26/06/2007: Région Wallonne : RAPPORT sur la tenue des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006

COMPTE RENDU ANALYTIQUE, Séance publique de Commission : Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique - Mardi 26 juin 2007

RAPPORT SUR LA TENUE DES ÉLECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES DU 8 OCTOBRE 2006 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L4146-24 DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

Mme la Présidente. – Je vous propose de faire de ce Rapport un document parlementaire afin que nous disposions d’un Rapport écrit suite à sa présentation. Pour ce faire, nous devons désigner un Rapporteur.

DÉSIGNATION D’UN RAPPORTEUR

Mme la Présidente. – M. Onkelinx est désigné en qualité de Rapporteur pour l’élaboration du Rapport.

EXPOSÉ DE M. COURARD, MINISTRE DES AFFAIRES INTÉRIEURES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Je vais essayer de
brosser un portrait global des élections communales et provinciales qui se sont tenues le 8 octobre 2006 tout en
abordant différents thèmes, ce qui a fonctionné et ce qui a moins bien fonctionné. De manière globale, les
élections se sont bien déroulées.

Voici plus d’un an, je vous présentais un projet de décret qui est devenu le décret du 1er juin 2006.

Certaines voix se sont élevées pour affirmer que l’agenda fixé était irréaliste.

Certes, un recours en suspension et en annulation a été introduit contre l’article L4142-1, § 4 auprès de la
Cour d’Arbitrage. Ce recours a cependant été rejeté par la Cour constitutionnelle, estimant que la restriction au
droit d’éligibilité ne constitue pas un empêchement absolu de se porter candidat aux élections provinciales.
C’est donc avec une certaine fierté que je peux déclarer que la Région wallonne a relevé le défi qui consistait
en la première organisation des élections communales et provinciales.

Comme le prévoit le décret, le Gouvernement wallon a l’honneur de présenter au Parlement le Rapport sur la
tenue des élections.

Quand j’ai pris possession du département des Affaires intérieures, nous ne disposions pas de moyens ni de
personnel, alors que la compétence avait effectivement été transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2002. Il a
donc fallu tout construire.

Nous avons d’abord mis en place la Cellule permanente élections. Certains de ses représentants se trouvent
dans cette salle et je tiens encore à les remercier. Cette Cellule s’est chargée de définir le rôle des secrétaires
généraux et de la direction générale des pouvoirs locaux.

De nombreuses tâches ont pu être réalisées grâce à la collaboration efficace entre le MRW et le MET.
Après la Cellule, nous avons créé une allocation budgétaire dédicacée aux dépenses liées à l’organisation des
élections. Les sommes imputées sur cette allocation s’élèvent à plus de 2,9 millions d’euros. L’estimation
budgétaire établie sur base des chiffres du SPF intérieur s’élevait à 3,5 millions d’euros. L’enveloppe budgétaire
a donc été respectée.

Un plan de communication a également été défini en étroite collaboration avec les directions de la
communication du MRW et du MET. Ce plan comprend deux axes. Le premier consiste en un site Internet qui
a connu un réel succès. Il a permis au public d’obtenir toutes les informations sur le système institutionnel et
électoral, mais également de télécharger les documents et formulaires nécessaires au bon déroulement des
scrutins. Le second axe porte sur la communication vers le grand public via l’agenda Europe ou encore le « Dico
des électeurs ».

Une autre étape importante a consisté en l’adoption du décret du 1er juin 2006, de sept arrêtés d’application,
de six circulaires et de sept vade mecum. Le décret a introduit quelques innovations, dont certaines comme
l’abaissement de l’âge des assesseurs à 18 ans et la simplification de la procédure du vote par procuration lors de
séjour à l’étranger ont été reprises par le Fédéral.

Concernant l’accessibilité aux bureaux de votes, la Région a proposé deux mesures visant à permettre une
meilleure orientation de l’électeur à mobilité réduite et à accompagner l’électeur confronté à certaines difficultés
par la personne de son choix.

