28/04/2007: Lettre ouverte aux parlementaires des partis démocratiques (2007)

Mesdames, Messieurs,

Des techniques d’automatisation des opérations électorales sont utilisées en Belgique depuis 1991. Depuis les élections législatives, régionales et européennes de 1999, la situation est quasi figée : 44 % des électeurs (22 % en Wallonie, 49 % en Flandre et 100 % à Bruxelles) sont soumis à des systèmes automatisés de vote et de totalisation des votes. En mai 2005, le Ministre de l’Intérieur a enfin fourni aux parlementaires les coûts comparés du vote papier et du vote électronique, sur base des élections du 13 juin 2004 et en prenant en compte un amortissement du matériel sur dix ans (durée de vie des ordinateurs). Il en ressort que le vote électronique revient trois fois plus cher que le système traditionnel. Or près de la moitié du matériel informatique utilisé pour les élections date de 1994, le reste de 1998. L’accord conclu en juillet 2005 entre le gouvernement fédéral et les Régions dans la perspective des élections communales et provinciales d’octobre 2006 prévoyait que le matériel existant serait encore utilisé pour ces élections-là ainsi que pour les législatives de 2007. Pour les élections suivantes, à commencer par celles de juin 2009, se pose donc la question du choix du futur mode de scrutin.

Dans ce contexte, nous souhaitons vivement que les parlementaires ne se contentent pas d’évaluer les solutions proposées en fonction de considérations matérielles et techniques, telles que le coût ou la performance, mais entament un vrai débat de fond relatif aux principes que doit respecter le processus électoral qui sera mis en place.

L’évolution des procédures de vote au cours de ces seize dernières années montre à suffisance que ce débat de fond a peu avancé. Or nous pensons qu’un tel débat est un préalable au choix des instruments et procédures de vote, celui-ci ne pouvant intervenir que dans un second temps, une fois mis au point un ensemble solide de critères objectifs d’évaluation, de manière à garantir un fonctionnement conforme aux principes de notre démocratie, quelles que soient les solutions retenues.

Nous disposons, dans le système traditionnel (manuel), d’un code électoral qui assure cette garantie démocratique. Fruit de décennies d’améliorations successives, ce code est malheureusement probablement trop lié à cette modalité particulière de vote pour pouvoir être utilisé tel quel comme référence pour d’autres techniques. Nous sommes d’avis que, si les textes actuels ne suffisent plus à encadrer convenablement les choix de procédures de vote modernes, il est souhaitable que nos représentants entreprennent de reformuler les exigences de base de notre système électoral, de manière à ce que toute nouvelle technologie utilisée puisse et doive se conformer à ces principes. Il n’est pas admissible qu’en l’absence de critères à la fois suffisamment généraux et précis, les caractéristiques des instruments techniques puissent mettre à mal les impératifs fondamentaux de la démocratie. Nous estimons que, si l’utilisation de nouveaux instruments n’est pas compatible avec le respect du critère de transparence pour les électeurs, c’est qu’il n’est pas temps de les adopter. Nous pensons donc que les parlementaires devraient s’atteler à la rédaction d’un ensemble de règles de validation qui puisse être utilisé indépendamment de la nature technique des procédures et instruments employés.

Ce qui est en jeu dans ce débat, ce n’est pas la question rebattue de la "modernité" ou de l’"efficacité" des moyens utilisés, mais la question autrement plus cruciale de la légitimité des instances du pouvoir.

Dans notre système politique, le fondement de la légitimité démocratique est la représentativité : il est essentiel que les mandataires chargés de l’exercice du pouvoir soient perçus par les citoyens comme les représentants authentiques de la volonté populaire. La confiance ne se décrète pas ; elle ne se délègue pas non plus : elle résulte de l’intime conviction de chacun. Dans le cadre du processus électoral, la seule manière d’obtenir cette confiance consiste à établir des règles contraignantes et claires, dont chacun peut constater le respect effectif.

Pour contribuer à la préparation du débat de fond qui, selon nous, devrait être mené avant toute autre chose, nous aimerions revenir sur ce qui nous paraît constituer les piliers du système électoral et de la démocratie en Belgique. L’essentiel tient en deux principes :

1. le contrôle entier des opérations électorales par les citoyens-électeurs et les témoins de partis, seule garantie possible de l’honnêteté du processus.
2. le secret du vote, seule garantie contre les risques de pressions ou de corruption exercés sur les électeurs ;

Détaillons ce qu’impliquent ces deux principes :

Le respect du contrôle citoyen ne nous paraît pas compatible avec, notamment :

- le recours à des techniques d’enregistrement et de totalisation des votes tellement complexes que seuls des experts sont capables de les mettre au point, d’en vérifier l’exactitude ou même de les comprendre ;

