23/11/2006: Parlement Wallon : L’évaluation du vote électronique et l’urgence de tenir un débat relatif au système de vote électronique

INTERPELLATION DE M.WESPHAEL À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, SUR
« L’ÉVALUATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE ET L’URGENCE DE TENIR UN DÉBAT RELATIF AU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE »
INTERPELLATION DE M. ONKELINX À M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, SUR « LE VOTE ÉLECTRONIQUE »

Mme la Présidente. - L’ordre du jour appelle l’interpellation de M. Wesphael à M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, sur « l’évaluation du vote électronique et l’urgence de
tenir un débat relatif au système de vote électronique »
et l’interpellation de M. Onkelinx à M. Courard,
Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction
publique, sur « le vote électronique ».

M. Crucke a demandé à s’inscrire dans le débat.

La parole est à M. Wesphael pour développer son
interpellation.

M. Wesphael (Ecolo). - Je souhaite revenir sur la problématique du vote électronique.

Je suis en effet arrivé à la conviction qu’un certain
nombre de candidats - en particulier en région liégeoise - ont été spoliés quant à leur résultat personnel. Je suis tout aussi convaincu qu’il est urgent de mener un débat démocratique sur la question du vote électronique.

Comme nous le savons, au premier comptage électronique
des voix de la liste Écolo, pour prendre cet
exemple, soit à 17h51 - ce qui est assez étonnant
quand on sait que grâce au vote informatique, on nous
promettait un dépouillement instantané -, beaucoup
de candidats ont enregistré un score inférieur à la seconde
lecture informatique - parfois du simple au
double des résultats de 23h45 -, suite à des problèmes
techniques inextricables connus et reconnus à l’heure
où je vous parle. Et c’est vrai pour l’ensemble des
listes qui ont été présentées à Liège.

Lors d’une précédente discussion, vous nous avez
renvoyés, pour l’évaluation du vote électronique, au
rapport du Collège d’experts qui devait être déposé
dans les 10 jours de la clôture des scrutins, en exécution
de l’article 4211-6, § 3, du Code de la démocratie
locale que je n’ai toutefois par encore reçu.

J’en ai pris connaissance donc j’aimerais savoir où on en est à ce niveau.

En date du lundi 23 octobre dernier, j’ai reçu une
information complémentaire de bonne source logistique,
selon laquelle de nombreux votes informatiques
n’auraient pas été correctement enregistrés et donc,
avec beaucoup d’autres, j’aurais été victime. Ce sont
potentiellement des milliers de voix qui auraient été
surnuméraires au profit de certains candidats et gravement
déficitaires pour d’autres en raison d’un décryptage
déficient de nombreux résultats.

Sur cette base, j’ai fait mon enquête personnelle et
j’ai contacté un certain nombre d’électeurs susceptibles
d’avoir voté pour moi. Qu’en ressort-il ? Sur
60 de ces personnes, 42 n’ont pas pu cocher mon nom
et d’autres ont dû s’y prendre à plusieurs reprises pour
le faire. Mais une fois de plus, je suis loin d’être un
cas isolé en la matière.

Deuxième constat également accablant, ce phénomène
semble s’être produit sur l’ensemble des listes
et a donc probablement conduit à une répartition inéquitable
des sièges à l’intérieur d’une même liste.

Ceci est proprement affolant, non pas parce qu’il y
aurait eu des malversations, je ne le pense pas, mais
parce que ce système est pour le moins incontrôlable
en termes de fiabilité technique et de garantie démocratique.

Je dois vous faire part du fait qu’aujourd’hui, je
suis plus que troublé par cette situation et que si ma
conviction repose sur l’idée que cette défaillance du
vote électronique n’a pas changé le résultat global des
rapports de force locaux, elle a eu un impact sur la
répartition des sièges à l’intérieur d’une même liste.

Une enquête de vos services me semblait essentielle
en la matière.

Nous allons vers les élections fédérales, mon témoignage
est loin d’être isolé, j’ai été malheureusement
hors délai pour déposer plainte auprès de la
Députation permanente et je dois bien vous avouer
qu’un recours au Conseil d’État, ce n’est pas donné.
17 personnes de Liège ont cependant introduit un recours
au Conseil d’État ; on verra bien ce que cela
donnera.

J’aimerais, Monsieur le Ministre, que vous puissiez
nous apaiser pour la suite puisque les élections fédérales
se profilent.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Onkelinx.

M. Onkelinx (PS). - Le scénario est simple. Le citoyen
se présente au bureau de vote, on lui donne une
carte électronique, il la met dans la machine, il vote, il
retire la carte et il la met dans une urne puis après,
plus de traces.