Il apparaît que 101 électeurs ont fait la démarche préalable en vue d’être orientés vers un bureau de votes
plus accessible et 382 électeurs ont introduit une déclaration d’assistance.

Selon l’asbl Gamah, outre le caractère stigmatisant pour certains, il y a lieu de retenir que certains électeurs
ont déclaré n’avoir jamais éprouvé de difficulés pour se rendre dans les bureaux de votes.
Organiser un scrutin implique la passation de nombreux marchés publics. C’est le cas notamment pour
l’organisation de la nuit des élections ou l’adaptation des logiciels électoraux. S’agissant de l’adaptation de ces
logiciels, je voudrais souligner la collaboration de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne
afin de réduire autant que possible les coûts.

Nonobstant mon scepticisme à l’égard du vote automatisé, j’ai souhaité que de nouvelles technologies
trouvent leur place dans le processus électoral. C’est ainsi que la Région wallonne a mis gratuitement à
disposition des bureaux électoraux, un logiciel en ligne permettant l’encodage des candidatures. La mise à
disposition de ce logiciel est accompagné d’une formation également prise en charge par la Région wallonne. Un
second logiciel a également été offert aux bureaux électoraux. Il s’agit du logiciel en local de dévolution.
Concernant le vote automatisé, il apparaît que, pour le scrutin 2009, l’ensemble du matériel est obsolète.
L’État fédéral et les trois Régions vont devoir se positionner par rapport au devenir du vote automatisé et son
éventuelle généralisation à l’ensemble des Communes. Le devenir du vote automatisé est conditionné à un débat
devant les Assemblées législatives tant fédérale que régionales.

Cette étude permettra de nourrir un débat en pleine connaissance des enjeux.
Concernant le scrutin 2006, le rapport rédigé par les experts du Parlement a été remis aux Parlementaires.
Deux séances d’informations ont été organisées avec les magistrats, cinq à l’intention des Communes et
d’autres à l’intention des volontaires.

La réussite du scrutin revient également aux nombreux agents de la Région wallonne. Je tiens également à
remercier le SPF intérieur.

Aucun incident majeur ne doit être déploré si ce n’est une coupure de courant une demi-heure avant le début
des opérations d’encodage des candidatures.

Concernant les recours, 45 ont été introduits devant le Collège provincial et 13 devant le Conseil d’État.
En conclusion, la Région wallonne peut se féliciter de cette première organisation. Les enseignements seront
bien évidemment tirés pour le scrutin de 2012.

Par contre, certaines législations fédérales ont montré leur limite. Je pense notamment à la problématique
des dépenses électorales et à l’affichage électoral.

Au lendemain du scrutin du 8 octobre 2006, certains opérateurs électoraux, ainsi que des citoyens ont fait
part de leur sentiment général de satisfaction par rapport à la Cellule élection.

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Willy Borsus (MR). – Je voudrais tout d’abord m’associer aux remerciements du Ministre à l’égard de
tous ceux qui ont participé à l’organisation des élections du 8 octobre 2006.

Monsieur le Ministre, je vous vois baigner dans un optimisme qui ne cesse de me surprendre à tel point que
je me demande quelle distance il y a entre les informations qui vous parviennent et les nôtres.

Nous avons expérimenté les services rendus par la Cellule élections et nous avons constaté que certaines
réponses étaient variables dans le temps, alors que les questions étaient essentielles. Nous avons également
remarqué la difficulté quant à la disponibilité et les réponses hésitantes.

Je m’attendais à ce que, dans ce Rapport qui doit être circonstancié, vous en fassiez état. Avez-vous omis de
nous lire une ou deux pages de votre exposé ?

Si j’ai bonne mémoire, j’ai cru retenir qu’un des éléments importants de votre réforme était de permettre aux
personnes à mobilité réduite de s’inscrire au préalable et d’être accompagné.

