28/10/2005: Parlement Bruxellois : interpellations concernant « l’organisation des élections communales d’octobre 2006 »

M. le président.- La parole est à Mme Fiszman.

Mme Julie Fiszman.- Depuis la dernière réforme institutionnelle, et plus particulièrement en vertu de l’article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, l’organisation des élections communales relève de la compétence des Régions. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission et, ainsi que vous l’avez signalé, M. le ministre-président, le défi à relever est très important et très difficile pour notre Région.

Il apparaît qu’en vue d’assurer une bonne transition entre le service public fédéral (SPF) de l’Intérieur et l’administration régionale, ledit service public fédéral a convoqué chacune des trois Régions à une réunion de concertation afin d’organiser l’achat du matériel de vote et le coaching des trois entités fédérées pour 2006. Il ressort de ces réunions que la réalisation de ces objectifs se déroule via trois groupes de travail et un groupe de direction. Interrogé sur cette problématique, le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur explique notamment, dans une réponse datée du 31 mai 2005, que : "Dans le cadre de la préparation des élections communales d’octobre 2006 et des prochaines élections législatives fédérales qui se tiendront en juin 2007, une première concertation entre les autorités fédérales et les trois Régions a eu lieu à la fin de 2004. De cette concertation, il est essentiellement résulté que les trois Régions et l’Etat fédéral souhaitent, pour ces élections de 2006 et de 2007, maintenir le statu quo en ce qui concerne le pourcentage de vote automatisé en Belgique."

Pour mémoire, ce sont actuellement 3.275.214 électeurs qui votent de manière automatisée, soit 44% de l’électorat, dont 20% en Wallonie, 49% en Flandre et 100% à Bruxelles.

Toujours selon le ministre de l’Intérieur : "Il a été convenu de mettre à niveau, sur le plan technique, le matériel de vote automatisé de première génération, qui date de 1994, pour lequel la période d’amortissement s’est achevée en 2004. De cette façon, ce matériel de vote pourra encore être utilisé lors des élections susmentionnées de 2006 et de 2007. Quant au matériel de vote automatisé de la deuxième génération acquis en 1998, il restera en service jusqu’en 2008." Pour mémoire, le matériel de vote automatisé de la première génération est en usage dans les cantons électoraux de la Ville de Bruxelles-Ville, de Saint- Gilles, de Molenbeek-Saint-Jean et de Saint-Josse.

Selon le ministre de l’Intérieur, la mise à niveau sur le plan technique, jusqu’en 2008, des matériels de vote automatisé de la première génération offre toute une série d’avantages.

A cet égard, je ne peux m’empêcher de relever que l’Intérieur ne semble pas vraiment envisager une solution alternative à la procédure de vote automatisé tel qu’il est pratiqué aujourd’hui en Belgique.

Je ne reviendrai ici que brièvement sur les problèmes que pose cette procédure, car j’espère que nous aurons rapidement un débat approfondi sur cette question lors de l’examen de la proposition de résolution relative au vote automatique. Toutefois, j’aimerais d’ores et déjà rappeler le travail constructif que nous avons entamé avec mes collègues parlementaires de la majorité, tant francophones que néerlandophones, et j’espère que l’opposition pourra également enrichir ce débat.

En effet, sous son aspect technique, il s’agit en fait d’une question hautement démocratique. Lorsque l’on vote pour quelqu’un ou pour un parti, il est essentiel que l’on puisse au moins contrôler pour qui l’on a voté et comment s’est déroulé le processus.

Ainsi, le vote électronique pose de nombreux problèmes. Ils concernent les garanties de la légitimité démocratique relative au contrôle, par le citoyen, du processus électoral, ainsi que la possibilité de contrôle a posteriori de la régularité du vote, la garantie du secret du vote ou la sécurité technique des opérations de vote.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce mode de scrutin génère une appréhension non négligeable pour une partie du corps électoral.

De plus, il apparaît aujourd’hui que le coût de tels scrutins est particulièrement élevé, et qu’il l’est même davantage que le coût du scrutin papier. Selon les chiffres de l’Intérieur, il est de 1,5 euro par jour de scrutin et par électeur pour le vote papier contre 4,5 euros pour le vote automatisé.

Rappelons de plus qu’une partie du matériel est à charge des communes. Selon ce qui transparaît aujourd’hui, l’Etat fédéral a décidé de transférer une partie de la charge financière sur les Régions.

Il faut également constater que l’Etat fédéral n’a jamais été capable de maîtriser l’évolution du vote automatisé. Il a notamment confié l’élaboration des logiciels et le contrôle de ceux-ci à des entreprises privées. Il n’est d’ailleurs pas excessif de dire qu’on assiste à une certaine privatisation de facto de l’organisation des élections.

