09/02/2007: Complément au rapport du collège des experts 2006 Région de Bruxelles-Capitale

Complément au rapport du collège des experts chargés du contrôle du système de vote et de dépouillement automatisés pour les élections communales de la Région de Bruxelles-Capitale

9 février 2007

8. Publication des codes sources des logiciels électoraux

Le 30 novembre 2006, les codes sources des programmes
électoraux utilisés lors des élections du 8 octobre
2006 ont été publiés sur le site du Ministère de la Région
de Bruxelles-Capitale sous forme de trois archives compress
ées au format rar, à raison d’une archive par version
du logiciel.

Ces archives contenaient les sources des programmes stricto sensu, c’est-à-dire sans la documentation annexe ni les logiciels de test. Aucune explication sur l’organisation
des versions n’était fournie, si ce n’est au travers des noms des archives : Coffre903.rar, Coffre905.rar, Coffre906.rar.

L’analyse des codes sources a révélé quelques différences mineures avec le matériel de référence déposé au coffre du MRBC à la banque Dexia le 13 septembre 2006 en présence de représentants de tous les organismes présents à la présentation du rapport du Bureau van Dijk (cf. point 4.1.1.1 du rapport). Le collège en a immédiatement
informé le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le 11 janvier 2007, une copie complète du matériel de
référence déposé au coffre le 13 septembre 2006 (trois
cd-rom contenant les sources, les exécutables de test et la
documentation des logiciels) a été publiée sur le site du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette copie
s’est avérée exacte.

Le site du MRBC ne fait cependant mention ni du fait que les sources postées le 30 novembre étaient inexactes, ni des dates des modifications ultérieures, ni du changement
de contenu des archives publiées. Le texte est en fait resté identique à celui du 30 novembre.

Les sources ont donc été publiées pour la première fois sept semaines après les élections alors que le délai de recours auprès du collège juridictionnel est de deux semaines, rendant ainsi impossible tout recours s’appuyant en tout ou en partie sur l’analyse des sources.

9. Recommandations complémentaires

Le collège émet les recommandations complémentaires
suivantes concernant la publication des sources :

• une politique claire de publication des sources devrait être arrêtée avant les élections, déterminant en particulier le matériel publié et la date prévue pour la publication ;
• comme indiqué au point 6.4 du rapport, les sources et leur documentation devraient être publiées avant le jour des élections pour assurer une meilleure transparence du vote électronique, la sécurité étant garantie par des procédures robustes et des algorithmes de cryptographie (qui sont déjà présents dans les logiciels) plutôt que par la non-divulgation des sources ;
• une signature électronique des codes sources (y compris l’ensemble du matériel de référence), calculée à l’aide d’un logiciel public, devrait être publiée par le producteur du logiciel. Cette signature permettrait d’assurer très simplement la conformité entre les codes sources publiés et ceux utilisés pour les opérations électorales.

Jean-Marc Paul
Président

Sophie Jonckheere
Secrétaire

Geert Bryon

Freddy Tomicki

Theo D’Hondt

Emmanuel Willems

Johan Fabry

Olivier Markowitch