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27/05/2006: Parlement Wallon : PROJET DE DÉCRET modifiant le [...] Code de la démocratie locale [...]
Le site internet des élections communales et provinciales 2006 de la Région wallonne annonçait l’évènement suivant :
« A partir du 27/04/06, examen par la Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon du projet de décret réformant la procédure électorale »
Bien que le site internet du Parlement Wallon n’annonce pas la réunion, le Ministre Courard présentait son projet de décret le 27 avril 2006 à 14 h.
