03/03/2009: La Cour constitutionnelle allemande déclare illégal le système de scrutin automatisé imposé à près de 2 millions d’électeurs en 2005

La Cour a jugé inconstitutionnelle l’utilisation des machines à voter électroniques de la firme Nedap du type ESD1 et ESD2 lors des élections de 2005. Elle a toutefois estimé que cette décision ne remettait pas en cause l’issue du scrutin de 2005, remporté de justesse par les chrétiens-démocrates d’Angela Merkel, car aucune erreur ou fraude n’avait été détectée (comment aurait-elle pu l’être ?).

Les attendus de ce jugement sont remarquables :

La base en est le principe du caractère public des élections. Il en découle que l’ensemble des opérations électorales doivent pouvoir se faire sous le contrôle des citoyens-électeurs. Ils doivent pouvoir s’assurer eux-mêmes que le secret des votes est garanti, que leur choix a été respecté et que tous les votes ont été pris en compte dans la totalisation. Ce qui n’a manifestement pas été le cas avec le système automatisé sans trace papier qui a été imposé en 2005 à près de deux millions d’électeurs. La Cour spécifie aussi qu’une confiance par délégation ne peut pas être acceptée. Les citoyens-électeurs doivent pouvoir vérifier le scrutin eux-mêmes et sans avoir besoin de connaissances techniques spécifiques. Déléguer ce contrôle à des tiers (des techniciens ou des experts par exemple) n’est pas acceptable.

La décision de la Cour n’exclut pas le recours éventuel aux ordinateurs à l’avenir, à condition que soient respectés les exigences énoncées ci-avant. Mais la conception et la mise en service d’éventuelles nouvelles machines ne pourra certainement pas se faire avant les élections législatives du 27 septembre, a estimé le président de la commission parlementaire chargée de surveiller les élections, Thomas Strobl.

Le vote électronique en Allemagne, qui ne concernait que moins de 5% de l’électorat, est donc abandonné pour une durée indéterminée.

Textes officiels :

Communiqué de presse de la Cour constitutionelle Allemande, en Allemand :
http://www.bundesverfassungsgericht.de/pressemitteilungen/bvg09-019.html

En Englais :
http://www.bundesverfassungsgericht.de/en/press/bvg09-019en.html

Le texte complet du jugement (en Allemand) :
http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/cs20090303_2bvc000307.html

Infos supplémentaires :

Une analyse du jugement avec beaucoup de détails et explications (en Néerlandais) : http://tinyurl.com/aktjyj