le SPF Intérieur, le nombre d’électeurs de ces deux catégories s’élevait à 321.785. Un nombre conséquent, susceptible de peser sur les résultats des élections « même en ne tenant pas compte des électeurs belges majeurs de l’étranger ».

C’est en comparant, pour les bureaux qu’ils ont contrôlés, les listes de pointage des électeurs et les votes enregistrés sur les clés USB, que les experts ont pu prouver que des électeurs avaient reçu des cartes à puces qui n’avaient pas été initialisées de la manière correspondant à leur catégorie d’électeur. Comme la très grande majorité des cartes à puce avaient été initialisées pour les électeurs belges de plus de dix-huit ans résidant en Belgique (c’était l’initialisation par défaut), il est très probable que le cas le plus fréquent qui s’est produit est celui d’électeurs ayant pu voter pour toutes les élections alors qu’ils n’en avaient pas le droit. « Les données récoltées et les limites de la méthode ne permettent pas d’avoir un aperçu exhaustif de la problématique. Elles donnent cependant une très bonne indication, dans les cantons examinés, du nombre minimal [les caractères gras sont le fait des auteurs du rapport] d’électeurs qui ont reçu la mauvaise carte à puce dans les cantons contrôlés. » Dans tous les cantons contrôlés, les experts ont pu constater des écarts parfois significatifs entre le nombre d’électeurs ne pouvant voter que pour le Parlement européen et le nombre de bulletins informatiques ne contenant qu’un vote pour l’élection du Parlement européen. Ces écarts vont dans les deux sens selon les bureaux de vote : il y a parfois trop de votes limités au Parlement européen, parfois trop peu. Ce n’est que dans une minorité de bureaux qu’aucune erreur n’a été constatée. Dans les autres bureaux, les erreurs allaient de quelques-unes à des bureaux où tous les électeurs, quelle que fut leur catégorie, ont pu voter pour toutes les élections.

C’est en comparant le nombre d’erreurs détecté avec la différence de voix nécessaire pour modifier l’attribution du dernier siège pour chacune des circonscriptions et chacune des élections où le vote était électronique que le Collège d’experts est parvenu à la conclusion selon laquelle « il ne peut être exclu que le problème des électeurs n’ayant pas reçu la bonne carte à puce ait eu un impact sur la répartition finale des sièges pour une ou plusieurs élections ». C’est ainsi, par exemple, que, concernant l’élection des membres bruxellois du Parlement flamand, la différence de voix nécessaire pour modifier l’attribution du dernier siège de la circonscription n’était que de 13 (p. 34).

Le Collège signale par ailleurs qu’il « a eu vent de problèmes similaires dans les bureaux de vote traditionnels » (vote papier) mais qu’il n’a pas eu la possibilité d’en vérifier l’importance.

Pour nous (PourEVA), il ne fait aucun doute que dans les bureaux où le vote a eu lieu selon la méthode traditionnelle, si ce problème a existé, cela a dû être exceptionnel car, dans ces bureaux, les électeurs ne pouvant voter que pour les élections européennes étaient munis d’une convocation de couleur bleue alors que les électeurs belges de plus de dix-huit ans étaient munis d’une convocation de couleur blanche. Ces jeunes électeurs ont logiquement reçu, après remise de leur convocation à un membre du bureau de vote, un seul bulletin de vote, visiblement de même couleur que leur convocation. Au contraire, là où on votait de manière électronique, les électeurs de toutes les catégories ont tous reçu une carte à puce d’aspect extérieur identique. Impossible donc de constater visuellement que la carte n’avait pas été informatiquement initialisée de manière adéquate ni donc à quelle(s) élection(s) elle permettait de participer. Ce n’est que dans l’isoloir, après avoir inséré la carte à puce dans l’ordinateur, qu’ils ont pu constater à quelle(s) élection(s) cette carte leur donnait accès.
C’est d’ailleurs pourquoi le Collège d’experts recommande qu’à l’avenir il soit prévu « des cartes à puces visuellement distinctes pour les différentes catégories d’électeurs » (6.1, p.47)

Le point 5 du rapport est consacré aux réactions des autorités aux recommandations contenues dans le rapport du Collège d’experts de 2019. Nous y avons relevé les remarques suivantes émanant du Collège d’experts concernant les élections du 9 juin 2024 :

- Les enveloppes destinées à recueillir les « preuves papiers » (tickets faisant office de bulletins de vote) étaient trop petites pour contenir l’ensemble de ces tickets (p. 40).
- Dans certains bureaux de vote, le « scanner à main » devant permettre à l’électeur de vérifier sur l’écran d’un ordinateur différent de celui qu’il avait utilisé pour voter que c’était bien son vote qui s’affichait sur l’écran n’avait pas été installé alors que c’est obligatoire selon la loi. Le rapport n’indique pas le nombre de bureaux concernés par cette illégalité. Dans d’autres bureaux, ce scanner ne fonctionnait pas. Le Collège a aussi constaté que la possibilité de contrôler le bulletin de vote au moyen de ce scanner était très peu utilisée (p. 43).
- Souvent, la procédure pour ouvrir le bureau de vote n’a pas été respectée (p. 43).

