07/06/2009: Les instructions données aux présidents de bureau de Liège ne respectent pas la loi.

Vous trouverez ci-joint une communication aux présidents de bureau réalisée par M. Guy CLOSON (Président du bureau principal du canton de Liège).

C’est cette demande qui va être analysée à la lumière de la Loi et des instructions du SPF Intérieur.

Concernant les cartes non utilisées

Article 12 de la Loi sur le vote automatisé : "Les cartes magnétiques non utilisées sont placées dans une enveloppe scellée qui est remise par le président du bureau de vote à un responsable désigné par le collège des bourgmestres et échevins de la commune."

En réalité et conformément aux instructions de M. CLOSON, celles-ci sont laissées sur place sur une table sans aucune mesure de sécurité de même que l’urne. Cet état de fait est potentiellement dangereux.

Concernant les disquettes du vote

Article 10 §1 de la Loi sur le vote automatisé : "A l’issue de scrutin, le président du bureau de vote rend l’urne inopérante pour des votes ultérieurs. Les informations enregistrées sur le support original de mémoire sont reproduites sur un autre support de mémoire, tenant lieu de copie."

Article 11 de la Loi sur le vote automatisé : "Chaque support de mémoire est placé dans une enveloppe distincte portant en suscription la mention qu’il s’agit de l’original ou de la copie, la date de l’élection, l’identification du bureau de vote et, selon le cas, du canton électoral, de la commune ou du district. Chaque enveloppe est scellée et porte au verso la signature du président, des membres du bureau et s’ils en formulent le souhait, des témoins."

Conformément aux instructions de M. CLOSON, toutes les disquettes sont mises en vrac dans une grande enveloppe qui n’est pas scellée par manque de "Colliers Colson", la Ville de Liège ayant refusé d’en fournir pour un autre usage que celui de sceller les urnes. Cela va également à l’encontre du point 64 des instructions du SPF Intérieur (9 avril 2009 - INSTRUCTIONS AUX PRÉSIDENTS DES BUREAUX DE VOTE UTILISANT LE VOTE AUTOMATISE). Toute confiance est donnée au président du bureau lors du transport et aucun membre du bureau principal ne peut attester que les informations n’ont pas été modifiées.

Concernant les cartes annulées

Article 12 de la Loi sur le vote automatisé : "Les cartes annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul d’une part, et les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l’ouverture du bureau aux électeurs, d’autre part, sont placées dans des enveloppes scellées distinctes qui sont jointes au procès-verbal."

Les instructions de M. CLOSON prévoient de les mettre "en vrac" dans une boîte remise ensuite au bureau principal.

Concernant les codes d’accès pour initialiser l’urne

Article 17 §3 de La loi sur le vote automatisé : "Ces supports placés sous enveloppe scellée par bureau principal ou de vote sont remis contre récépissé aux présidents des bureaux principaux au moins trois jours avant l’élection. Chaque enveloppe porte en suscription l’identification du bureau correspondant. Une enveloppe scellée distincte par bureau et remise également contre récépissé aux présidents des bureaux principaux contient les éléments de sécurité nécessaires pour l’utilisation des supports de mémoire. Le président du bureau principal remet contre récépissé à chaque président de bureau de vote de son ressort, les enveloppes qui le concernent, la veille de l’élection.".

Cet aspect n’est pas repris dans la communication de M. CLOSON, mais à Liège, les codes d’accès pour initialiser l’urne ont été remis le matin même par un employé communal sur le lieu des élections. Ceci est en total contradiction avec la loi.

En conclusion

De nombreuses failles de sécurité sont constatées.

Monsieur CLOSON, en personne, se justifie par une plus grande facilité pour les présidents des bureaux de votes. Les éléments exposés ci-avant mettent à mal la sécurité des informations contenues dans les disquettes, dans le programme de l’urne et donc la fiabilité de l’élection dans son entièreté.

Il est étonnant que malgré le fait que le contrôle citoyen est impossible avec le vote automatisé tel que pratiqué actuellement, certaines personnes ayant de grandes responsabilités prennent de telles libertés avec les éléments permettant de juger des résultats des élections. Les mêmes instructions ont été distribuées en 2007. Cela est d’autant plus choquant que M. CLOSON travaille au SPF Justice et est, de par sa fonction, sensé vouloir faire respecter la loi.

A partir du moment où la Commune a en sa possession les ordinateurs, le programme et le code d’accès, la sécurité du système n’est plus assurée vu que tous les éléments sont entre les mains d’une personne unique.

Commentaire de PourEVA

Ce témoignage montre les grandes différences entre la façon idéale dont les élections devraient être organisées et la pratique des choses. Force est de constater qu’à Liège (exemple en 2007 Election du 10 juin 2007 : Témoignage d’un secrétaire de bureau de vote ) comme à Bruxelles (exemple à Ixelles en 2006 Recours à Ixelles), les responsables de l’organisation de l’élection ne respectent ni la loi ni les instructions du Ministère de l’intérieur.

Le vote électronique tel que pratiqué en Belgique n’est pas acceptable car il n’est pas observable par les citoyens et cela même s’il était parfaitement organisé.
Mais s’il n’est pas organisé en respectant les règles, alors les spécialistes en sécurité informatique et les juristes devront être d’accord avec nous... toutes les fraudes sont possibles et c’est un danger pour la démocratie.