09/01/2003: Jugement en appel 2001/AR/1362 un citoyen contre l’Etat belge

Un des citoyens ayant attaqué l’Etat Belge en justice concernant l’utilisation du vote automatisé en 1999 nous a fourni une copie électronique.

Nous avons caché les prénoms et adresses des autres citoyens ayant participé au dépôt de cette plainte.