Dois-je vous rappeler que nous avions déjà attiré votre attention sur l’aspect stigmatisant de ce dispositif et
sur les difficultés que ces modifications entraînent. J’attendais avec impatience les chiffres reflétant le nombre de
personnes qui ont eu recours à ce dispositif. Je constate qu’elles sont peu nombreuses puisque seules cent
personnes ont eu recours à cette mesure en Région wallonne. Imaginez-vous ce que ce dispositif a entraîné par
rapport à un résultat aussi réduit. Ne valait-il pas mieux interroger les bureaux de votes ? Selon moi, il s’agit
d’un coup partiellement dans l’eau. Même si l’intention était généreuse, les résultats sont d’une modestie
pelliculaire.

Concernant le vote électronique, vous nous faites part d’une position très personnelle. Je suis assez d’accord
avec vous car, selon moi, ce mécanisme est source de recours et de problèmes. Je continue d’ailleurs à
m’interroger sur les bénéfices que peut apporter le vote électronique et sur la parfaite certification de ce
mécanisme. Où est le problème de consacrer une ou deux heures de plus au dépouillement ? Selon moi, la
démocratie les vaut bien.

En conclusion, je voudrais remercier encore une fois tous ceux qui ont participé à l’organisation de ces
élections. Je voudrais également souligner qu’il convient de redimensionner les mesures concernant les
personnes à mobilité réduite et les personnes accompagnées. Je suis d’avis qu’il faut se mettre à leur écoute et
tenter de répondre à leur demande de la meilleure façon qui soit. Enfin, il faut faire un sort au vote électronique et préférer le vote papier.

M. Marcel Cheron (Écolo). – Le Gouvernement a tenu deux de ses promesses. D’une part, il y a bien eu
des élections communales et provinciales dans les 262 Communes wallonnes et, d’autre part, un Rapport sur la
mise en oeuvre et l’exécution de l’article concerné du Code de la démocratie locale a bien été établi.
Je pourrais m’arrêter là, mais ce serait oublier que j’ai été frappé par le caractère un peu « guimauve » de ce
Rapport. Il me semble trop élogieux.

Dans un Rapport qui se veut objectif, il faut pointer les éléments qui posent problème si on veut faire
évoluer les choses. Ce rapport a une utilité, celle de pointer l’élément qui pose le plus problème, à savoir le vote
automatisé. Nous n’ignorons pas votre opinion, Monsieur le Ministre, sur le sujet. Vous n’ignorez pas non plus
que je suis preneur d’un débat, car nous allons devoir faire un choix. Je crains que si nous attendions trop
longtemps, cette expérience n’en constitue plus une. Il faudra trouver une solution définitive.

Qu’en est-il de la problématique des sondages ? En Belgique, la législation n’est pas mise en oeuvre, faute
d’arrêté d’exécution. La question de la méthodologie et des résultats de ce type de pratique mérite donc d’être
posée. Dans ce sens, je vous invite à comparer les chiffres des sondages réalisés une semaine avant les élections
avec les vrais chiffres. C’est terrible, il y a parfois deux fois la marge d’erreur. Nous devons donc réfléchir quant
à l’utilisation de ce type de pratiques. Je pense aux sondages, mais également aux études comparatives. Il serait
intéressant de tenir un débat sur la méthodologie de ce genre d’outils.

Concernant les voix de préférence, qu’en est-il du système de votes groupés ?

La modification tardive de la législation a rendu les choses un petit peu compliqué pour la Cellule élection.
Concernant le caractère équivoque de certaines règles sujettes à interprétation, il apparaît que certaines
réponses divergentes ont été données. Même si cela peut arriver, cela pose problème. Il faut donc s’assurer que la
Cellule qui sera à l’oeuvre dans cinq ans n’ait pas à appliquer des textes relativement récents.
La gestion de l’informatique s’est également révélée peu évidente. De mauvais choix concernant le format
des fichiers notamment ont été fait.

Enfin, concernant la complexité des procédures, il est indispensable qu’EASYWAL passe le décret et les
différents arrêtés au crible.