En outre, les Régions ont un personnel informatique limité, dans l’incapacité d’organiser ces élections, et il serait regrettable que les sociétés privées prennent plus de poids pour l’organisation de ces élections.

Il est essentiel de rappeler que l’Etat n’est pas censé faire confiance à des entreprises privées chargées de l’organisation du vote automatisé de facto et que le citoyen n’est pas obligé d’accorder une confiance aveugle à l’Etat alors que celui-ci est partie prenante dans le processus électoral.

Pour en revenir à la procédure de concertation, le ministre de l’Intérieur souligne que : "Le financement par les Régions et l’Etat fédéral, tant pour la mise à niveau du matériel de vote automatisé de la première génération que de la coopération avec les Régions via l’installation de groupes de travail, sera fixé dans un accord de coopération. Lors de la réunion du 24 mars 2005, les Régions ont été informées de l’état actuel du dossier et il a été convenu que les groupes de travail nécessaires seront installés dans les meilleurs délais en vue de l’élaboration de l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions.

Cet accord de coopération traitera à la fois de l’organisation des élections communales d’octobre 2006 et de la préparation du vote automatisé actuel et futur. Les groupes de travail résoudront également les questions d’ordre pratique en ce qui concerne les logiciels électoraux, les écrans des ordinateurs de vote, etc."

L’autre point sur lequel j’aimerais revenir concerne l’information des électeurs et, en particulier, des électeurs étrangers non européens. En effet, en réponse à une question du 27 janvier 2005, le ministre de l’Intérieur explique que : "dans l’optique des élections communales d’octobre 2006, les différentes campagnes d’information à l’attention des électeurs belges et non belges devront être menées par les Régions."

Je me permets de m’étonner de certaines contradictions du ministre qui, dans une réponse plus récente, déclare que : "La campagne d’information relève de la responsabilité des communes avec le soutien du fédéral. Il faut encore déterminer si des moyens budgétaires spécifiques doivent être prévus."

Je ne reviendrai pas longuement sur le fait que l’octroi du droit de vote aux étrangers pour les élections communales constitue pour les socialistes un combat de longue haleine. Pour nous, il s’agit là d’un enjeu essentiel dans une société démocratique.

Car le slogan "un homme, une voix" adopté lors de la lutte pour le suffrage universel, reste encore aujourd’hui le symbole de la notion de citoyenneté pour tout individu qui revendique le droit de construire la société dans laquelle il évolue.

Voter, ce n’est pas simplement une croix au crayon ou au marqueur électronique, le jour des élections, en face d’un nom ou d’un parti. Voter, c’est aussi faire acte de préoccupation, de réflexion et surtout de participation. Voter permet de relayer ses revendications et ses attentes, sur tous les fonds, sous toutes ses formes. Le droit de vote est le symbole par excellence du statut de citoyen et surtout le début de l’exercice de la citoyenneté.

Même s’il est vrai que la loi reste perfectible, il s’agit d’un premier pas et un tien vaut mieux que deux tu l’auras. C’est pourquoi il est pour nous essentiel aujourd’hui de garantir une information de ces électeurs, leur permettant d’exercer leur prérogative de choix de leurs représentants.

Le groupe socialiste vous soutiendra tout particulièrement, M. le ministre-président, ainsi que votre cabinet et votre administration, dans cette tâche difficile. Car, on le sait tous, la Région bruxelloise n’est ni la Région flamande, ni la Région wallonne. Ses moyens tant budgétaires qu’humains sont plus limités et, en deux ans, organiser ces élections avec ce défi nouveau que, pour la première fois, les électeurs étrangers non européens pourront voter aux élections communales, relève d’un travail de titan.

En ce qui concerne mes questions plus particulières relatives à l’information des électeurs, je souhaite renvoyer en partie aux réponses que vous m’avez déjà fournies en commission du jeudi 17 mars 2005.

Néanmoins, un élément nouveau est apparu - comme révélé par l’article du "Soir" du 21 septembre 2005 -, à savoir que la loi sur le droit de vote des étrangers doit être modifiée de manière à préciser la notion de "résidence". Cette notion serait précisée par le biais de la loi-programme, examinée en automne. C’est seulement après que l’arrêté royal précisant le formulaire d’inscription pour les électeurs étrangers non européens serait publié.

Dans ce même article, quelques lignes apparaissent également sur l’état actuel de votre réflexion concernant la campagne de sensibilisation bruxelloise et sur l’examen de la possibilité d’envoyer directement les formulaires d’inscription aux personnes concernées. Notons à cet égard que, vu le retard et compte tenu des échos que j’ai eus des étrangers européens - dont certains semblent encore ne pas savoir qu’ils pouvaient voter en 2000 -, cette proposition me paraît effectivement la plus efficace. Pour des raisons de justice, il me paraît également important de généraliser cette pratique à toutes les communes.

