28/04/2005: Parlement de la Région de Bruxelles-capitale : proposition de résolution relative au vote électronique

.... "Demande au gouvernement fédéral :

 de mettre en place des conditions générales de transparence applicables au vote automatisé.

Ces conditions générales de transparence impliquent
que le contrôle démocratique étatique et citoyen des opérations et des résultats électoraux soit rendu possible.

Notamment le recomptage des résultats du scrutin sur
base d’un enregistrement papier du vote émis par le citoyen
et vérifié par lui doit être prévu.

La position indépendante du tiers indépendant censé
contrôler les firmes constructrices des logiciels doit être
renforcée. Le collège des experts et les citoyens doivent
avoir plein accès à l’ensemble des outils et informations (y compris le code source du logiciel) dont disposent les firmes privées.

Les moyens tant matériels qu’humains du Collège d’experts chargé de contrôler la fiabilité et la sécurité des logiciels et matériels de vote doivent être renforcés. Les relations contractuelles entre les firmes et le minist ère de l’intérieur doivent être clarifiées. Les rapports de l’organisme contrôleur doivent être rendus publics.

 de lutter efficacement contre la non-participation des citoyens au scrutin consécutivement à l’introduction de l’automatisation du vote.

Cela passe notamment par la simplification de la procé-
dure, le développement d’un outil informatique plus convivial et la multiplication des initiatives relatives à l’apprentissage de la procédure automatisée.

 de prendre en charge le coût du matériel utilisé et de son renouvellement pour que ce dernier ne pèse pas sur les
communes."

Julie FISZMAN (F)
Joël RIGUELLE (F)
Céline DELFORGE (F)
Jean-Luc VANRAES (N)
Fouad AHIDAR (N)
Brigitte DE PAUW (N)
Mohamed DAÏF (F)