01/07/2004: La Chambre : Validité des operations électorales relatives à l’élection du Parlement européen du 13 juin 2004

03 Examen de la validité des operations électorales relatives à l’élection du Parlement européen du 13 juin 2004

L’ordre du jour appelle le rapport sur l’examen de la validité des opérations électorales relatives à l’élection du Parlement européen du 13 juin 2004

Je donne la parole au rapporteur.

03.01 Bert Schoofs, rapporteur : La commission a pris connaissance des procès-verbaux du scrutin.

Les élus répondent aux conditions des articles 1er et 41 de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen.

Mme Françoise Debard a introduit, par courrier du 8 juin 2004, une réclamation contre le déroulement du scrutin, dont elle demande l’annulation. Elle estime qu’il n’y a pas de garanties suffisantes que les cartes magnétiques utilisées pour le vote électronique sont vierges avant le vote et que celui-ci est bien enregistré. Des articles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Premier Protocole Additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’ont pas été respectés. De plus, le secret du vote a été violé pour les non-Belges. Toujours selon Mme Debard, le vote électronique ne doit son existence qu’à la confiance que les électeurs placent dans les experts.

Par courrier du 17 juin 2004, M. Nabil Antoun a également introduit une réclamation contre les opérations électorales. Il demande l’annulation des élections et l’organisation de nouvelles elections sans vote automatisé. En conséquence du vote automatisé et du contrôle des élections par un groupe restreint d’experts, tous les pouvoirs n’émanent plus de la Nation et la volonté du people n’est plus respectée.

Après mûre réflexion et délibération approfondie, la commission a décidé de déclarer les reclamations de Mme Debard et de M. Antoun non fondées.

Les bourgmestres des communes de Leeuw-Saint-Pierre et Gooik ont introduit des réclamations par lettres datées des 23 et 24 juin 2004. Ils requièrent l’invalidation des élections au motif que les bureaux de vote ont fait usage de listes de pointage non valables. La commission a déclaré les deux réclamations irrecevables parce que trop tardives.

Compte tenu de ce qui précède, la commission propose de déclarer valable l’élection des candidats et des suppléants pour le Parlement européen. MM. Geert Bourgeois, Filip De Winter, Guy Verhofstadt et Louis Michel ont renoncé à leur mandat et seront suppléés respectivement par Mme Frieda Brepoels, M. Koenraad Dillen, M. Dirk Sterckx et M. Antoine Duquesne.

03.02 Zoé Genot (ECOLO) : La moitié de nos concitoyens ont voté via le vote automatisé. Je reviens sur les modalités de contrôle de ce système.

D’abord, merci aux experts qui travaillent dans des conditions difficiles. Ils sont ainsi liés par des clauses de confidentialité du constructeur et ne peuvent consulter des personnes extérieures ; il faudrait revoir la loi pour leur permettre de ne pas être bridés !

Un organisme de vérification a aussi été consulté, mais en présence du constructeur du logiciel, qui a ainsi un poids disproportionné par rapport à son poids normal dans une démocratie classique.

Autre problème : les partis peuvent envoyer des spécialistes pour vérifier ce vote automatisé, mais pas les « petits » partis ; cette inégalité ne se justifie pas. En outre, les spécialistes des partis sont aussi liés par une clause de confidentialité. Comment travailler sans pouvoir consulter d’autres collègues ?

En outre, on leur transmet le code source du logiciel, mais pas les logiciels qui implémentent les listes. Ils ne peuvent donc faire tourner le logiciel et réellement contrôler ce qui leur est transmis.

Lors des élections précédentes, on avait connu l’incident de Schaerbeek avec une multiplication indue de voix. Cette fois, nous avons eu droit à l’incident d’Anvers : une erreur dans les resultants pour le Parlement européen ayant été décelée, on s’est rendu compte que les résultats régionaux étaient aussi entachés d’erreurs - non détectées par le système de vérification - et que les resultants étaient remontés tels quels au ministère de l’Intérieur.