Ainsi, mes questions portent principalement sur l’état d’avancement des discussions avec le gouvernement fédéral tant en ce qui concerne la procédure du transfert de l’organisation matérielle des élections qu’en ce qui concerne l’information des électeurs.

Pour conclure, je souhaiterais rappeler que la démocratie n’est jamais un acquis, mais un combat quotidien. Je vous remercie, M. le ministre-président, des réponses que vous pourrez apporter à mes questions.

(Applaudissements de la majorité)

M. le président.- La parole est à Mme Byttebier pour son interpellation jointe.

Mme Adelheid Byttebier (en néerlandais).- Groen ! veut encourager les 170.000 Bruxellois majeurs d’origine non-belge à participer aux élections.

La Région bruxelloise peut prendre des décisions pour qu’ils puissent voter. A cet égard, la Wallonie a déjà pris des initiatives pour mobiliser les non-Belges à s’inscrire comme électeurs.

Début octobre, le gouvernement bruxellois a décidé de joindre à la convocation une brochure expliquant le fonctionnement des communes. Souvent, les Bruxellois ne connaissent pas la différence entre les dix-neuf communes et la Région de Bruxelles-Capitale. Il est cependant dommage que cette brochure ne soit adressée qu’aux Bruxellois qui reçoivent une convocation. La loi prévoit qu’un non-Belge doit résider depuis cinq ans dans notre pays et être inscrit dans un registre électoral pour pouvoir voter. Un ressortissant non-européen doit signer une déclaration par laquelle il s’engage à respecter la Constitution et les lois belges.

En 2004, moins de 10% des citoyens européens non-belges se sont inscrits, ce qui prouve la nécessité d’une campagne d’information. La Wallonie a édité la brochure "Belge ou étranger, je suis citoyen". Je propose qu’elle soit traduite comme suit : "Belg of buitenlander, ik doe mee" ou encore "Belg of buitenlander, ik ben burger".

Les néerlandophones de Bruxelles ne devraient pas craindre d’être négligés à la suite de la mobilisation de tous les non-Belges qui iront voter. Une étude de la VUB révèle en effet que 15% des non-Belges de Bruxelles suivent un parcours flamand.

Y aura-t-il quelque chose à ce propos dans la brochure qui sera envoyée avec la lettre de convocation ?

Etes-vous disposé à envisager un appel à part au groupe-cible ?

Je suis convaincue qu’il est nécessaire de mener une campagne spécifique à propos du droit de vote pour les non-Européens.

M. le president.- La parole est à Mme Delforge pour son interpellation jointe.

Mme Céline Delforge.- Tout d’abord, je tiens à soutenir la demande de ma collègue Adelheid Byttebier concernant l’information sur les procédures de vote pour les électeurs étrangers.

Car, pour qu’un programme soit effectif, il faut qu’il soit utilisé. Par ailleurs, je serai assez brève, vu que ma collègue Julie Fiszman a repris tout ce que j’avais écrit dans mon interpellation.

L’organisation des élections communales échoit désormais aux Régions. Je vais donc revenir sur l’accord de coopération qui a été conclu entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées afin de régler les questions techniques qui sont relatives, principalement, à l’utilisation du vote automatisé. Pour rappel, le vote électronique a été introduit dans notre pays à titre de test. Il n’a donc pas de caractère définitif, en tout cas, sous cette forme-là. On a déjà pu constater pas mal d’incidents depuis le lancement de ce système. Je n’y reviendrai pas en détail, mais je rappellerai qu’il y a eu des candidats bénéficiant de plus de voix que leur parti et autres anomalies, dont la cause n’a pas toujours été découverte.

La question du contrôle citoyen et démocratique des élections et des scrutins est clairement posée, puisque le système actuel exclut tout recomptage manuel possible. De plus, seuls quelques experts d’entreprises privées maîtrisent le processus technique de A à Z. Nous savons maintenant qu’à Bruxelles, 100% des bureaux utilisent le vote automatisé. Avec l’ouverture d’une coopération entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral, il apparaît que c’est peut-être le moment-clef pour décider si, oui ou non, nous allons persévérer dans la poursuite du système actuel. En effet, non pour les élections qui se profilent dans l’immédiat, mais pour les suivantes, il faudra renouveler le parc informatique et, donc, de toute façon, envisager des dépenses. Ce serait peut-être l’occasion d’évaluer la pertinence des différentes solutions techniques possibles. Il en existe tout un panel.

Il est important de bien réfléchir avant tout achat de matériel, sinon on risque à nouveau de se retrouver durant plusieurs années sans évaluation.

Ma question est donc assez simple, M. le ministre-président :

 L’accord de coopération avec le fédéral est-il finalisé et, le cas échéant, quelles en sont les principales lignes ?