La première expérience de vote électronique date
de 1991. Les raisons qui ont poussé à l’instauration du
mode automatisé en Belgique sont floues. Au début
de l’expérience, on évoquait souvent trois avantages :
la rapidité, le coût et le contrôle de la régularité du
scrutin. Si, d’un point de vue démocratique, l’argument
rapidité peut paraître secondaire, les deux autres
raisons invoquées semblaient plus déterminantes.

Mais avec le recul, on s’aperçoit pourtant qu’aucun
des avantages n’est véritablement rencontré. Ainsi, le
vote électronique s’avère prendre plus de temps que le
vote traditionnel. Ainsi, si nous sommes d’accord
pour dire que le dépouillement est plus rapide, le coût
est de 3 à 4 fois plus élevé que le vote papier et le
contrôle est quasi nul ; il est d’ailleurs impossible de
recompter.

Le motif de l’instauration de ce type de scrutin se
trouve donc ailleurs. En effet, de plus en plus de citoyens
tirés au sort pour être assesseurs lors des élections
tentent de s’y soustraire pour des raisons
diverses, ce qui a encouragé nos gouvernants à se
pencher sur un système demandant une « main-d’oeuvre » moindre.

Malheureusement, le vote automatisé présente aujourd’hui
des carences de plus en plus criardes et,
malgré des moyens prévus pour assurer sa fiabilité -
rappelons que l’électeur a la possibilité de visualiser
son vote en réintroduisant la carte dans la machine et
qu’un groupe d’experts est mandaté pour effectuer des
tests afin de vérifier le bon fonctionnement des ordinateurs - la crédibilité de ce système alimente plus
que jamais la controverse.

Le système automatisé présente aussi des avantages,
par exemple, il est impossible pour l’électeur de
cocher des candidats de listes différentes pour une
même élection, cette erreur est courante avec un support
traditionnel et entraîne la nullité du suffrage. Par
contre, voter blanc est toujours possible.

Toutefois, les effets néfastes du vote automatisé
semblent prendre le dessus. En effet, tout d’abord le
dispositif nécessaire au vote électronique a un coût important.
En outre, il faudra tôt ou tard songer au renouvellement
du matériel informatique utilisé et le mettre
à jour. À cela s’ajoutent les pannes fréquentes et les
incidences que cela engendre au sein des bureaux de
vote, embouteillages, énervements et j’en passe.

Au-delà des difficultés techniques, on va parfois à
l’encontre d’années de travail législatif qui ont permis
de mettre en place un système de contrôle efficace,
sous couvert de la modernité. Se pose alors un problème
de crédibilité, de transparence et de légitimité.

Si comparaison n’est pas raison, le vote automatisé
est peu répandu en Europe. Seuls les Pays-Bas et la
Belgique sont des pays où le vote électronique est
significatif. À titre d’exemple, pour des raisons de fiabilité
et par manque de garanties, l’Irlande vient de
suspendre le vote électronique. Le Gouvernement
irlandais n’a pas hésité à stocker les 52 millions
d’euros d’ordinateurs qu’il avait achetés pour organiser
les scrutins.

Enfin, le Manuel d’observation des élections de
l’OSCE précise qu’il faut se méfier « des systèmes de
vote électroniques qui ne laissent pas de trace papier
vérifiée par l’électeur et consultable manuellement de
quelque façon que ce soit ». N’est-ce pas un tel système
qu’a utilisé une partie des Wallons lors des dernières
élections communales ? Le Conseil communal
liégeois vient d’ailleurs d’adopter une résolution
visant une révision du vote électronique pour les raisons
évoquées ci-dessus.

Le Parti socialiste n’est pas opposé, a priori, au
vote informatisé. Mais au vu des difficultés rencontrées,
ne serait-il pas sage d’envisager une autre solution ? Un système par lecture optique ne serait-il pas une solution envisageable ? Cette méthode permettrait de faciliter le dépouillement tout en autorisant, si
besoin est, un recomptage. Il me semble que l’on trouverait
là un bon compromis entre le vote automatisé et
le vote traditionnel, entre la modernité et la facilité.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). - Je ne fais pas partie de ceux
qui se sentent spolié par le vote électronique.

Depuis qu’il a été instauré dans ma commune, je
l’ai appliqué et je n’ai jamais constaté la moindre difficulté.

Je pense qu’il faut d’abord du sérieux pour préparer
des élections, mais cela vaut pour n’importe quelle
méthode de vote. Ne pensez pas que tous les bureaux
ouvrent à 8 heures pile même avec la méthode papier.

Ce qui est plus important, c’est qu’on est effectivement
le seul pays, avec les Pays-Bas et l’Angleterre, à
utiliser le vote électronique. Or, je n’ai entendu aucune
critique de leur part concernant le système. Par
ailleurs, les Français sont en train d’étudier la question
également.

