25/06/2008: PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à l’instauration d’un système de vote électronique amélioré

DOC 52 1278/001

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTSDE BELGIQUE

25 juin 2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à l’instauration d’un système de vote électronique amélioré

DÉVELOPPEMENTS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Belgique jouit d’une très grande expérience dans
l’application du vote électronique. Le vote automatisé a
été testé pour la première fois au sein de deux cantons
électoraux lors des élections législatives et provinciales
du 24 novembre 1991. Le système du vote automatisé a
ensuite été instauré par la loi du 11 avril 1994, qui permet
aux districts électoraux, aux cantons électoraux et aux
communes d’utiliser des systèmes de vote automatisés
lors de l’organisation des élections.

L’application du vote automatisé présente plusieurs avantages :
 L’utilisation de technologies modernes dans le cadre du processus électoral ;
 La plus grande rapidité et fiabilité du dépouillement ;
 Une réduction du nombre d’assesseurs ;
 Une réduction des coûts ;
 l’absence de difficultés de manipulation de bulletins de vote trop grands (à Bruxelles, par exemple) ;
 l’impossibilité d’émettre un vote non valable.

À l’heure actuelle, le vote est automatisé dans 201
communes sur les 589 communes belges, ou dans 62
des 208 cantons électoraux.

Force est cependant de constater qu’il existe une
grande différence entre les trois régions de notre pays.

L’expérience des quinze dernières années en matière d’utilisation de systèmes de vote électronique confirme les avantages que présente le vote électronique au niveau de la rapidité de publication des résultats. On notera, à titre d’information, que le vote électronique permet un gain de temps d’environ 7 heures par rapport au vote papier, et ce, en ce qui concerne la publication des résultats.

L’instauration du vote électronique a permis de réduire considérablement le nombre d’assesseurs nécessaires.
Un retour au vote papier impliquerait qu’il faille mobiliser au total près de 8.000 personnes supplémentaires par élection. En cas de quatre élections simultanées, il s’agirait donc de 32.000 personnes au total.
Le système a également prouvé sa convivialité et sa facilité.

Une étude du professeur Delwit (ULB) a montré que le degré de confiance dans le vote électronique est élevé. Plus de 89% des personnes interrogées au cours de cette étude ont exprimé leur confiance ou leur confiance totale dans cette procédure de vote, alors que moins de 9% d’entre elles ont exprimé un point de vue négatif.
Force est donc de constater que le vote électronique a répondu aux attentes, sauf en ce qui concerne le coût.

Il est incontestable que le vote électronique est plus coûteux que le vote papier. Le rapport est de 4,5 euros contre 1,5 euro par électeur par jour de scrutin.

Il convient toutefois d’observer que l’utilisation des technologies modernes a un certain prix, que l’on peut difficilement comparer avec le travail de milliers de personnes qui dépouillent des bulletins de vote pendant plusieurs heures d’affilée et qui reçoivent en contrepartie une indemnité symbolique. Une augmentation de l’indemnité accordée aux présidents et aux assesseurs des bureaux de vote (actuellement 15 euros par jour de scrutin) réduirait évidemment la grande différence de coût entre le vote électronique et le vote manuel.

Si le système actuel de vote automatisé a prouvé son utilité, il doit à son tour être renouvelé. Le gouvernement a déjà souligné que le contrat de maintenance et d’assistance avec les fournisseurs doit être prolongé avant le 1er juillet 2008 de manière à ce que les dispositions nécessaires puissent être prises pour utiliser également ce matériel lors des prochaines élections régionales et européennes de 2009.

Le consortium d’universités a proposé diverses nouvelles possibilités en ce qui concerne la rénovation du vote automatisé. En définitive, le consortium a recommandé un « système de vote papier amélioré ».

Le principe de ce système est le suivant :
 l’électeur vote électroniquement à l’aide d’un ordinateur de vote avec écran tactile dans l’isoloir d’un bureau de vote. Il est également possible d’opter pour un crayon optique. Une fois le vote confi rmé, il n’est plus possible d’effectuer des corrections.
 le résultat est un bulletin de vote papier. Celui-ci contient le vote émis par l’électeur sous la forme d’un code-barres codé ou d’une puce RFID codée, d’une part, et d’une impression lisible par tous, d’autre part.
 l’électeur vérifie son bulletin de vote avant de le déposer dans l’urne.
 après le vote, les urnes sont vidées et l’ensemble des votes sont scannés électroniquement.
 le résultat du scanning est sauvegardé sur un support de mémoire (par exemple clé USB) et transmis au niveau de totalisation
 au niveau de totalisation, les votes des bureaux de votes sont rassemblés de manière à obtenir un résultat partiel au niveau local. Ce résultat partiel est alors transmis à une application centrale pour obtenir un résultat complet.