Mme Ingrid Colicis (PS). – Je souhaiterais émettre quelques remarques quant au vote électronique.
Comme M. Borsus, je suis sceptique par rapport à ce système, car il est potentiellement une source de problèmes.

Le Ministre de l’Intérieur dispose d’un rapport sur le vote électronique dans le monde. En disposez-vous également ? Je suis d’avis qu’il serait intéressant de l’examiner dans cette Commission.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). – Je ne sais pas où vous avez été pêcher votre Rapport, mais je suis ici aujourd’hui pour relayer les remarques d’un Secrétaire communal et du Président d’un Tribunal de
Première Instance.

Tout d’abord, ils regrettent que vous ayez fêté le 15 octobre la réussite de l’organisation des élections sans prendre contact avec ceux qui en ont assuré le déroulement.

Par ailleurs, les germanophones ont rencontré des difficultés supplémentaires. En effet, lorsque les informations étaient diffusées en trois langues, il y avait toujours des manquements, ou des fautes dans le texte germanophone.

Concernant le site qui présentait les candidats, il manquait la liste d’Eupen. Or, Eupen devait être un projetpilote.
Il s’est avéré que l’aide sur place n’était pas suffisante et l’organisation mauvaise.

Ils se demandent également pourquoi vous ne vous êtes pas fait accompagner par la Cellule fédérale. Celleci aurait pu vous faire part de son expérience.

Le protocole pour les Secrétaires locaux s’est révélé introuvable. Des réunions avec tous les responsables des
salles de votes étaient prévues, mais lorsque les cinquante représentants communaux sont arrivés sur place, on
les a vertis que cette réunion n’avait pas lieu.

Ils ont également constaté que le MET a fait le tour lui-même le vendredi précédent les élections. À Eupen, le matériel est arrivé le vendredi à 15 heures. Cela n’appelle aucun commentaire. Concernant le matériel informatique, ils ont observé des résultats incompatibles.
Jusqu’à présent, les assesseurs devaient avoir au minimum trente ans. Aujourd’hui, ils peuvent avoir dixhuit ans. Cela a entraîné certaines difficultés pour choisir les assesseurs, car le métier n’était plus indiqué sur les listes. Certains assesseurs manquaient de qualité.
Ils regrettent également la mise en place des Conseils communaux le 4 décembre 2006, soit un mois plus tôt qu’auparavant.

Quand envisagez-vous d’organiser un brainstorming avec tous ceux qui ont été touchés par ces modifications ?

M. Damien Yzerbyt (cdH). – Je souhaiterais mettre l’accent sur le vote automatisé. Tout un processus est en cours. Il ne faudra pas faire l’économie d’un débat. Il faut éviter que le vote automatisé devienne
définitivement expérimental.

Concernant les ressortissants non-européens, le taux de participation s’est révélé être le plus élevé en Région wallonne, mais je pense qu’on peut encore faire mieux.

Une confusion dans la rédaction des prospectus établissant les procédures a été constatée. Une amélioration
est donc toujours possible, même si les résultats en Région wallonne sont plus élevés que dans les autres Régions.

Le rapport fait mention de certains résultats. Je souhaiterais savoir si la parité au niveau de la case de tête exerce une influence sur les têtes et secondes têtes de listes.
Par ailleurs, il serait primordial de clarifier certains éléments sur les contrôles de dépenses électorales et les règles d’affichage, dans la mesure où il règne de l’insécurité juridique pendant la campagne.

M. Charles Petitjean (FN). – Je ne voudrais pas vous affronter au poker : votre rapport allie vérités et anomalies.

Je vous rappelle les faits au 1er septembre. Chaque parti représenté au Parlement wallon a déposé entre les
mains du Ministre des Affaires intérieures les propositions d’affiliation. J’ai été reçu par une fonctionnaire de
votre Administration, j’ai donné l’ensemble des documents. La remise de ces documents a été d’ailleurs filmée
par la RTBF.