 La question de l’opportunité de continuer à utiliser un système de vote automatisé en général ou une autre technique que celle actuellement en vigueur après les élections de 2006 a-t-elle été abordée ?

Discussion conjointe

M. le president.- La parole est à Mme Razzouk.

Mme Souad Razzouk.- A l’aube de cette nouvelle session parlementaire, il y a presque deux semaines, le gouvernement communiquait fièrement son code électoral pour les élections communales de 2006.

En découvrant un tel titre, on pouvait penser qu’à l’instar de ce qui se passait chez nos voisins wallons - même s’il y a aujourd’hui une volte-face quant au mode futur d’élection du bourgmestre -, le gouvernement allait également proposer une réforme digne de ce nom de la loi électorale communale.

A la lumière de ce que nous a livré la presse, l’on remarque qu’il ne s’agit que d’un avant-projet d’ordonnance portant essentiellement sur divers aspects des modalités pratiques de vote en vue du scrutin de 2006. Je dis « que » parce que, vu les deux lectures consacrées en réunion du gouvernement, et surtout vu le nombre de propositions déposées et renvoyées à la commission des Affaires intérieures, je pouvais légitimement penser que le gouvernement allait proposer au parlement une réforme plus importante du code électoral communal.

Pour rappel, depuis les accords du Lambermont et l’adoption de la loi spéciale du 13 juillet 2001, la Région bruxelloise est compétente dans les domaines de la composition, de l’organisation, de la compétence et du fonctionnement des institutions provinciales et communales et de l’élection des organes provinciaux et communaux. Dernièrement, le Conseil d’Etat a été sévère à l’égard d’une proposition déposée par le groupe MR, proposition instaurant l’élection directe du bourgmestre. La raison de la sanction à cette proposition par le Conseil d’Etat démontre clairement que Bruxelles n’est pas traitée d’égale à égale avec les deux autres Régions quand on lui a transféré les compétences sans lui donner le pouvoir de les exercer pleinement. Cette conclusion ne peut pas bloquer éternellement le gouvernement et le parlement bruxellois dans leur prise d’initiative en la matière.

De plus, le rythme soutenu des échéances électorales ne peut pas, lui non plus, bloquer ad vitam aeternam des réformes en la matière. Si ce n’est pas l’approche des élections communales ou régionales, c’est celle des élections législatives qui vient mettre un frein à nos initiatives.

Je suis d’accord avec l’idée selon laquelle les citoyens doivent pouvoir s’y retrouver, mais pour cela, des réformes plus en profondeur sont également indispensables.

Quoi qu’il en soit, le groupe MR est tout à fait ouvert à la discussion de ce projet et invite le gouvernement et le président de la commission des Affaires intérieures à analyser ce texte et, en marge de celui-ci, à discuter l’ensemble des propositions ayant trait plus au fond de la loi électorale communale, déposées principalement par notre groupe depuis un an.

Cette invitation faite, j’en viens à présent à la brochure en tant que telle et à l’information du citoyen pour le scrutin de 2006. Lors des élections communales de 2000, où le droit de vote avait été élargi aux citoyens européens, l’information sur les modalités du scrutin pour ces nouveaux électeurs était insuffisante. J’ose espérer qu’aujourd’hui les leçons du passé ont été retenues et que la Région bruxelloise, compétente pour l’organisation des élections communales, proposera à temps une information claire en collaboration étroite avec les communes bruxelloises. Le groupe MR pense en effet, qu’au-delà du pouvoir de tutelle de la Région, il revient aux communes, avec le soutien de la Région, de faire le relais auprès de leur population.

Le Plan régional de développement (PRD), et aujourd’hui la déclaration de politique générale du gouvernement, tendent à favoriser de telles politiques de proximité et à créer des partenariats entre la Région et les communes. J’espère que c’est via ce vecteur, en contact direct avec la population, que la Région compte mettre en application son code et informer cette population des enjeux et de la procédure liée au scrutin de 2006.

Pour conclure, je demanderai au ministre-président de quelle manière il compte mettre en oeuvre cette initiative. Allez-vous uniquement délivrer une brochure en annexe à la convocation électorale - et donc à une date rapprochée des élections -, sans ainsi laisser le recul nécessaire au destinataire pour une bonne assimilation et compréhension du sujet ? Ou bien, le gouvernement a-t-il prévu de mettre en oeuvre une campagne d’information plus globale ? Le cas échéant, quelle en serait la teneur et quels en seraient les délais ?

(Applaudissements du MR)

M. le president.- La parole est à M. Doyen.

M. Hervé Doyen.- En matière d’information, nous souscrivons largement à l’ensemble des interventions qui viennent d’avoir lieu. Nous savons tous ici que le vote des étrangers est un problème relativement délicat, sur lequel les partis comme les citoyens ont leurs propres appréciations. En ce qui nous concerne, au cdH, nous n’avons pas de soucis. Il est très important que l’information soit relayée par la Région.

