29/05/1998: Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale Séance plénière

M. le Président - La parole est à M. Clerfayt pour poser sa question.

M. Bernard Clerfayt.

Monsieur Ie Président, Monsieur le Ministre-président, chers collègues,

La pratique du vote électronique est connue dans certains pays étrangers. Elle a déjà été testée, avec succès, dans certaines communes belges et bruxelloises à tel point qu’ une loi du 11 avril 1994 l’organise formellement. Cette loi prévoit également que l’Etat fédéral intervient à raison de 20 % dans l’investissement effectué par les communes pour acquérir le matériel adéquat.

En 1994, la Région bruxelloise a décidé d’octroyer des subsides à certaines communes dans le cadre de l’équipement en vue du vote automatisé pour les élections prévues en 1995 et ce, en plus des subventions accordées par le Ministre de l’Intérieur. Cette intervention régionale, basée sur l’article 7 de l’arrêté de l’Exécutif du 28 décembre 1992, s’élevait à 60 % du montant des investissements réalisés, déduction faite de la subvention fédérale.

Si mes informations sont bonnes, seule la moitié des communes bruxelloises ont bénéficié de cette subvention et sont passées au vote électronique. Certaines autres ont vu leur candidature empêchée du fait que le seuil minimal de mise en place d’un système de vote automatisé est le canton électoral, qui ne correspond pas à une commune, et que, dans certains cantons, toutes les communes les composant n’ont pu aboutir à une position homogène, certaines étant favorable à l’introduction immédiate du vote électronique, d’autres, l’ayant refusé.

A l’approche des échéances électorales de 1999 et 2000, M. le ministre-président peut-il me faire connaître s’il entre dans ses intentions de prévoir des crédits budgétaires pour financer les projets d’investissements des communes bruxelloises qui ont été pénalisées en 1994 et qui décideraient l’installation des équipements nécessaires à l’organisation du vote électronique pour les élections annoncées en 1999 et en 2000 ? Je vous rappelle que le Gouvernement fédéral a annoncé son intention d’organiser le même jour, le 13 juin 1999, les élections européennes, fédérales et régionales.

Je signale à M. le ministre-président que la Région flamande intervient dans l’acquisition de matériel à concurrence de 30 % tandis que les provinces du Brabant flamand et du Limbourg interviennent respectivement à concurrence de 14 et 20 %. Ces interventions sont cumulatives.

M. le Président

La parole est à M. Picqué, Ministre-président,

M. Charles Picqué, Ministre-président du Gouvernement.

Monsieur le Président, chers collègues,

Ainsi que vous l’avez dit vous-même, M. Clerfayt, les élections seront organisées sur la base du découpage cantonal. Je ne parlerais pas trop de communes pénalisées, sachant que depuis 1994, 1,2 milliard a été dépensé par la Région bruxelloise en informatisation des communes.

Pour revenir au point plus particulier que vous évoquez, je voudrais rappeler la chronologie des événements.

Pour les élections de 1995, seul le canton de Saint-Josse-Ten-Noode, qui s’étend au-delà de cette commune, a bénéficié d’un subside régional pour un montant total de 15,7 millions.

A la même époque, trois autres cantons sont passés au vote électronique, sans subsides régionaux. Il s’agit des cantons de Bruxelles-Ville, de Saint-Gilles et de Molenbeek-Saint-Jean.

En 1999, les autres cantons électoraux bruxellois passeront au vote électronique, à savoir Anderlecht, Ixelles, Schaerbeek et Uccle.

Le coût total de l’opération est actuellement évalué à un montant de l’odre de 90 millions. Le ministère fédéral de l’Intérieur intervient pour 20% de ce coût. Sans intervention régionale, 72 millions seraient donc à charge des communes concernées.

La question de la subsidiation régionale de cette opération est actuellement à l’étude. Je rappelle que le budget regional pour 1998 prévoit 38 millions en crédits d’engagement pour l’équipement informatique des pouvoirs locaux. Il n’entre en tout cas pas dans mes intentions d’augmenter cette allocation de base. Cela vous donne une idée de notre capacité d’aider les communes qui ne sont pas encore équipées à effectuer l’opération. A côté des efforts du Fédéral et de la Région, les communes devront donc consentir un effort significatif.

M. le Président.

La parole est à M. Clerfayt.

M. Bernard Clerfayt.

Les 38 millions sont en fait les crédits prévus pour financer les plans informatiques communaux. Ils sont donc déjà préaffectés. Il n’y a pas de marge de manœuvre ?

M. Charles Picqué, Ministre-président du Gouvernement.

Le service étudie actuellement quelle est la part de ces 38 millions qui revient à la continuation d’un certain nombre d’opérations qui ont été lancées. Lorsque je serai en possession de ce chiffre, je serai en mesure d’apprécier s’il y a encore lieu de parler de marge de manœuvre. Dans la situation budgétaire actuelle, je vois mal comment on pourrait faire un gros effort. Il faut donc espérer que les calculs faits par l’administration permettront de libérer, sur les 38 millions, quelque somme importante pour l’informatisation des quatre cantons qui restent. Nous saurons cela plus tard. Le suspense demeure.

M. le Président.

L’incident est clos.