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06/10/2006: Mais que vient faire l’équipe d’experts du BIDDH de l’OSCE en Belgique ?
Il s’agit bien d’une équipe d’experts, invités par le gouvernement belge, qui vont s’informer sur notre système afin d’améliorer leur propre documentation. On peut constater que l’OSCE n’est pas, actuellement, en mesure de procéder à une "évaluation" d’un scrutin électronique, faute de directives générales en la matière. Une interprétation dans ce dernier sens de la présence de l’OSCE serait une contrevérité flagrante. Il ne s’agit pas non plus d’une mission d’observation qui nécessite un grand nombre d’observateurs et non une petite équipe d’experts (trois personnes).
Si l’OSCE/BIDDH vient en Belgique c’est peut-être pour faire plaisir à la présidence belge (une invitation cela ne se refuse pas) mais surtout pour apprendre de la Belgique. Nul doute que le ministre entretiendra le flou sur leur présence pour laisser croire à une forme de validation de notre façon d’organiser le vote électronique.
L’association PourEVA a participé (sans avoir été invitée à faire une présentation) à la conférence organisée par la présidence belge de l’OSCE : Une conférence de l’ OSCE sur le vote électronique a lieu à Bruxelles.
Nous avons écouté attentivement la présentation de Mr. Gerald MITCHELL (Head of OSCE/ODIHR Election Department) ainsi que ses précisions sur la nature exacte de leur présence en Belgique à quelques jours des élections.
Il ne s’agit pas d’observer l’inobservable ni de valider les élections, mais bien d’apprendre de l’expérience Belge (carte magnétique, lecture optique, ticketting).
Extrait de l’interprétation simultanée de l’exposé de Monsieur Mitchell (ODIHR) à la Conférence de l’OSCE le 27 septembre 2006.
Quelques remarques générales.
"Le vote électronique (VE) est un nouveau processus des plus spectaculaires et l’on entrevoit des implications sur l’enregistrement des électeurs, la loi électorale, le décompte des votes et l’annonce des résultats. Cette méthode peut avoir un impact sur la sécurité et notamment la sécurité de l’électeur."
"Certains aspects du VE ne sont pas toujours observables, il faut donc bien reconnaître implicitement qu’il y a des défis pour l’observation du VE."
"L’implémentation de nouvelles règles de vote ne doit pas annihiler d’autres règles ni restreindre des droits. ... Dans ce contexte le VE pourrait se voir imposer d’ assurer un fondement minimum quant aux garanties qui protègent les droits de vote."
"Depuis 2004 l’ODIHR a amplifié ses activités dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le VE, et s’est fixé deux buts supplémentaires :
- le développement de nouvelles normes et recommandations régissant le VE ;
- l’adoption du principe d’observation et de monitoring des élections, afin de prendre en compte les défis posés par les nouveaux instruments."
C’est donc dans ce cadre (qui ne respire pas vraiment une confiance débordante) que se comprend la mission d’octobre en Belgique, qui sera d’ailleurs suivie d’autres missions (USA, Pays-Bas notamment, etc..).
Extrait de l’exposé relatif à la mission d’experts en Belgique le 8 octobre 2006.
Nous avons été invités par les autorités belges et nous enverrons une mission d’experts pour mieux comprendre les technologies du VE dans le contexte belge. Pareille mission donne à l’ODIHR une nouvelle expérience fort précieuse, ce qui nous permet d’édicter des recommandations aux pays participants et de raffiner notre méthodologie dans ce domaine.
Dans le manuel de l’ODIHR nous notons qu’outre les avantages de la technologie on peut discerner des défis au niveau de la transparence et au niveau de la responsabilité qui incombent aux protagonistes. Le manuel met en exergue certains points susceptibles d’améliorations, et nous comptons nous attacher à différents éléments.
Tout d’abord il faudrait envisager une certification. Les observateurs devraient pouvoir examiner la transparence et l’accès à la certification ; le processus de certification doit également être examiné.
D’autre part même si on ne veut pas s’impliquer dans les opérations de certification il faut avoir un accès à ce processus et il faut également que les ONG puissent avoir accès à ces procédures.
Par ailleurs, il faut également vérifier si la société civile, les électeurs ou d’autres organismes pourraient avoir accès à ce processus, pourraient peut-être tester les technologies.
En outre, au niveau des audits les observateurs devraient évaluer la capacité, permettre un audit papier et vérifier les responsabilités. Il faudrait séparer ou vérifier la séparation des responsabilités entre fournisseurs, pouvoirs publics, organismes électoraux, et, en cas d’échec ou de dysfonctionnement, il faudrait le signaler.
En final, et c’est une tâche importante pour les observateurs, qui est ressortie d’une réunion tenue en juillet, il faut également prévoir un cadre juridique qui prend en compte les implications des nouvelles technologies. Il faudrait également prévoir des pratiques d’audit, que ce soit un vote papier ou électronique, en cas de nouveau décompte, il faut prévoir selon quel mode, électronique ou non.
Nous considérons que nous en sommes encore aux balbutiements de ce processus et nous allons certainement examiner les différentes opportunités qui nous sont offertes lors de missions d’observation.
Lorsque les nouvelles technologies auront la même transparence et le même type de responsabilité que dans d’autres votes plus traditionnels, la confiance dans ces nouvelles méthodes augmentera.
Afin de mieux comprendre ce que l’on peut attendre de ces experts, voici un extrait du Manuel d’observation des élections (Cinquième édition), p.96 (c’est nous qui soulignons) :
CODE DE CONDUITE DES OBSERVATEURS OSCE/BIDDH
- Les observateurs maintiendront la plus stricte impartialité dans l’exercice de leurs fonctions et s’abstiendront constamment d’exprimer ou de faire preuve de parti pris ou de préférence à l’égard des autorités nationales, d’un parti ou d’un candidat, ou sur des questions de controverses liées au processus électoral.
- Les observateurs devront exercer leurs fonctions avec réserve et sans intervenir dans le processus électoral. Ils pourront poser des questions aux agents électoraux et leur soumettre les irrégularités constatées, mais devront s’abstenir de leur donner des instructions ou de contredire leurs décisions.
- Les observateurs resteront en fonction tout au long de la journée électorale et surveilleront également le dépouillement des bulletins. S’ils en ont reçu l’instruction, ils observeront également l’étape suivante de consolidation des résultats.
- Les observateurs devront baser toutes leurs conclusions sur leurs observations personnelles ou sur des faits et preuves clairs et convaincants.
- Les observateurs s’abstiendront de s’exprimer devant les médias sur le processus électoral ou le contenu de leurs observations. Tout commentaire fait aux médias devra se limiter à des informations d’ordre général sur la mission d’observation électorale et le rôle des observateurs.
- Les observateurs éviteront de prendre des risques inutiles ou inconsidérés. La sécurité de chaque observateur prime sur toute autre considération.
- Les observateurs devront à tout moment avoir sur eux les documents
d’identification prescrits qui leur auront été fournis par le gouvernement du pays hôte ou la commission électorale. Ils seront tenus de décliner leur identité à toutes les autorités qui en feront la demande. - Les observateurs devront respecter l’ensemble des lois et des réglementations nationales.
- Les observateurs devront faire preuve à tout moment d’un comportement professionnel et de la discrétion personnelle la plus totale.
- Les observateurs devront prendre part à toutes les réunions obligatoires de briefing (remise des instructions) et de débriefing (réunion de fin de mission) et respecter le plan de déploiement ainsi que l’ensemble des instructions qui leur auront été fournis par la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH.