Vous avez estimé que l’acte de désignation n’était pas valable. J’ai appris à cet égard qu’un autre parti, qui
n’avait pas rentré ce document, avait été alerté par votre Cabinet. Ce ne fut pas le cas pour notre parti. Vous avez
ainsi exclu le FN, ce qui constitue un hold up démocratique.

Votre rapport omet de signaler les pressions multiples exercées sur les électeurs du FN et d’autres petites
listes, ainsi que sur les candidats eux-mêmes. Il n’évoque pas davantage les visites domiciliaires condamnées
pourtant par la Commission de la Vie privée.

Je relève par ailleurs les cafouillages de la Cellule mise en place par la Région wallonne qui a ignoré la
décision rendue par le Juge Panier. Je note encore que la cellule help desk a attribué au FN un numéro de liste,
puis d’autres, voire même un numéro hors tirage.

Je constate que la notion de représentativité n’est pas la même pour nous et pour vous. J’espère que ces
éléments vous feront réfléchir en vue des élections de juin 2009 et que la liberté d’expression sera alors
pleinement respectée.

M. Paul Furlan (PS). – Certains prévoyaient des scenarii apocalyptiques, posant même la question de savoir si des élections pourraient se tenir. Nous constatons qu’hormis quelques soucis dans les communes germanophones, les élections se sont très bien passées.

En ce qui concerne les personnes à mobilité réduite et le vote informatisé, il faudra se pencher sur la question. Concernant ce dernier point, une coordination avec le Fédéral est indispensable. En effet, il ne saurait y avoir des langages différents en fonction du niveau de pouvoir.
Quant aux sondages, je partage l’avis de M. Cheron. Une réflexion devra être menée. La multitude des sondages et les marges d’erreur posent question.

Mais de manière générale, je le répète, on peut vous adresser nos félicitations pour la tenue des dernières élections.

M. Dimitri Fourny (cdH). – Je pense que la législation concernant l’affichage public devrait être revue, notamment la question du placement des affiches. Il conviendrait d’harmoniser la législation et les mesures en
vigueur.

Par ailleurs, j’abonde dans le sens de M. Cheron concernant les dépenses électorales. Un débat devrait avoir
lieu sur la définition de la notion du gadget, des dons, etc. Il conviendra de compléter la législation afin de
clarifier le débat. Par ailleurs, il faudrait établir une gradation dans les sanctions puisqu’il n’existe aujourd’hui
que le choix entre la déchéance totale et le maintien.

M. Alain Onkelinx (PS). – Rappelons que les élections se sont globalement bien passées. On ne peut que
s’en féliciter. Des critiques ne peuvent être émises que par comparaison. Il convient de constater qu’ailleurs cela
ne se passe pas mieux qu’en Wallonie.

Au niveau de la personne handicapée, il convient d’amplifier encore leur accessibilité. Relevons que pour les
élections fédérales, le Ministre des Affaires intérieures avait adressé une recommandation tandis que le Ministre
Courard avait, quant à lui, imposer de rendre les bureaux de vote accessibles, ce qui constitue indéniablement
une avancée.

Concernant le vote électronique, si j’étais partisan de ce système, les problèmes rencontrés m’amènent à revoir ma position. Outre les bugs et invraisemblances rencontrés à Liège, on ne peut actuellement pas affirmer que ce système est fiable. L’intérêt du vote électronique est la rapidité. Toutefois, avec les problèmes, il est loin d’être certain que ce soit plus rapide qu’avec le vote papier. Sans compter la question du contrôle qui s’avère absent pour le vote automatisé. Une réflexion doit, par conséquent, être entamée concernant le vote électronique.
Doit-on revenir au vote papier ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – À l’entame, je souhaiterais dire que tout est améliorable. Si des difficultés ont pu être constatées, il ne faut pas pour autant faire preuve de sinistrose. Hormis quelques retards, il n’y a globalement pas eu de problèmes majeurs.

