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23/03/1989: Loi électorale : Annulation des élections européennes
23 mars 1989 - LOI relative à l’élection du Parlement européen. (Moniteur. 25 mars 1989)
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 43.
La Chambre des Représentants statue sur la validité des opérations électorales en ce qui concerne tant les élus effectifs que leurs suppléants.
Elle statue sur les réclamations introduites sur la base des dispositions de la présente loi.
Toute réclamation contre l’élection doit être formulée par écrit et introduite auprès du greffier de la Chambre des Représentants dans les dix jours de l’élection.
La décision prise par la Chambre des Représentants sur la réclamation est jointe aux documents prévus à l’article 37, alinéa 2.
