24/11/2004: NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE du ministre de l’Intérieur

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3.3.Elections

3.3.1. Les élections en général.

Les élections du Parlement européen et des Conseils de région et de communauté, qui ont eu lieu le 13 juin 2004, se sont bien déroulées. En la rendant obligatoire (à la suite d’une adaptation de l’article 161 du Code électoral), la transmission digitale des résultats électoraux depuis les bureaux électoraux principaux, a permis une collecte plus rapide et plus efficace de ces résultats électoraux.

Lors de l’évaluation des élections législatives fédérales du 18 mai 2003 et de celle des élections du Parlement européen et des Conseils, qui ont été tenues le 13 juin 2004, un certain nombre de propositions intéressantes ont été formulées.

Afin de faire disparaître les maladies infantiles de la législation relative au vote des Belges à l’étranger, il faut adapter quelques dispositions de la loi du 7 mars 2002 y relative en ce qui concerne la tenue à jour permanente d’un registre de la population pour les Belges à l’étranger, l’établissement de la liste des électeurs par les postes consulaires, l’envoi des convocations par les postes consulaires et le renforcement de la composition des bureaux principaux de circonscription. Les modifications nécessaires aux articles 180 à 180 septies du Code électoral doivent être mises en œuvre en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères.

Aux yeux de l’électeur, la transparence du vote peut être augmentée en numérotant les candidats tant sur le bulletin de vote traditionnel que sur l’écran. Vu le nombre grandissant de candidats sur les listes, cette façon de procéder pourra être plus claire pour l’électeur et constituer une meilleure solution pour les candidats d’une liste. Pour cela, une adaptation de l’article 128 du Code électoral s’impose.

L’article 147 bis du Code électoral cite les cas où il est possible de voter par procuration : maladie, raisons professionnelles, batelier ou forain, emprisonnement, convictions religieuses, étudiant ainsi qu’un séjour de vacances à l’étranger.

En cas de vote par procuration, une attestation établie par l’autorité compétente est jointe au formulaire de procuration. Jusqu’au jour du scrutin, celui-ci peut être obtenu au service de la population, mais également sur internet, de façon à ce que le citoyen ne soit plus obligé de se rendre au service de la population.

Cela rentre bien dans le cadre de la simplification administrative.

Par la loi du 25 avril 1994, la législation électorale a été complétée de façon que la remise des listes électorales aux partis politiques et aux candidats par les administrations communales s’effectue « sur papier et sur support éléctronique standardisé ».

L’article 17 du Code électoral qui règle la délivrance de listes électorales lors des élections législatives devra également être complété en ce sens.

De l’évaluation des élections susmentionnées, il est apparu que des adaptations d’ordre juridique s’imposent dans un certain nombre d’articles du Code électoral.

Enfin, il entre également dans nos intentions de faire approuver, à l’issue d’un travail préparatoire effectué en collaboration avec le Conseil d’État, la coordination officielle de la législation électorale.

Dans l’accord gouvernemental du 12 juillet 2003, la possibilité est créée d’avancer les préparatifs des élections ; ainsi les numéros nationaux seront tirés au sort dès le 30ème jour avant le scrutin (au lieu du 20ème jour tel que c’est actuellement le cas pour les élections législatives).

En fait, pour l’élection de la Chambre et du Sénat, la même procédure que celle qui est d’application aux autres éléctions est proposée : dépôt de l’acte demandant la protection d’un sigle ou d’un logo et tirage au sort des numéros nationaux le même jour (30ème jour avant le scrutin). Ainsi, la période d’introduction des actes de présentation et l’arrêt des listes des candidatures pourraient être avancés (faire correspondre aux délais qui sont d’application à l’élection des Conseils) : introduction des actes le 29ème et le 28ème jour (au lieu du 23ème et du 22ème jour), arrêt provisoire des listes le 27ème jour (au lieu du 20ème jour) et arrêt définitif le 24ème jour (au lieu du 17ème jour).

À cet effet, des adaptations seront nécessaires aux articles 115, 115 bis, 119, 121, 123, 124, 125 ter et 125 quinquies du Code électoral.

3.3.2. La généralisation du vote automatisé.

Lors des élections du Parlement européen et des Conseils, organisées le 13 juin 2004 par les autorités fédérales, le matériel de vote acquis à l’occasion des élections de 1994, quoique déjà amorti (ceci concerne le matériel de vote des communes des arrondissements d’Anvers et de Liège, des cantons électoraux de Bruxelles, de Saint-Gilles et de Molenbeek-Saint-Jean et de Saint-Josse-ten-Noode, ainsi que des cantons électoraux d’Eupen et de Saint-Vith ou 1,4 million d’électeurs) a été utilisé a nouveau grâce à une prorogation des accords d’entretien et d’assistance pour ce matériel jusqu’à la fin du mois de juin 2004.