Je pense toutefois qu’il faut tenter d’améliorer le
système. Il faut que l’électeur puisse s’y retrouver.

Sans vouloir remettre en cause ce qui a été dit par
M. Wesphael, je remarque que ceux qui contestent le
vote électronique sont ceux qui ont perdu.

Il faudrait trancher sur le sujet une fois pour toutes
parce qu’à force de débattre ou de suspecter le vote,
on va finir par créer une méfiance de la part des électeurs.
J’ai par ailleurs l’impression que le citoyen
s’est habitué à ce système et qu’il serait déçu si on
revenait au mode de vote classique. Utiliser le vote
électronique c’est « savoir vivre avec son temps ».

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Courard.

M. Courard, Ministre des Affaires intérieures et de
la Fonction publique. - Je savais que M. Crucke était
un partisan du vote électronique puisque j’ai déjà eu
l’occasion d’en parler avec lui.

M. le Député Wesphael sait que dès la prise en
charge du dossier relatif à l’organisation des élections
provinciales du 8 octobre, je me suis opposé à la
généralisation du vote électronique.

Mon opposition a débouché sur l’accord de coopération
du 14 juillet 2005, relatif à la mise à niveau du
matériel de la première génération afin de permettre
son utilisation lors du scrutin communal et provincial
et lors des élections législatives de 2007.

En 2008, comme le sait très certainement l’Honorable
membre, le matériel de la deuxième génération acquis
en 1998 sera lui aussi obsolète.

L’année dernière, j’étais en droit de tout annuler
pour faire recommencer le vote sur papier. Mais à partir
de l’année prochaine, le système va être rendu obligatoire
dans toutes les communes. On avait pu
mesurer les montants nécessaires pour pouvoir mettre
en oeuvre cette automatisation sur l’ensemble des
communes. Il fallait 23 millions d’euros supplémentaires
et c’est dans ce cadre-là, que je n’étais pas d’accord
du tout.

Maintenant, il a été décidé que justement, en procédant
de la sorte, on se tirait d’affaire pour les deux élections,
celle qu’on vient de vivre et celle qu’on vivra
l’année prochaine mais qu’il fallait absolument mettre
en oeuvre un débat tant au Parlement wallon qu’au Parlement
fédéral pour permettre de se repositionner pour
l’après 2008. C’est extrêmement important.

Dans ce cadre-là, on a décidé de mener à bien une
étude qui comprend deux volets et dont je vous livre
le contenu.

Le premier porte sur un état des lieux du vote électronique
dans son ensemble et du vote à distance -
vote par le biais de l’Internet -. Cet état des lieux sera
repris sous la forme d’un tableau reprenant : le système
utilisé ; le pays concerné ; le nombre
d’électeurs ; les principes du système électoral ; les
avantages ; les inconvénients ou encore le coût.

À cet effet, le système de vote actuel en Belgique
doit être évalué sous toutes ses facettes et les systèmes
de vote « partiellement » électroniques - tels que
la lecture optique - et le vote traditionnel doivent être
repris dans cette phase de l’étude. Dans les rubriques
susmentionnées « les avantages » et « les inconvénients », il y a également lieu de tenir compte des ressources
utilisées : le personnel supplémentaire, le
personnel employé par d’autres institutions, la contribution
des citoyens au processus électoral, les locaux
nécessaires, le matériel, le transport, le traitement des
données et la communication.

Le second volet de l’étude porte sur la proposition
d’un système de vote électronique ou à distance adapté
au système électoral belge en tenant compte des compétences
des Régions pour l’organisation des élections
provinciales et communales. Cette proposition intègre
également une clé de répartition pour le paiement de
ce nouveau système de vote entre les différentes autorités. Cette phase doit également reprendre dans ses
propositions, la possibilité d’un vote partiellement
électronique ainsi que le vote traditionnel.

Le nouveau système de vote doit notamment tenir
compte des critères suivants : sécurité et intégrité
contrôlables ; garantie du « secret du scrutin » ; utilisable
pour la situation belge ; installation pratique dans
les bureaux de vote ; demande insistante relative à
l’automatisation du traitement des votes et moins sur
l’automatisation du vote en lui-même ; « contrôlabilité
 » ; coût par système ; facilité d’utilisation - convivialité,
simple... - ; disponibilité - immédiate en cas
d’élections anticipées ... - ; modularité - par exemple
dans un canton où cinq communes à deux communes
optent pour le système DIGIVOTE et une commune
ne passe pas au vote automatisé : il faudrait veiller à
la digitalisation des résultats.

