20/12/2006: Demande d’interpellation de Julie Fiszman à Monsieur Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Depuis la dernière réforme institutionnelle, et plus particulièrement en vertu de l’article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, l’organisation des élections communales relève de la compétence des régions. Je tiens à cet égard à rappeler qu’il s’agissait d’un véritable défi pour notre Région et à saluer l’action du Gouvernement.

Ainsi, en vertu de l’ordonnance du 29 juin 2006 modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notre parlement dispose aujourd’hui du rapport du collège des experts chargés du contrôle du système de vote et de dépouillement automatisés pour les élections communales.

Le rapport des experts met en avant un certain nombre de recommandations, en particulier :

• Procéder à un audit sur la qualité et la pertinence du code source.
• Finaliser le code définitif des logiciels plusieurs mois avant le jour des élections.
• Rédiger une politique de sécurité décrivant l’ensemble des mesures mises en place pour protéger les logiciels et les supports utilisés contre des programmes malveillants.
• Sceller les enveloppes contenant les disquettes de manière sécurisée.
• Interdire l’introduction dans un bureau de vote d’un ordinateur tiers.
• Rendre physiquement inaccessible les connecteurs, qui se trouvent à l’arrière des différentes machines.
• Publier les sources des logiciels avant le jour des élections.
• Enregistrer le vote tant de manière informatique que directement visible pour l’électeur (par exemple impression sous forme de texte sur la carte.

En ce qui concerne ce premier point mes questions sont les suivantes :

Quant à l’écriture des programmes, le collège suggère notamment :

• De procéder à la destruction physique des fichiers effacés : toutes les informations doivent être effectivement écrasées.
• De s’assurer de la robustesse de la méthode de chiffrement des votes individuels.
• D’imposer des règles méthodologiques et de bonnes pratiques pour l’écriture et la conception du code des logiciels.

Soulignons que la Région de Bruxelles-Capitale semble avoir pris le contrôle par le collège des experts très au sérieux. Pour la première fois il était composé de ce que l’on peut appeler de véritable experts, soit en plus de fonctionnaire (ou assimilé) de professeurs d’université. Le résultat est la mise en perspective de nouveaux problèmes tel que la nécessité d’utiliser des enveloppes scellées, l’utilisation de la cryptographie qui n’est pas véritablement prouvée comme efficace, ... Ceci est d’autant plus flagrant quand on compare aux collèges composés par les autres régions.

Questions :

• Quels sont pour le Ministre-Président les points importants du rapport ?
• Quels seront la mission et le mandat des représentants de la région qui doivent discuter de l’avenir du vote électronique après 2007. Qui va à ces réunions, est-ce que cela à commencé, qu’est-ce que la région va avoir comme position ?

Questions annexes :

• Est-ce qu’il ne faudrait pas que la date de publication du rapport des experts soit avant la date limite pour faire des recours ?
• Dans quelles communes les experts ont constaté que l’ouverture des enveloppes "scellées" était problématique, que la manipulation des disquettes ou le démarrage des ordinateurs de vote était fait par des tiers ou en l’absence du bureau réuni. Est-ce qu’ils peuvent compléter leur rapport à ce sujet.
• Sait-on combien de citoyens bruxellois sont venus voter (ou ne pas voter) en remettant une lettre de protestation ?
• Est-ce que les électeurs qui sont venus « refuser de voter » sont considérés comme présents ou absents pour l’élection ?
• Est-ce que les électeurs qui ont voté NUL en dégradant (ou en rendant identifiable) leur carte magnétique ont été considérés comme présents ou absents pour l’élection ?
• Sur base des rapports d’experts et du code source des élections, une analyse indépendante est réellement possible. Ne faut-il pas fournir des exemples de disquettes, des informations plus précises (voir l’accès au) sur le matériel (lecteur de carte, crayon optique) ? En quoi les bureaux d’expertise reçoivent plus d’informations et de moyen que le public ?
• Est-ce que les rapports tel que ceux du Bureau Van Dijk ne devrait pas être publié ? Est-ce qu’il existe des raisons contractuelles qui l’interdise ? Est-ce que cette publication apporterait plus de transparence ? Est-ce que cette publication est dangereuse pour la sécurité des élections (par exemple en exposant des faiblesses... dans ce cas est-ce que ce n’est pas faire de la sécurité par l’obscurité puisque ces faiblesses sont connues de personnes qui pourraient en faire usage et que l’on ne serait pas plus en sécurité si ces faiblesses n’existaient pas ou étaient connues de tous et donc peuvent être combattues et compensées par le respect de procédures prenant tout leur sens) ?

L’autre point sur lequel j’aimerais revenir concerne l’information des électeurs, et en particulier des électeurs étrangers.

Rappelons à cet égard les efforts particuliers de notre région pour informer les électeurs potentiels de leurs droits. Il apparait aujourd’hui utile de préparer déjà en concertation avec les communes l’information pour les futures échéances électorales afin d’augmenter encore ce taux.

Par exemple, on pourrait songer à une information permanente dans les administrations communales concernant le droit de vote des étrangers. Chaque fois qu’une personne se présente à un guichet pour un papier, elle serait informée de ses droits. Il est exact que ce genre d’initiative ne relève pas du tout de l’autorité de tutelle mais la Région pourrait jouer un rôle en ce qui concerne la mise à disposition de matériel (brochures, etc).

C’est pourquoi j’aimerais vous demander quelles sont les pistes de réflexion entreprises en vue de la préparation des futures échéances en ce qui concerne l’information des électeurs ainsi que les statistiques des électeurs inscrits.

Julie Fiszman

Voir aussi :

• Picqué dans le brouillard
• Weblex Irisnet