Concernant les personnes à mobilité réduite, cela a concerné une centaine de personnes. Dès lors qu’il y a eu des améliorations, j’y suis favorable. Je rappelle que nous avons consulté les associations. Le succès a été double : d’une part, une centaine de personnes en ont bénéficié ; d’autre part, les communes y ont été sensibilisées et ont rendu leurs lieux accessibles. Des personnes n’ont d’ailleurs pas eu besoin des mesures mises en place grâce à l’accessibilité correcte des lieux.

Quant au vote électronique, je partage l’opinion générale. Outre un gain de temps qui s’avère minime — quand tout fonctionne bien -, le vote automatisé est nettement plus onéreux que le vote papier puisqu’il coûte à la Région 2,63 euros par électeur contre 0,09 euro pour le vote papier. Cela vaut-il vraiment la peine de gagner quelques heures ? Je pense que nous pourrions travailler sur l’automatisation du dépouillement. De plus, le vote automatisé fait peur aux personnes âgées qui préfèrent donner des procurations ou obtenir des certificats médicaux pour y échapper. Sans compter la question de la fiabilité. Je ne suis pas convaincu qu’on ne puisse trafiquer les votes. Avec le vote papier, il est possible de rouvrir les urnes et de tout contrôler.

Concernant l’enquête reçue du consortium des universités, il s’agit d’un rapport de 268 pages rédigé en anglais. Il peut vous être transmis. Je dispose également d’un rapport d’EASYWAL, de l’UVCW et de l’Association des provinces. J’ai également demandé à pouvoir obtenir un retour des magistrats, mais je n’en dispose pas encore actuellement.

Concernant les sondages, il s’agit d’une législation fédérale. J’y suis opposé durant la semaine précédant les élections, dans la mesure où cela s’apparente davantage à de la propagande.

Quant à l’affichage, il s’agit également d’une compétence fédérale. Je suis d’accord que c’est du tout et du n’importe quoi. Il conviendra de revoir les choses, de même que pour la question des dépenses électorales. Concernant les manquements linguistiques décrits par Mme Dethier-Neumann, nous allons creuser la question. Pour une plus grande efficacité, nous avions procédé à un marché public en vue d’assurer la traduction. Je tiens à m’excuser des manquements constatés. Par ailleurs, nous avions organisé des séances d’informations et de formation. Il conviendra de voir ce qu’il en est pour votre canton.

Quant aux objections émises par M. Petitjean, je me suis déjà longuement exprimé à ce sujet à l’époque. Voilà en quelques mots les observations que je souhaitais formuler.

M. Guy Milcamps (PS). – La question de la collecte et du traitement des résultats n’a été que peu abordée dans votre rapport. Pour ma part, j’ai été déçu que le soir des élections, à 20 heures, 70 % des résultats
provenaient de la Région flamande. N’y a-t-il pas des mesures à prendre pour améliorer ce constat ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – Je rappelle que 22 % des électeurs étaient concernés par le vote automatisé et que nous avons connu de gros problèmes à Liège.
Comme le système fédéral fonctionnait bien, nous avons calqué notre procédure : pour une plus grande fiabiltié,
nous attendions un certain nombre de résultats avant de les transmettre.
Nous avons connu quelques problèmes de transmission. La problématique du marché devra être rediscutée.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo). – Je n’ai pas entendu le Ministre sur un calendrier concernant les démarches supplémentaires.

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – J’attends de recevoir l’avis des magistrats. Par ailleurs, je suis tout prêt à vous recevoir.
Ce rapport va être utilisé pour modifier cette législation. Il ne me parait pas cohérent de s’empresser de le faire en vue du scrutin de 2012. Il appartiendra au prochain Parlement de se positionner d’ici à 2012.

M. Marcel Cheron (Écolo). – Je souhaiterais que l’on évite de remettre le sujet sur la table trois mois avant les prochaines élections. Il serait bon de revenir d’ici un an ou deux, ce qui nous aura laissé le temps de mûrir la question.

Mme la Présidente. – Plus personne ne demandant la parole dans le cadre de cette discussion, je la déclare close. Ce rapport sera publié en tant que document parlementaire.