17/10/2006: Ixelles : recours visant à annuler le scrutin pour cause de non respect des procédures

Object : Réclamation électorale concernant les élections cummunales d’Ixelles du 8 octobre 2006. Recours en annulation du scrutin pour non respect des procédures.

Introduite par Kommer Kleijn en tant que candidat numéro 24 liste numéro 9, commune d’Ixelles

Madame, Monsieur,

En plus de ma qualité de candidat, j’ai été témoin de parti dans le bureau numéro 9 à Ixelles ce 8 octobre 2006 lors des élections communales. A cette occasion, j’ai pu personnellement constater des non respects de la norme et des anomalies qui me poussent à vous demander l’annulation du scrutin pour non suivi des procédures.

Voici par ordre chronologique les points de la journée que je vais détailler :

1. Des machines de votes ont été démarrées par une autre personne que les présidents de bureau et cela sans leur
   présence ni celle d’assesseurs ou de témoins de partis.
2. Les contrôles du collège d’experts sont inopérants.
3. Un employé communal a indiqué aux présidents de bureau de vote de ne faire que des votes "blancs" lors des
   votes de référence.
4. L’urne et l’enveloppe avec les cartes non-utilisées n’ont pas été réceptionnées par un responsable contre récépissé, mais abandonnées telles quelles, contrairement aux instructions.
5. Des disquettes de résultats ont voyagé des bureaux de vote vers le bureau principal, accompagnées de la clé de
   cryptage, et l’ensemble a été transporté par une personne seule.

A propos du démarrage des machines de votes :

Le bureau de vote dans lequel j’ai été témoin était situé dans une école où étaient installés également les bureaux 6,7,8,10 et 11.

Quand je suis arrivé vers 7h30, dans tous les bureaux les ordinateurs avaient déjà été démarrés et les programmes de vote installés.

J’apprend que dans la plupart des bureaux de vote, ce ne sont pas les présidents et/ou assesseurs qui ont démarré les machines, mais bien des employés communaux.

Après enquête, il s’avère que les présidents ont reçu une formation durant laquelle on leur a montré comment installer et démarrer l’urne et les 6 ordinateurs de vote. Ensuite on leur a proposé : "Est-ce que vous voulez faire cela vous-mêmes car si vous voulez nous pouvons le faire pour vous ! Pour cela vous n’avez qu’à signer ici (feuille de procuration) pour dire que vous êtes d’accord que nous (les employés communaux) ouvrions l’enveloppe scellée avec les disquettes d’installation officielles avant que vous n’arriviez. On s’occupera alors de tout et de plus vous pourrez arriver plus tard".

Les trois présidents que j’ai pu interroger (bureaux 7, 9 et 10) avaient signé cette procuration et n’avaient donc pas fait eux mêmes l’installation des programmes et le démarrage des ordinateurs. Un de ces trois présidents était néanmoins venu plus tôt afin d’assister au dit "allumage".

La gravité de cette "décharge" est évidente. Les présidents ne peuvent plus certifier que les ordinateurs ont été démarrés avec la disquette officielle et ne savent donc pas certifier que c’est le bon programme qui a été installé sur les ordinateurs et qui est utilisé.

A propos du contrôle des disquettes par le collège des experts qui est inopérant :

Les contrôles sporadiques faits par les membres du ’collège des experts’ dans quelques bureaux de la région choisis au
hasard vérifient uniquement le contenu de la disquette. Il leur est en effet impossible de vérifier quel est le programme qui est en train de s’exécuter sur les ordinateurs de vote. Dans les conditions de démarrage telles que je vous les ai décrites, les vérifications du collège d’experts sont donc inopérantes car elles se basent sur l’hypothèse que les ordinateurs ont réellement été démarrés le matin par le président du bureau de vote avec les disquettes officielles.

Je considère ceci comme un problème grave, similaire à la non mise sous scellé de plusieurs urnes. Une mauvaise disquette peut contenir un programme erroné ou frauduleux ce qui peut changer la répartition des sièges. Ces disquettes et les codes ont pu être utilisés à l’insu du président du bureau pour produire d’autres résultats.

A propos des votes de référence qui sont inefficaces :

Selon les propos de la présidente sur ce qui s’est passé avant mon arrivée, j’apprend que, sur instruction d’un employé communal, tous les votes de référence émis ont été des votes blanc. La présidente me certifie que l’employé communal leur a expliqué que "C’est la procédure normale". J’ai vérifié dans le bureau N°10 et ce sont également des votes blancs qui ont été émis comme votes de référence. Il est évident que cela teste insuffisamment le comportement de la machine et des programmes. La présence éventuelle d’un programme falsifiant les votes ne pouvant pas être détecté de la sorte. Si les votes de référence devaient tous être blancs, alors il n’y a pas de raison de prévoir un formulaire permettant d’indiquer pour quel parti et quel(s) candidat(s) les votes ont été effectués.

L’affirmation que "tous les votes de référence doivent être des votes blancs" est donc visiblement incorrecte et je tiens à signaler qu’ à aucun moment le contenu des votes de référence n’a été vérifié.

A propos de la clôture et du transport des disquettes :

Apres la clôture du bureau, je constate que les disquettes et le mot de passe sont transportés ensemble. C’est comme
transporter un coffre et la clef du coffre.

La feuille d’instructions du président stipule : "On remet l’urne scellée au responsable de la commune contre récépissé" et "On remet l’enveloppe fermée avec les cartes non-utilisées au responsable de la commune contre récépissé". Cependant un responsable de la commune nous dit qu’il en est autrement. Il nous dit qu’on peut laisser tout tel quel et qu’il n ‘y aurait pas de récépissé. C’est à nouveau un non respect des règles.

Arrivé au bureau principal, je remarque un président occupé à téléphoner à l’école pour obtenir le mot de passe oublié près de l’urne électronique. Je constate donc que l’on peut obtenir le mot de passe par téléphone et sans aucune vérification d’identité.

J’ai constaté également que plusieurs présidents ont voyagé seuls avec les disquettes et mots de passe sans être accompagnés du secrétaire, d’un assesseur ou d’un témoin. Ceci me semble anormal.

Pour résumer, j’ai pu constater de la part d’employés communaux des comportements et des consignes aux présidents qui ne respectent pas les règles et qui mettent en péril les faibles sécurités qui entourent le vote automatisé. Le comportement des présidents de bureau de vote, induit par les conseils et directives qu’ils ont reçues des employés communaux, fait qu’ils ne peuvent garantir l’intégralité du bon déroulement des opérations et que les contrôles a postériori ainsi que ceux du collège des experts sont inopérants. J’en conclu que les élections communales d’Ixelles ne se sont par conséquent pas tenues de manière régulière et je remets en cause la validité de la procédure d’attribution des sièges qui en a résulté.

Accessoirement je tiens à attirer votre attention sur le fait que les points 1, 2 et 3 posent notamment un réel problème du fait que le système de vote automatisé utilisé ne procure pas d’impression de bulletin papier vérifié par l’électeur. Ceci est pourtant recommandé par le manuel de l’observateur de l’OSCE dont la Belgique assure la présidence cette année. Une telle impression est également exigée dans la résolution du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 Juillet 2006 (document A-135).

Il n’a pas été possible de consulter le rapport du collège d’experts avant d’introduire cette réclamation.

Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir examiner mon recours et vous informer sur les faits que j’ai pu constater et que j’ai dénoncés.

Je vous prie également , Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes sentiments les plus distingués,

Kommer Kleijn.