L’ensemble des questions qui ont été posées jusqu’à présent nous préoccupe, mais aussi celle-ci : comment comptez-vous articuler les communes dans la problématique de cette information ? Vous savez que la nature a horreur du vide. A défaut d’avoir une expression forte et sans ambiguïté de la puissance publique, à travers la Région et les communes sur ce thème, si nous n’agissons pas, les partis s’en empareront. Je n’ai pas envie, par exemple, que le marché de Jette devienne un lieu d’encommissionnement des personnes appelées à voter aux élections.

D’une manière générale, je n’aime pas que les partis s’emparent de ce dont la puissance publique ne s’est pas saisie. Un maximum d’information au départ de la Région, en articulation avec les communes, devrait permettre d’obtenir un résultat clair, démocratique, transparent et sans ambiguïté.

Un très grand effort d’information en la matière me paraît important. Les communes doivent être bien informées, afin d’amener un maximum de personnes à voter, à prendre part au débat et aux responsabilités démocratiques qui sont les leurs.

(Applaudissements de la majorité)

M. le president.- La parole est à M. Pison.

M. Erland Pison (en néerlandais).- Des campagnes d’information pour les ressortissants non européens sont-elles bien nécessaires ? Quel en est le but ultime ?

Le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne a été un échec, révélant leur faible engagement au niveau local.

Quant au droit de vote des immigrés, il serait intervenu à la demande des étrangers eux-mêmes. En vérité, l’électorat traditionnel de la gauche s’effritait et la gauche y a vu un nouveau réservoir d’électeurs.

Une campagne d’information pour les ressortissants non-européens s’assimile à une propagande électorale au profit du PS. Ce ne serait pas la première fois que des partis du gouvernement, quel que soit leur niveau, se rendent coupables de mener une pré-campagne sournoise.

Les étrangers motivés et dotés d’une conscience politique trouveront eux-mêmes le chemin des maisons communales pour s’inscrire sur une liste électorale. S’il y a un besoin réel d’une campagne pour les ressortissants non-européens, pourquoi ne produit-on pas d’efforts pour d’autres groupes de population socialement faibles, qui participent moins aux élections malgré l’obligation de vote, comme les personnes âgées ?

Le gouvernement bruxellois sait-il quels étrangers entrent en ligne de compte pour une inscription sur les listes électorales et à quelles conditions ?

Lors d’une discussion au Sénat le 20 octobre 2005, le ministre de l’Intérieur a clairement défini la notion de "séjour légal", s’agissant des étrangers pouvant témoigner d’un titre de séjour ininterrompu de cinq ans. Le ministre invitait à reformuler la législation pour éviter tout malentendu.

Il est aussi primordial que les communes appliquent correctement les règles. La fraude existe bel et bien.

Les plaidoyers en faveur du droit de vote pour les étrangers non-européens ne sont pas affaire de démocratie, mais de calculs politiques.

Nous devons différencier deux choses : d’une part, l’organisation des élections communales, compétence régionale ; d’autre part, l’occasion pour les ressortissants non-européens de voter en 2006 sous certaines conditions.

S’agit-il de réaliser une campagne d’information spécifiquement destinée aux étrangers non-européens ?

Fournirez-vous également un effort particulier pour d’autres groupes, comme les personnes âgées ?

Pensez-vous également que les informations émanant des pouvoirs publics doivent être politiquement neutres ?

(Applaudissements du Vlaams Belang)

M. le president.- La parole est à M. Picqué.

M. Charles Picqué, ministre-président.- C’est un plaisir pour moi de vous répondre, car un certain nombre de réponses que j’avais l’intention de vous fournir se trouvaient déjà dans les exposés introductifs des orateurs, lesquels m’ont donc particulièrement facilité la vie en donnant eux-mêmes certaines réponses à leurs questions.

Mme Adelheid Byttebier.- Pouvez-vous néanmoins les confirmer ?

M. Charles Picqué, ministre-président.- C’est ce que je vais faire en reprenant une partie de ce que j’avais déjà dit en commission et dont vous avez repris les éléments principaux. Je vais cependant les répéter à l’attention des membres de cette assemblée qui s’intéressent à ce sujet.

Certaines questions ont trait au vote automatisé, d’autres portent sur l’information des citoyens, particulièrement celle des personnes non soumises à l’obligation de vote, car n’ayant pas la nationalité belge. C’est un sujet important sur lequel je reviendrai.