Conclusions du Collège d’experts (7, p. 49)

Elles ne concernent évidemment que ce qui est de sa compétence, c’est-à-dire le bon fonctionnement de l’ensemble des procédures automatisées.
A ces sujets, « dans les limites (…) des moyens et du temps disponible » le Collège considère que les systèmes PATSY et MARTINE ont correctement fonctionné et que, concernant MARTINE, « le problème de transmission des résultats survenu le jour des élections n’a pas eu d’impact sur les résultats du scrutin ».
Par contre, comme déjà mentionné, le Collège considère que le problème des électeurs soumis au vote électronique ayant reçu une carte à puce mal initialisée a pu avoir un impact sur la répartition des sièges pour une ou plusieurs élections.

Conclusions de PourEVA

Une fois de plus, sans doute par manque de moyens humains et de temps, les contrôles effectués par le Collège d’experts ont été très partiels. Nous nous étonnons et regrettons que, contrairement à ce qui figurait dans la plupart des rapports précédents, les nombreux types d’« incidents » mentionnés, ne sont ici ni quantifiés ni situés géographiquement.
Nous nous étonnons en particulier que dans son rapport, le Collège ne mentionne qu’en passant, sans donner aucun mesure précise du phénomène, et sans citer les lieux concernés, le problème des nombreux ordinateurs de président et de vote qui n’ont pas fonctionné, retardant ainsi considérablement les opérations de vote dans certaines communes où le vote était automatisé, au point que des bourgmestres ont pris l’initiative de décider de prolonger de plusieurs heures l’ouverture des bureaux de vote dans leur commune (cf. par exemple le cas de Woluwe-Saint-Lambert).
La loi électorale concernant le vote électronique « avec tickets » ne prévoyait aucun comptage de ces tickets. On aurait pu penser que le Collège d’experts allait cependant organiser dans certains cantons électoraux un tel comptage pour les comparer à la totalisation automatisée. Cela n’a pourtant été réalisé nulle part. L’impression de tickets n’a donc servi à rien. Ce fut, une fois de plus, un pur leurre pour mettre les électeurs « en confiance ».

Comme lors de _toutes_ les élections « électroniques » précédentes, le Collège a constaté que de nombreuses procédures légales concernant l’organisation et le déroulement de opérations électorales n’ont pas été respectées. Cela ne nous étonne pas. Car, n’étant pas pour la plupart des spécialistes de l’informatique, les personnes constituant les bureaux de vote ne comprennent souvent pas la raison d’être d’une partie des procédures qu’on leur impose. De plus, seuls les présidents et secrétaires de ces bureaux ont eu droit à de courtes séances d’information quelques jours avant l’élection, souvent de mauvaise qualité (cf. 4.1.6).

Cette préparation déficiente contribue à expliquer le principal problème qui a été détecté : celui des électeurs de moins de 18 ans qui ont pu voter pour les élections fédérales et régionales alors que des électeurs majeurs n’ont pu voter que pour les élections européennes parce que de nombreuses cartes à puces donnant accès aux ordinateurs de vote avaient été mal initialisées (4.3.3.2). De telles erreurs ont été constatées dès le matin du 9 juin. Interrogé à ce sujet par un journaliste, le porte parole du Ministère de l’Intérieur en a directement minimisé l’importance en affirmant sans aucune preuve que ce problème n’aurait aucune conséquence sur le résultat des élections ! C’est d’autant plus scandaleux, que le rapport du Collège d’experts a clairement démontré le contraire (4.3.3.5).

En page 6 du rapport est mentionné l’article 25, §2 de la loi du 7/2/2024 : les experts doivent remettre leur rapport aux différents parlements au plus tard 15 jours après l’élection et, « en tout état de cause avant la validation des élections ». Nous sommes convaincus que très rares ont été les parlementaires qui ont pris le temps d’étudier ce rapport avant de procéder à cette validation, d’autant plus que nous avons constaté que ces validations sont intervenues très peu de temps après la remise du rapport du Collège d’experts aux différents parlements.

Et en contravention avec le jugement de la Cour européenne des Droits de l’Homme de juillet 2020 (Arrêt Mugemangango) qui a condamné la Belgique pour cela, c’est encore une fois les élus eux-mêmes qui ont validé leur propre élection, sans recours possible (Validation du résultat des élections en Belgique : Il faut modifier d’urgence la Constitution).
Comme décrit ci-avant, le Collège d’experts a acquis la conviction (et nous également) qu’il ne peut être exclu que le problème des électeurs n’ayant pas reçu la bonne carte à puce ait eu un impact sur la répartition finale des sièges pour une ou plusieurs élections.
La conclusion logique aurait donc dû être qu’il fallait recommencer ces élections dans tous les cantons électoraux potentiellement concernés (ceux où on a voté électroniquement). Ce que ni le Ministère de l’Intérieur chargé de l’organisation de ces élections, ni les parlementaires qui venaient d’être élus dans ces conditions n’ont malheureusement proposé.

Il n’est pas dans le mandat de ces experts de s’interroger sur le caractère pertinent, du point de vue démocratique, du vote électronique, alors que pour nous l’essentiel est là : ce système n’est pas acceptable car il prive l’ensemble des citoyens-électeurs de la possibilité de contrôler le processus électoral, ce qui, d’après les règles internationales (celles du Conseil de l’Europe en particulier) est une des principales exigences pour qu’un scrutin soit considéré comme « honnête ». Ce système, qui, de plus, dysfonctionne à chaque élection comme l’ont établi tous les rapports du Collège d’experts, devrait donc être abandonné au profit du vote papier (comme c’est le cas en Wallonie et dans la très grande majorité des pays européens (Élections du 9 juin 2024 en Belgique : des procédures électorales incontrôlables).