18/05/2005: Question de la Députée Corinne De Permentier au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "l’utilisation du vote automatisé lors des élections communales de 2006". (n° 6279).

01 Question de Mme Corinne De Permentier au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "l’utilisation du vote automatisé lors des élections communales de 2006" (n° 6279)

01.01 Corinne De Permentier (MR) : Les systèmes de vote automatisé utilisés lors des élections provinciales et communales de 2006 seront également utilisés lors des élections législatives de 2007.

Vous avez déclaré que les autorités fédérales seront aussi concernées par les élections provinciales et communales de 2006 en raison du problème de l’avenir du vote automatisé. Qu’en est-il aujourd’hui ? Il semble que le nouveau logiciel pourrait poser des problèmes de compatibilité avec les ordinateurs actuellement disposition des communes. Ces ordinateurs devront-ils être changés pour les scrutins de 2006 et de 2007 ?

Envisage-t-on toujours d’étendre le vote automatisé au vu de ces perspectives budgétairement délicates ? Quelle sera la charge éventuelle pour les communes ?

Il demeure judicieux de mieux informer préalablement les électeurs. Cela sera-t-il le cas pour les élections de 2006 ? Qu’en est-il enfin de la gestion des spécificités du scrutin bruxellois, vu notamment le nombre de candidats ?

01.02 Patrick Dewael, ministre (en français) : Une première concertation entre les autorités fédérales et les trois Régions a eu lieu fin 2004. Les trois Régions et l’État fédéral souhaitent, pour ces élections de 2006 et 2007, maintenir le statu quo en ce qui concerne le pourcentage de vote automatisé en Belgique. Il a également été convenu de mettre à niveau sur le plan technique le matériel de vote automatisé de la première génération, ce qui apporte plusieurs avantages notamment en termes de fiabilité et de disponibilité. Le matériel de vote automatisé de la deuxième génération acquis en 1998 restera en service jusqu’en 2008.

Le financement par les Régions et par l’État fédéral, tant de la mise à niveau des matériels de vote automatisé de la première génération que de la coopération avec les Régions via l’installation de groupes de travail, sera fixé dans un accord de coopération.

Enfin, les Régions ont été informées de l’état actuel du dossier. Il a été convenu que les groupes de travail nécessaires seront installés dans les meilleurs délais en vue de l’élaboration de l’accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions. Ils résoudront les questions d’ordre pratique que vous soulevez.

01.03 Corinne De Permentier (MR) : Si je comprends bien, le financement qui sera planifié n’engendrera pas de nouvelles charges financières pour les communes.

Le système actuel sera-t-il mis à jour en fonction des nouveaux logiciels d’acquisition ? De même, qu’en est-il de l’extension du système de vote automatisé ?

01.04 Patrick Dewael, ministre (en français) : Ces sujets devront encore être négociés entre l’État fédéral et les Régions. Pour le moment, nous nous en tenons au statu quo. La mise à jour des systèmes de la première et de la deuxième génération est nécessaire. La question de la répartition des coûts devra faire l’objet de négociations entre l’État fédéral et les Régions. Ce sont ces dernières qui seront responsables pour les élections de 2006. Il serait donc tout à fait illogique de partir du principe que tous les frais et dépenses reviendront à charge de l’État fédéral. Pour la question des communes, il faut que l’État fédéral en discute avec les Régions.

01.05 Corinne De Permentier (MR) : J’ai toujours défendu le vote automatisé, mais je pense aussi qu’on lance de plus en plus d’initiatives en termes de nouvelles technologies dans différents secteurs.

Au départ, c’est initié par le fédéral, puis cela repart tout doucement vers les Régions. Et, en définitive, il revient aux communes d’assumer ces décisions.

Cela devient très lourd à supporter. J’espère donc que nous aurons un débat à ce sujet.

L’incident est clos.