Vous avez rappelé vous-mêmes que cette compétence est dorénavant régionale et qu’il s’agit davantage que de la simple compétence d’organisation du scrutin, puisque nous pourrions être plus audacieux concernant l’organisation et les principes du scrutin. N’oublions pas toutefois que certaines compétences - comme les règles relatives au droit de vote et d’éligibilité des citoyens non belges, ou encore celles relatives à la mise en place des exécutifs locaux et liées à la protection des minorités linguistiques - sont restées dans le champ du fédéral et que notre marge de manoeuvre n’est pas totale.

Quel est l’axe principal du gouvernement bruxellois dans ce dossier ? Nous nous centrons bien évidemment sur l’efficacité de l’organisation du scrutin, sur son amélioration à destination des citoyens et, bien entendu, sur les grandes réformes dans les limites que je viens d’évoquer. Le fait que le scrutin se déroule dans de bonnes conditions me préoccupe pour l’instant et je vous avoue qu’il n’est pas toujours évident de reprendre une compétence organisationnelle pour les raisons que je viens d’exposer.

Les règles fondamentales en termes de mode de scrutin, d’attribution des sièges ou de désignation des élus resteront inchangées. Par ailleurs, le projet d’ordonnance modifiant la loi électorale communale et créant le code électoral communal sera bientôt transmis à votre assemblée comme vous l’avez deviné et dit tout à l’heure.

Le vote automatisé, dont le principe même a été évoqué dans vos interpellations, concerne 100% des bureaux de vote, mais toutes les communes n’utilisent pas le même système et ne disposent pas d’un matériel de la même génération. Comme je l’avais déjà dit en commission, l’application de la loi de 1994 aurait dû conduire une petite minorité des communes bruxelloises à s’équiper en nouveau matériel de vote pour les dix années à venir.

Le respect d’une telle obligation - s’équiper en nouveau matériel pour les dix ans - aurait été regrettable à plus d’un titre.

D’abord, parce que le coût est important pour les finances des communes concernées, sans savoir quand sera épuisé le débat sur le mode de scrutin.

Ensuite, nous aurions eu un décalage permanent entre les communes, une génération de parc informatique aurait toujours précédé l’autre. Enfin, et plus fondamentalement, nous aurions anticipé sur le débat de fond, quant à savoir ce que nous préférons parmi les différents systèmes de vote, alors que ces questions touchent davantage qu’à la technique, pour concerner le fonctionnement démocratique de notre société et l’expression du suffrage par les citoyens.

Tout cela ne constitue pas un petit débat ; il est ouvert depuis longtemps : vote papier ou vote automatisé. Chacun a son avis et les avis évoluent en fonction des expériences et du ressenti des citoyens.

Bien que nous ne soyons compétents qu’à l’égard du scrutin communal, le gouvernement bruxellois s’est inscrit dans une logique de partenariat avec l’autorité fédérale pour étudier la question de l’avenir du vote automatisé.

Ce partenariat est indispensable si l’on veut éviter que des systèmes diffèrent en fonction des scrutins. Tout le monde sera d’accord : en changeant de technique selon les scrutins, la confusion augmentera encore, ce qui ne sera satisfaisant ni du point de vue des citoyens, ni de celui des communes qui devront alterner les systèmes.

Certains disent que l’autonomie devrait leur permettre de faire ce qu’ils veulent. J’estime que les citoyens ont droit à la simplicité dans un pays déjà si compliqué. Modifier à chaque fois l’apprentissage du mode de fonctionnement du scrutin entraînerait des confusions. Et pas seulement auprès du troisième age, comme trop souvent affirmé, dont on sous-estime parfois la sagacité et le sérieux. Cette confusion pourrait bien sévir partout.

C’est la raison pour laquelle un accord de coopération a été conclu entre les trois Régions et le fédéral ; il vous sera bientôt soumis. Dans un premier temps, il devrait permettre une utilisation des machines de vote actuelles, dans toutes les communes qui y ont recours, jusqu’en 2008, date extrême de fiabilité de la deuxième génération du parc informatique.

D’ici à 2008, les communes disposant de materiel de la première génération pourront continuer à utiliser celui-ci, car il fera l’objet d’une mise à niveau technique, ce qui peut se faire une fois, mais pas deux. Nous avons reçu toutes les garanties pour qu’une inspection de ce parc ancient ait lieu afin de permettre son utilisation. En vertu de l’accord de coopération précité, le coût de cette opération de mise à niveau est intégralement réparti entre le fédéral et les Régions, et ne viendra donc pas grever les finances communales. C’est une bonne nouvelle.

Voilà pourquoi j’ai souhaité avoir avec le federal un accord pour les élections législatives de 2007 aussi, ce qui permet de répartir les coûts de la mise à niveau, qui vaudra tant pour 2006 que pour 2007.

On divise par deux le coût global de cette actualisation technique. Nous voyons donc où nous allons pour 2008.