Le bulletin de vote avec code-barres est replié de manière à masquer l’impression tout en laissant le talon avec le code-barres visible.

Le bulletin de vote RFID est totalement replié ou glissé dans une enveloppe.

L’avantage de ce système est que l’électeur peut contrôler son vote. L’impression lui permet de vérifier si son bulletin correspond au vote qu’il a émis. En cas de doute, il est toujours possible de procéder à un nouveau comptage par le biais d’un comptage manuel. L’opération de comptage est rapide, étant donné qu’un code-barres ou une puce RFID peuvent être lus électroniquement.

Le gouvernement fédéral a déjà souligné qu’une décision devait également être prise rapidement pour que ce système soit également adopté en pratique, afin qu’un projet pilote puisse déjà être organisé lors des prochaines élections. Il faudra en tout cas lancer une procédure d’adjudication publique. Un montant de 2,5 millions d’euros a déjà été prévu pour la réalisation de cette adjudication publique dans le budget des voies et moyens 2008. Si ses résultats sont concluants, ce système pourrait ensuite être également proposé à tous les cantons électoraux ou à toutes les communes pour les élections suivantes.

Nous ne pouvons pas non plus être sourds aux nombreuses critiques émises au cours des auditions en commission commune de l’Intérieur de la Chambre des représentants et du Sénat. Plusieurs orateurs ont ainsi exprimé leur méfiance à l’égard du vote automatisé en évoquant par exemple :
 le risque de fraude ou de manipulation des suffrages exprimés ;
 l’impossibilité, pour l’électeur, de contrôler l’exactitude de son vote sur la bande magnétique ;
 la possibilité de violer le secret du vote à l’aide de moyens technologiques ;
 le coût très élevé du vote automatisé ;
 la dépendance à l’égard de fi rmes privées et les risques d’abus de la part de ces firmes.

Il semble dès lors judicieux de prévoir, pour les cantons électoraux dont les communes décident conjointement de ne pas recourir au vote automatisé, la possibilité d’encore prendre cette décision à l’avenir et d’opter pour le vote papier.

Cette possibilité serait prévue pour les prochaines élections régionales et européennes de 2009, ainsi qu’en cas de renouvellement du vote automatisé lors de futures élections.

Servais VERHERSTRAETEN (CD&V – N-VA)

Bart TOMMELEIN (Open Vld)

Bruno STEEGEN (Open Vld)

Michel DOOMST (CD&V – N-VA)

Jacqueline GALANT (MR)

Corinne DE PERMENTIER (MR)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ;

A) demande au gouvernement, dans le cadre de la subsidiarité, de prendre les mesures nécessaires afin que les communes qui ont appliqué le système du vote automatisé lors des élections fédérales de 2007 l’appliquent à nouveau lors des élections régionales et européennes de 2009 si le matériel de vote satisfait aux conditions techniques, les communes qui décident d’opter pour le vote papier ayant la possibilité de le faire ;

B) demande également au gouvernement de faire le maximum, dans le cadre des adjudications publiques, afin d’organiser une expérience de système de vote électronique amélioré, dans le cadre de laquelle l’électeur recevrait une copie papier pour le contrôle de son vote, ou une autre expérience de vote automatisé ;

C) demande au gouvernement de prévoir la possibilité, eu égard aux résultats de cette expérience, d’appliquer le système de vote électronique amélioré ou un autre système de vote automatisé lors des élections qui suivent les élections régionales et européennes de 2009 dans les communes qui optent pour celui-ci. Les autres communes appliqueront le vote papier.

24 juin 2008

Servais VERHERSTRAETEN (CD&V – N-VA)

Bart TOMMELEIN (Open Vld)

Bruno STEEGEN (Open Vld)

Michel DOOMST (CD&V – N-VA)

Jacqueline GALANT (MR)

Corinne DE PERMENTIER (MR)