Cet incident d’Anvers nous permet de constater qu’après dix ans de vote automatisé, ces logiciels ne fonctionnent toujours pas. Or, dans un logiciel, 10% constituent le code d’exécution, et 90%, le système de vérification d’erreurs. Il est clair que l’entreprise a voulu faire des économies et bâcler le système de détection des erreurs.

La demande du ministre de l’Intérieur d’ajouter de nouveaux processus de vérification n’a donc pas été assez précise. Le Collège des experts est prudent et dit seulement que "la probabilité que la corruption de données ait influencé le résultat des élections est inexistante quoique possible" et qu’il n’y a pas d’indication que "les résultats de la totalisation soient erronés." Il ajoute que l’incident ne s’est probablement pas produit ailleurs. Il n’y a donc pas de vraie certitude que d’autres accidents n’aient pas eu lieu sans être détectés.

Un autre problème concerne le matériel. Actuellement, il n’y a pas de certification du hardware, pas de certitude que personne n’ait "visité" les machines.

L’absence de certification des machines et du matériel constitue un vrai problème. Certes, en raison du coût, on peut hésiter à demander cette certification ; elle est pourtant indispensable au contrôle réel du système.

En matière de coût, pour 50% des électeurs, sur dix ans, on arrive d’ailleurs à 60 millions d’euros pour un vote à la sécurité relative et aux coûts importants supportés par les communes !

Ces éléments nous amènent à réfléchir à la base juridique, mais surtout à nous demander s’il ne vaut pas mieux retourner au système papier qui permet d’assurer un contrôle citoyen et n’est pas une confiscation de la démocratie par le ministère de l’Intérieur et des firmes privées.

Le président : Nous voterons dans un instant sur le rapport de la commission spéciale.

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Quelqu’un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote ? (Non) Je vous precise que nous votons sur le rapport de la commission spéciale.

(vote 14)

• Oui 105
• Non 18
• Abstentions 4
• Total 127

En conséquence, la Chambre adopte les conclusions de la commission spéciale et proclame la validité des opérations électorales.

Vote nominatif : 014

Oui 105

Ansoms, Anthuenis, Arens, Avontroodt, Bacquelaine, Baeke, Barzin, Belhouari, Bellot, Bex, Bonte, Borginon, Boukourna, Bourgeois, Burgeon, Cahay-André, Cavdarli, Chabot, Chevalier, Claes Hilde, Cortois, Courtois, Creyf, Daems, De Block, De Bue, De Clercq, De Coene, De Crem, De Croo, de Donnea, De Groot, Delizée, De Meyer, Denis, Déom, De Padt, De Permentier, Detiège, Devlies, D’hondt, Dierickx, Doyen-Fonck, Drèze, Fournaux, Frédéric, Ghenne, Giet, Goris, Goutry, Gustin, Henry, Hondermarcq, Hove, Janssens, Jiroflée, Kelchtermans, Lahaye-Battheu, Lalieux, Lambert Geert, Lambert Marie-Claire, Langendries, Lanjri, Lano, Lansens, Lejeune, Lenssen, Leterme, Maingain, Malmendier, Marghem, Marinower, Massin, Mathot, Mayeur, Monfils, Moriau, Muls, Pécriaux, Peeters, Perpète, Pinxten, Roppe, Saudoyer, Swennen, Taelman, Tant, Temsamani, Tilmans, Tommelein, Turtelboom, Van Campenhout, Van der Auwera, Van der Maelen, Van Gool, Van Grootenbrulle, Van Lombeek-Jacobs, Van Parys, Van Rompuy, Van Weert, Vautmans, Verhaegen, Verherstraeten, Versnick, Wathelet

Non 018

Annemans, Caslo, Cocriamont, Colen, De Man, D’haeseleer, Govaerts, Goyvaerts, Laeremans, Mortelmans, Neel, Schoofs, Sevenhans, Tastenhoye, Van den Broeck, Van den Eynde, Van Steenberge, Van Themsche

Abstentions 004

Genot, Gerkens, Gobert, Nagy

Compte rendu analytique - Séance plénière N° 0077 - jeudi 1 juillet 2004 - version provisoire

Compte rendu intégral - Séance plénière N° 0077 - jeudi 1 juillet 2004 Soir - version provisoire