L’après-2008 posera évidemment la question du choix du système. C’est un débat qui se nourrit de plusieurs réflexions en provenance, notamment, de la société civile. Des associations très militantes ont refusé le vote automatisé. Ce débat a déjà été amorcé, à ma connaissance, dans toutes les assemblées - en particulier, au parlement fédéral.

Je considère que les parlements - et vous serez certainement d’accord avec moi - sont les lieux les plus appropriés pour tenir ce débat, parce que la légitimité du système mis en place doit être couverte par les assemblées parlementaires.

Je vous invite donc, M. le président, à ne pas tarder à reprendre ce débat, parce que 2008 n’est pas si éloigné que cela. Nous pourrons, d’ailleurs, recourir à des échanges d’informations avec les autres parlements et voir quels sont les arguments exprimés par les uns et les autres.

Il serait quelque peu dommage que nous n’épuisions pas cette discussion avec les autres parlements et que, faute de concertations et d’échanges d’informations, nous en arrivions précisément à déboucher sur des points de vue différents. Ce risque existe. D’après mes premiers contacts, je sens bien que la démarche varie entre le Nord et le Sud. Il me semble donc indispensable que, selon des formules à déterminer, des délégations de commissions ad hoc puissent se rencontrer et participer à cet échange d’arguments en faveur de l’une ou l’autre thèse.

Je reviens à présent sur l’aspect technique. Le groupe de travail qui s’est mis en place entre les techniciens du ministère de l’Intérieur et ceux des administrations régionales ambitionne de déterminer les nouvelles possibilités techniques qu’offre l’évolution des technologies, et les garanties nouvelles qui pourraient être données. Il se peut que quelqu’un qui, aujourd’hui, est hostile au vote automatisé, se convertisse à celui-ci s’il apparaît que des garanties démocratiques sont données, ainsi qu’une totale transparence quant au fonctionnement du dispositif. Le choix fondamental et définitif appartiendra donc aux assemblées législatives.

J’en arrive maintenant à l’information des citoyens.

Comme vous l’avez vous-même mentionné, le fait que le projet du gouvernement prévoie l’envoi d’une notice informative avec la convocation électorale, relève un peu du même principe que celui qui existe en matière d’envoi de declarations fiscales. Vous recevez un document officiel, mais aussi un texte explicatif y afférent. Le but consiste à expliquer la raison d’être d’un vote, à pouvoir insister de la manière la plus impartiale sur les enjeux et la responsabilité citoyenne, etc.

(poursuivant en néerlandais)

La même chose doit valoir pour l’exercice du droit de vote, de sorte que chaque citoyen puisse remplir son devoir en connaissance de cause.

La brochure sera envoyée en même temps que la lettre de convocation aux électeurs inscrits. Elle expliquera comment émettre un vote valable et informera sur les institutions pour lesquelles le citoyen doit choisir ses représentants, entre autres sur la composition et les compétences du conseil communal et la durée du mandat communal.

La mise en page et l’impression de la brochure seront confiées à l’Administration régionale des pouvoirs locaux. La brochure sera distribuée gratuitement aux communes, qui se chargeront de l’envoyer avec la lettre de convocation.

La Région bruxelloise ne se limitera pas à cette mesure. Des campagnes à thème seront menées en collaboration avec les associations, par ailleurs très dynamiques. Une attention particulière sera accordée aux nombreux citoyens européens et non-européens qui vivent en Belgique depuis plus de cinq ans et peuvent désormais participer aux élections communales.

Il est essentiel que ceux-ci soient suffisamment informés des démarches qu’ils doivent entreprendre pour être inscrits dans le register électoral.

Il est important que le personnel des administrations communales dispose de suffisamment d’informations.

(poursuivant en français)

Il serait dommage qu’on constate au guichet d’une administration locale un défaut d’information sur les modalités. Le cas s’est déjà présenté à propos du vote des Européens. Cela ne peut plus se reproduire et je pense que les communes ont une part de responsabilité.

Les différents formulaires d’inscription relèvent de la compétence du ministère fédéral de l’Intérieur, mais la Région fera en sorte que les personnes concernées reçoivent ces formulaires. A ce jour, les formulaires ont été approuvés par le gouvernement fédéral, mais ils doivent encore être publiés au Moniteur. La Région n’est pas le seul niveau de pouvoir pertinent pour organiser la transmission des informations sur l’exercice de la citoyenneté électorale : nous sommes dans le cadre d’une élection communale et le premier niveau de cette action de sensibilisation doit se dérouler au niveau de la commune. Le petit jeu qui consiste à dire que la Région n’a pas fait assez d’efforts est sans intérêt : les efforts doivent être complémentaires. J’invite dès lors les administrations communales à être attentives.

Il serait également trop facile de juger la réussite de la participation uniquement sur la base du matériel d’information qui sera produit par la Région et les communes. Lors des élections précédentes : les communes ont fourni des efforts mais ceux-ci n’ont pas été couronnés de succès.