Bien que les prochaines élections législatives aient normalement seulement lieu le dimanche 24 juin 2007, les préparatifs nécessaires doivent dès à présent être faits en vue de pouvoir organiser des élections automatisées dans un avenir assez proche. Il faut également de la clarté à l’égard des Régions, des provinces et des communes, qui devront entamer à temps les préparatifs en vue de pouvoir organiser les élections provinciales et communales en 2006.

Les premières élections qui normalement seront organisées après le 13 juin 2004 seront en effet les élections provinciales et communales de 2006, qui conformément à la dernière réforme de l’État, relèvent entièrement de la compétence des Régions.

Les systèmes de vote automatisé utilisés lors des élections provinciales et communales de 2006 seront également utilisés lors des élections législatives de 2007. Il est en effet impossible d’opérer dans un dossier pareil des changements d’orientation importants en une année en ce qui concerne le nombre de systèmes de vote automatisé ; il serait également indéfendable que les systèmes de vote différent selon les autorités chargées d’organiser les élections, quoique ceci soit légalement possible. En ce sens, les autorités fédérales seront aussi concernées par les élections provinciales et communales de 2006 par le biais du problème de l’avenir du vote automatisé.

A la lumière de l’expérience acquise en matière de vote automatisé depuis 1991, le SPF Intérieur opte pour la généralisation du vote automatisé, au besoin de façon graduelle.

Deux questions essentielles se posent lors de l’extension du vote automatisé, à savoir l’ampleur de l’extension (dans quelle mesure et quand ?) et la façon de réaliser cette extension ( à l’aide de quels systèmes, selon quelles normes et selon quelle procédure ?).

Pour pouvoir réaliser le doublement de la capacité actuelle du vote automatisé, donc pour pouvoir passer d’environ 3,3 millions d’électeurs faisant usage du vote automatisé à 6,5 à 7 millions d’électeurs, il faut tenir compte d’un délai de préparation légal et opérationnel de 2 à 3 ans.

La loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé décrit les normes minimales des systèmes de vote automatisé et la façon dont ils peuvent être agréés.

Les systèmes de vote automatisé utilisés lors des élections organisées aux niveaux local, régional, fédéral et européen, doivent être les mêmes. Les raisons en sont multiples : ainsi, nécessité pour l’électeur de s’être familiarisé avec les systèmes de vote automatisé, la gestion de ces systèmes par la commune, le coût, l’organisation d’élections de niveaux différents tenues le même jour.

Cela signifie que les Régions, qui sont compétentes pour l’organisation des élections locales, et les autorités fédérales, qui sont compétentes pour l’organisation des élections du Parlement fédéral, les Parlements régionaux, du Conseil de la Communauté germanophone et du Parlement européen, doivent décider ensemble des types de systèmes de vote automatisé et des normes de sécurité auxquelles ceux-ci devront satisfaire.

Cela pourra le mieux se réaliser dans le cadre d’un accord de coopération entre ces autorités, tel que cela a été décidé en Conseil des ministres le 15 octobre 2004.

Etant donné que les frais auront des répercussions aussi bien sur le budget fédéral que sur les budgets régionaux et que ces deux autorités sont tenues par le même calendrier pour l’organisation des élections, il est indispensable de se mettre d’accord sur les procédures à suivre lors de l’extension du vote automatisé.

Un accord de coopération entre les Régions et l’État fédéral est la voie indiquée pour définir une politique globale cohérente en matière d’extension du vote automatisé et pour indiquer à l’aide de quels systèmes, selon quelles normes et selon quelle procédure cette extension sera réalisée.

Vu que les Régions sont chargées de l’organisation des élections locales et que les autorités fédérales sont chargées des autres élections, le ministre de l’Intérieur mettra sur pied, avant la fin de l’année 2004, un groupe de travail au sein duquel la concertation entre les Régions et les autorités fédérales sera organisée afin, d’une part, de préparer la décision concernant l’extension du vote automatisé et l’agenda de cette réalisation et afin, d’autre part, de mettre sur pied un accord de coopération entre les Régions et les autorités fédérales précisant au moyen de quels systèmes, selon quelles normes et selon quelle procédure l’extension du vote automatisé sera réalisée. Cette extension et le remplacement du matériel acquis en 1994 devront être réalisés avant les élections provinciales et communales d’octobre 2006.

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DOC 51 1371/021