18/12/2006: Ixelles : Interpellation relative au respect des règles électorales par la commune

Nous savons en effet que s’il ressemble furieusement au futur bourgmestre, celui qui préside cette assemblée est toujours le bourgmestre de l’ancienne majorité et ce parce qu’un processus de recours se déroule encore à l’heure actuelle. De plus, ce recours est l’œuvre d’un candidat sur la liste n° 9, celle présentée par ECOLO. Il m’apparaît comme nécessaire que le Collège prenne position, non pas sur le passé et le recours actuel, mais sur l’organisation des élections à venir qui sont très proches puisque les prochaines législatives auront lieu dans 6 mois au plus tard.

D’abord je précise que si ECOLO-XL n’a pas opposé de veto au recours de notre candidat, M.Kleijn, c’est parce que nous étions persuadés que ce recours ne pourrait pas mettre en cause le résultat des élections mais qu’il était la meilleure et même la seule manière de faire avancer la prise de conscience quant aux failles du scrutin automatisé et de la nécessité de suivre scrupuleusement les règles si nous voulons que les électeurs gardent leur entière confiance dans le processus démocratique. Le collège juridictionnel est le lieu où doit se mener ce débat contradictoire et cela passe par le dépôt d’un recours en annulation.

Les longues heures de débat qui ont eu lieu devant le collège juridictionnel ont montré que les remarques faites par notre témoin étaient très pertinentes et, en particulier, l’audition du président du Collège d’experts a montré que la commune d’Ixelles avait parfois fort légèrement interprété les obligations réglementaires qui étaient les siennes. Je rappelle ici les manquements relevés par un témoin spécialiste de l’observation du vote dit électronique :
1. Des machines de votes ont été démarrées par une autre personne que les présidents de bureau et cela sans leur présence ni celle d’assesseurs ou de témoins de partis.
2. Un employé communal a indiqué aux présidents de bureau de vote de ne faire que des votes "blancs" lors des votes de référence.
3. L’urne et l’enveloppe avec les cartes non-utilisées n’ont pas été réceptionnées par un responsable contre récépissé, mais abandonnées telles quelles, contrairement aux instructions.
4. Des disquettes de résultats ont voyagé des bureaux de vote vers le bureau principal, accompagnées de la clé de cryptage, et l’ensemble a été transporté par une personne seule.

Je ne vais pas entrer ici dans un débat d’experts qui dépasserait le cadre de cette interpellation. Je dois reconnaître que j’ai beaucoup appris et enfin compris les dessous du vote électronique en discutant avec M.Kleijn et en écoutant les longues discussions entre le plaignant, le président du Collège d’experts et le Collège juridictionnel. Les conclusions du dit Collège reflètent d’ailleurs très peu la teneur et la qualité de ce débat, ce qui explique le recours au Conseil d’Etat dans un second temps.

Mais laissons là les actions en justice et venons en à mes questions pour l’avenir : Comment le Collège va-t-il tenir compte des enseignements de la précédente élection ? En particulier, je demanderai si les responsables de l’organisation des élections à Ixelles ont bien enregistré et tiendront compte des remarques finalement fort dures du collège juridictionnel qui déclare que et je cite : « La pratique qui consiste à faire signer aux présidents des bureaux de vote des procurations permettant au « service de la population » de la commune d’Ixelles d’ouvrir les enveloppes scellées contenant les disquettes des programmes officiels constitue une irrégularité manifeste et que cette irrégularité est de nature à ébranler la confiance de l’électeur dans le processus électoral et qu’une telle pratique doit dès lors être proscrite » .

De même, lors des prochaines élections, la commune d’Ixelles renoncera-t-elle à demander aux président et assesseurs de procéder à des votes-test blancs puisque le Collège juridictionnel qui spécifié dans sa décision « qu’ il estime souhaitable d’éviter des votes test identiques » , surtout aussi peu représentatifs que des votes blancs.

Enfin, j’espère que le Collège partage mon opinion qu’il convient de respecter les instructions officielles précisant que les cartes magnétiques non-utilisées et l’urne doivent être remises contre récépissé (formulaire R12) à l’agent communal désigné à cet effet par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que l’on veillera dorénavant à ce que les témoins de parti puissent accompagner le président de bureau lors du transport des enveloppes contenant les disquettes avec les résultats et ne soient pas interdits d’accès au bureau principal alors qu’ils sont censés accompagner ces enveloppes jusqu’a la remise de ces enveloppes à un membre du bureau principal et l’établissement du récépissé (sur lequel est d’ailleurs réservée une place pour indiquer le(s) nom(s) de témoins accompagnants).

En ayant eu l’occasion de parler longuement avec les fonctionnaires communaux qui ont organisé le vote, j’ai bien compris que le motif qui a poussé la commune d’Ixelles à interpréter de manière aussi légère les réglementations imposées par la Région était le fait de ne pas perdre trop de temps et d’offrir aux citoyens ixellois un service efficace et de leur éviter de faire la file trop longtemps avant de pouvoir voter. C’est une préoccupation estimable mais elle ne doit cependant pas aller jusqu’à laisser des failles béantes dans le système qui empêche de truquer les élections. Je suis personnellement intimement convaincu que personne n’a même eu l’idée d’utiliser ces failles pour manipuler le résultat des élections. Mais maintenant que ces failles sont connues, il faut impérativement les refermer et j’espère que vos réponses prouveront que vous partagez cette indispensable prudence.

Ma dernière question, un peu différente des autres, est de vous demander si le Collège a déjà décidé de quelles lignes directrices il compte donner au représentant de la commune qui participera à la réflexion à plus long terme sur le type de scrutin que l’on va organiser à l’avenir. En effet, il semble que de plus en plus de responsables politiques commencent à douter des avantages du scrutin automatisé et que, notamment pour des questions de confiance de l’électeur,, il faudra soit revoir les modalités du scrutin, automatisé, soit en revenir au vote papier....

Je voudrais conclure cette première interpellation de la présente législature en attestant combien, en tant que témoin principal, j’ai ressenti une joie et un plaisir de voter manifestés par la majorité des électeurs et, en particulier, par ceux qui, non-Belges pouvaient pour la première fois participer à cette élection de l’assemblée qu’on dit la plus proche du citoyen. Il ne faudrait donc pas qu’à l’avenir, la suspicion et le doute s’insinuent dans les esprits. En effet, le vote électronique est pour la toute grosse majorité des citoyens une boîte noire à laquelle ils comprennent peu. Ils sont donc bien obligés de faire une totale confiance aux autorités publiques qui organisent les élections. J’espère donc que vous partagez mon avis qui est que les autorités dont la commune est l’exécutant central, doivent respecter scrupuleusement les règles édictées par les experts en informatique.

Je remercie le Collège pour ses réponses.