Les associations, européennes et non européennes, en matière sociale, culturelle et autres, qui s’occupent d’activités qui concernent les non-Belges doivent faire des efforts. Il faudra faire preuve d’une certaine déontologie dans ce domaine parce que si les partis et les candidats peuvent se livrer à une information sur les formalités, il conviendra de le faire avec décence et nous sommes tous, comme candidats, appelés à sensibiliser les électeurs.

Je ne partage pas l’idée de commencer une campagne d’information trop tôt parce que si vous étiez amenés à pousser le gouvernement à informer, il faudrait le faire dans un délai ni trop éloigné, ni trop rapproché du scrutin. Je ne parle pas de l’envoi des documents, mais des campagnes d’information. Une campagne à propos des élections communales lancée au mois de décembre prochain n’aurait aucun sens.

Je ne suis pas suffisamment qualifié sur le plan psycho-social et sur le plan du marketing social pour être en mesure de vous indiquer le meilleur moment. Je me référerai à des avis de spécialistes et j’invite tout le monde à faire de même.

Nous pouvons donc préparer une campagne d’information et en débattre à l’occasion. Je peux élaborer une proposition. Il serait sage, si les communes s’évertuent à promouvoir l’information, qu’elles le fassent avec l’information spécifique qui revient aux non-Belges, mais qu’elles n’ignorent pas l’intérêt de sensibiliser l’ensemble des groupes sociaux. Parce que, si nous voulons promouvoir la citoyenneté, il est évident que certains groupes sont un peu plus fragiles par rapport à l’information, et parfois plus éloignés des canaux d’information classiques.

Les jeunes votant pour la première fois constituent aussi un groupe cible. Ne consacrons pas la totalité de nos efforts à l’information des non-Belges. Dans notre société belge, l’Histoire nous a administré la preuve que certains groupes étaient parfois fort ignorants des procédures de vote et des enjeux des élections. La promotion de la citoyenneté doit viser tous les publics. Tout le monde aura un rôle à jouer dans ce domaine.

(Applaudissements)

M. le président.- La parole est à Mme Byttebier.

Mme Adelheid Byttebier (en néerlandais).- Je me réjouis de la distribution d’une brochure et que le ministre-président soit en faveur d’une campagne d’information distincte. Certains redoutent que cette campagne ne soit individualisée et politisée. Si c’est la Région qui prend la responsabilité d’informer les non-Belges, et non les communes, il y aura plus de garanties que l’appel à participer aux élections soit objectif.

M. le président.- En conclusion de ces interpellations, les ordres du jour suivants ont été déposés.

Un ordre du jour motivé signé par Mme Adelheid Byttebier, Mme Julie Fiszman, M. Hervé Doyen, M. Yaron Pesztat, M. Jean-Luc Vanraes, Mme Marie-Paule Quix, Mme Brigitte De Pauw et libellé comme suit :

« Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ayant entendu l’interpellation de Mme Julie Fiszman concernant « l’organisation des élections communales d’octobre 2006 », l’interpellation jointe de Mme Adelheid Byttebier concernant « le droit de vote des non-Belges », l’interpellation jointe de Mme Céline Delforge concernant « l’accord de coopération entre le Gouvernement fédéral et la Région bruxelloise relatif à l’organisation des élections communales de 2006 » et la réponse du Ministre-Président de la Région de Bruxelles- Capitale ; Considérant que la participation du plus grand nombre possible de citoyens sert la démocratie ; Considérant qu’il appartient aux pouvoirs publics d’informer les citoyens ; Considérant que les prochaines élections communales auront lieu le 8 octobre 2006 ; Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
 d’organiser une campagne d’information générale ;
 de prévoir les moyens nécessaires à cet effet. ».

Un deuxième ordre du jour motivé, signé par Mme Viviane Teitelbaum, M. Didier Gosuin, M. Jacques Simonet, est libellé comme suit :

« Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ayant entendu l’interpellation de Mme Julie Fiszman concernant « l’organisation des élections communales d’octobre 2006 », l’interpellation jointe de Mme Adelheid Byttebier concernant « le droit de vote des non-Belges », l’interpellation jointe de Mme Céline Delforge concernant « l’accord de coopération entre le Gouvernement fédéral et la Région bruxelloise relatif à l’organisation des élections communales de 2006 » et la réponse du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
 d’organiser une campagne d’information selon les modalités à définir par le Parlement bruxellois en concertation avec les dix-neuf collèges des bourgmestre et échevins ;
 de dégager les moyens nécessaires à cet effet. ».

Le vote sur ces deux ordres du jour aura lieu lors de la prochaine séance plénière.

http://www.weblex.irisnet.be/crb/quest3.asp?moncode=106722

http://www.weblex.irisnet.be/Data/crb/Cri/2005-06/00005/images.pdf