17/12/2004: Les régions ne demandent pas une extension du vote automatisé.

Chambre des Représentants - 17/12/2004 - Extraits du rapport concernant le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2005

Page 158-159 :

En troisième lieu, M. Dewael s’arrête sur les initiatives relatives à la direction générale « Institutions et population
 ».
...
En ce qui concerne les élections, la loi du 7 mars 2002 organisant le droit de vote des Belges résidant à l’étranger pour l’élection des Chambres législatives fédérales sera actualisée en fonction de l’expérience du scrutin législatif du 18 mai 2003. Cette expérience a en effet démontré que le dispositif mis en place par cette loi peut être amélioré. C’est ainsi notamment qu’un registre permanent des électeurs belges à l’étranger sera créé. Ce registre sera tenu à jour par les postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger. Lesdits postes se verront confier la mission de dresser la liste des électeurs à la date légalement prévue et de convoquer ceux-ci au scrutin. En général, la transparence du vote sera augmentée via la numérotation des candidats tant sur le bulletin de vote traditionnel que sur les écrans de vote automatisé. Les adaptations nécessaires seront apportées en ce sens aux lois électorales. En conformité avec l’accord de gouvernement, le tirage au sort des numéros nationaux pour les élections législatives fédérales sera avancé de manière à le faire coïncider avec le dépôt des actes sollicitant la protection du sigle. Les délais fixés par le Code électoral pour le dépôt des actes de présentation et les diverses opérations qui s’ensuivent seront par ailleurs mis en harmonie avec ceux qui sont d’application pour l’élection des Parlements régionaux. En ce qui concerne le vote automatisé, l’État se concertera avec les régions d’une part, en vue d’acquérir l’équipement qui s’avère nécessaire en prévision des prochaines élections provinciales et communales et, d’autre part, afin d’en opérer la répartition entre l’État et les régions. Si ces élections, qui se tiendront en octobre 2006, relèvent désormais de l’entière responsabilité des régions en vertu des accords du Lambermont, le nouveau matériel de vote automatisé qui sera mis en œuvre à cette occasion, sera également utilisé lors du prochain scrutin législatif fédéral de 2007 qui, quant à lui, relève de la responsabilité de l’autorité fédérale. Cette concertation a déjà débuté.

Page 174 :

Après avoir consulté les trois régions, qui sont responsables des prochaines élections, il est apparu qu’elles ne demandent pas une extension du vote automatisé.