Les offres devaient être déposées le 14 novembre
dernier mais aucune offre n’a été faite. Le SPF Intérieur
va donc contacter de nouveau les Universités
consultées.

Le premier volet de l’étude devant être terminé
pour le 1er mars 2007 au plus tard, son contenu permettra
de compléter le rapport sur les élections du
8 octobre 2006, que le Gouvernement présentera en
mai 2007, au Parlement en exécution du code de la
Démocratie locale et de la décentralisation.

Enfin, le Collège des experts chargé du contrôle
des systèmes de vote et de dépouillement automatisés
a déposé son rapport le 17 octobre dernier en exécution
de l’article L4211-6, § 3, du Code de la Démocratie
locale et de la décentralisation.

Ce rapport a été remis au Président du Parlement
wallon et au Ministre-Président. Le collège y conclut
qu’il n’a, dans les limites de sa mission des moyens et
des temps disponibles, découvert aucun indice qui
permet de contester les résultats du vote automatisé
lors des dernières élections.

Si l’honorable Membre le souhaite, je tiens à
sa disposition une copie du rapport du collège des
experts, qui est également consultable sur le site elections2006.wallonie.be où tout se trouve.

J’en viens aux questions envisagées par M. le Député
Onkelinx. Comme vous le faites remarquer dans votre
interpellation, la Région wallonne n’est pas maître du
jeu en ce qui concerne le vote automatisé.

Je ne reviendrai pas sur l’Accord de coopération intervenu
en juillet 2005 visant l’upgrading du matériel
de la première génération et garantissant ainsi le statu
quo du vote automatisé, je viens de l’énoncer il y a
quelques instants. Je ne m’étendrai pas non plus sur le
marché d’études dont j’ai livré le contenu dans ma
réponse à l’interpellation de Monsieur Wesphael.

Dans votre interpellation, vous abordez la problématique
de la lecture optique. Ce système a été testé
dans deux cantons, Chimay et Zonnebeke, lors des
élections du 13 juin 1999 et du 8 octobre 2000. L’automatisation
ne concerne que le dépouillement des
bulletins. Ceux-ci sont des bulletins papiers légèrement
adaptés en vue de leur comptage par la machine.
Ce dernier s’effectue à l’aide d’un lecteur optique
relié à un PC qui enregistre et totalise les suffrages.

En 2000, le collège d’experts a estimé que le
dépouillement électronique par lecture optique est
devenu fiable et sûr. Toutefois, le coût de ce système
est très important : 7,60 € par électeur à comparer à
1,50 € pour le vote papier et 4,50 € pour le vote automatisé.
Ce sont les chiffres du SPF Intérieur.

Un autre système de vote a également été testé. Il
s’agit du ticketing. Il fut uniquement testé lors des
élections du 18 mai 2003 dans les cantons de Waarschoot
et Verlaine. Le collège d’experts a constaté de
nombreux dysfonctionnements. Le coût était exorbitant
 : 13,585 euros par électeur.

Enfin, vous me demandez si je peux modifier le
mode de scrutin. Le Gouvernement pourrait le faire
en vertu d’un article de notre Code, mais uniquement
pour les élections communales et provinciales. Il faut
être prudent et réfléchir dans l’intérêt des citoyens,
puisque l’État fédéral pourrait adopter un autre système.
Heureusement, il y a eu Accord de coopération.

Avant de me prononcer en faveur d’un système de
vote, vous comprendrez donc aisément que je préfère
attendre les conclusions du marché conjoint relatif
aux systèmes de vote.

Mme la Présidente. - La parole est à M.Wesphael.

M. Wesphael (Écolo). - Je suis intéressé par la réponse du Ministre et je souhaiterais en avoir une copie d’ailleurs. Je reste sur ma fin par rapport non pas aux démarches qui sont amenées par le Ministre, mais par rapport au manque de garantie du système, notamment pour les prochaines élections fédérales qui auront lieu en mars ou en juin au moment où on aura connaissance de l’étude prospective en la matière.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Onkelinx.

M. Onkelinx (PS). - Je remercie le Ministre de la qualité de sa réponse. Je suis stupéfait par le coût du vote avec lecture optique.

Concernant le vote automatisé, je pense qu’on utilise trop longtemps les ordinateurs : ils ne me paraissent plus fiables après autant de scrutins. Pour optimaliser le vote automatisé, il faudrait remplacer ces ordinateurs plus régulièrement, ce qui a forcément un coût.

Le citoyen doit s’y retrouver à moindre coût et dans la plus grande fiabilité. Pouvoir voir son vote et le contrôler, c’est sans doute cela la démocratie.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). - Je suis satisfait de la réponse du Ministre.

Mme la Présidente. - L’incident est clos.