- la délégation des tâches d’élaboration des procédés à des firmes privées qui entendent conserver dans la plus stricte confidentialité certains aspects de leur technologie (alors que la plus large publication est la seule règle valide dans l’optique d’un contrôle citoyen) ;

- l’utilisation de supports d’enregistrement des votes (cartes magnétiques, disquettes, mémoires informatiques) que ni les électeurs ni les membres des bureaux de vote ne peuvent lire de manière directe et qui ne peuvent pas être contrôlés par les membres des bureaux de vote ;

- l’utilisation de supports d’enregistrement des votes (cartes magnétiques, disquettes, mémoires informatiques) non permanents, pouvant être modifiés sans laisser de trace ;

- la délégation des tâches de contrôle, lors des opérations de vote, comptage et totalisation, à des techniciens dont personne, ni les membres des bureaux de vote, ni les électeurs, n’est capable de s’assurer, ni sur le moment ni par après, de la fiabilité du travail ;

- des interventions sur le matériel de vote et/ou sur les supports d’enregistrement des votes, pendant les opérations de vote, de comptage et de totalisation, de techniciens qui ne sont pas des citoyens assermentés, membres des bureaux de vote ou de dépouillement.

- la définition de procédures de travail dans les bureaux de vote qui sont d’une complexité et d’une obscurité telles, que personne ne peut en comprendre immédiatement l’importance au niveau de la sécurité ; ce qui entraîne des négligences et laisse donc la porte ouverte à des fraudes ;

Quant au secret du vote, si, pour voter, l’électeur dépend de machines qu’il ne contrôle pas, il lui devient impossible de s’assurer personnellement que son vote restera secret.

De plus, le respect du secret du vote ne nous paraît pas compatible avec, notamment :

- l’adoption de procédures d’une complexité telle que l’on doit prévoir la possibilité, pour des électeurs par ailleurs sains d’esprit, de se faire aider jusque dans l’isoloir par le président ou les assesseurs de bureau ;

- l’utilisation de supports de vote (cartes magnétiques) tels que la vérification ou la contestation de l’exactitude de l’enregistrement ne soit possible sans que l’électeur ne soit amené à communiquer la teneur de son vote.

- le vote sans utilisation d’isoloirs installés dans des bureaux de vote, effectué sous la surveillance d’autres citoyens. Cette procédure constitue une conquête démocratique fondamentale car c’est le seul moyen de s’assurer que l’électeur ne vote pas sous pression ou sous la contrainte. Elle empêche aussi l’achat de votes. Dans le cas des votes à distance (par Internet ou par courrier postal), le secret du vote ne peut être garanti.

En Belgique, jusqu’à ce jour, seul le vote « papier » respecte les deux principes qui sont au fondement d’un scrutin démocratique. Mais nous ne disons pas que c’est le seul système possible. Notre propos est seulement d’attirer l’attention de nos représentants législatifs sur l’urgence qu’il y a à fixer de manière claire, contraignante et en les assortissant de sanctions crédibles, les principes intangibles du cahier de charges que doivent respecter tous les décideurs dans les choix qui sont posés pour l’organisation des élections.

Depuis seize ans, nous avons vu s’installer, sous les mots d’ordre de la modernité, de l’économie et de l’urgence, un système de vote électronique dont l’opacité (et le coût) apparaît de plus en plus insupportable à un nombre croissant de nos concitoyens. Il est plus que temps que les assemblées législatives reprennent le rôle qui est le leur, leur rôle politique et non pas politicien, et entreprennent une clarification devenue indispensable. Il est temps que soit réaffirmée la primauté des exigences de principe sur la domination des considérations d’efficacité technique et de « modernité ».

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Pour ne pas être trop longs, nous avons pris le parti de limiter la présente lettre à ce qui nous semblait essentiel. Nous nous permettons cependant de joindre à celle-ci deux autres textes ayant trait à ce qui fait l’objet de cette lettre :

o « Le vote automatisé en Belgique de 1991 à 2007 » ;

o « Le vote automatisé hors de Belgique ».

De nombreuses autres informations sont disponibles sur le site Internet de notre association (www.poureva.be).

Les membres de notre association restent à votre disposition pour toute demande de précision ou d’avis ayant trait à son objet.

Pour l’association citoyenne PourEVA,

Jacques Bourgaux, Patricia Fenerberg, David Glaude, Kommer Kleijn, Hendrik Laevens, Alexandra Mocole, Marie-Claude Prévost, Michel Vandenbranden, Michel Staszewski, Claire Verhesen, Pierre-Antoine Verwilghen.

Contacts

Courrier électronique : email@poureva.be

Courrier postal : PourEVA, avenue des Martinets, 36, 1160 Bruxelles

Téléphone et fax : 02 672 38 89