22/06/2009: Élections régionales et européennes 2009 : Rapport intégral du Collège des experts

Le Collège regrette que, comme à l’occasion des missions précédentes, certaines assemblées n’aient pas désigné la totalité des experts effectifs et/ou suppléants. L’exécution de la mission de contrôle s’en est ressentie.

Le Collège regrette que les assemblées n’accordent pas plus d’importance à cette mission de contrôle et au rapport qui en découle.

Le Collège tient à mentionner que dans la composition du Collège, la présence d’un ou deux juristes offrirait une aide précieuse.

Une fois de plus, le Collège constate que sa mission engendre à la fois de réelles responsabilités et un surplus non négligeable de travail. Considérant que presque tous les experts sont également fonctionnaires de leurs assemblées parlementaires respectives, il est essentiel que celles-ci (et en particulier leurs administrations) prennent conscience de l’importance de leur mission et qu’elles mettent à leur disposition le temps et les moyens nécessaires à son accomplissement.

Les contrôles et procédures du Collège sont conçus pour détecter les incidents ou anomalies du vote automatisé dans la période fixée par la loi.

la production des disquettes et l’impression des mots de passe associés ont lieu dans le même local sous le contrôle des mêmes opérateurs. Il eut été préférable de séparer physiquement les deux opérations pour s’assurer que personne ne puisse avoir accès à la fois aux disquettes d’un bureau de vote et à ses mots de passe avant l’ouverture des enveloppes le jour de l’élection.

5.2.1.6. Analyse du code source Jites

Le Collège doit malheureusement constater que rien n’a été fait quant à la lisibilité du code. Celui-ci n’est que très rarement documenté et dans le cas des parties écrites en C, de nombreux passages sont mis en commentaire. Aucun réel nettoyage n’a été fait et la lecture n’en est que plus difficile.

5.2.2.3. Respect des procédures

Malgré les mesures préventives et les rappels envoyés par le SPF Intérieur aux présidents de cantons, il faut à nouveau regretter le manque de respect des procédures constaté dans certains bureaux de vote :

— des PCs ont été démarrés avant la formation du bureau, soit par le président, soit par des externes,

— des instructions parallèles (parfois erronées) ont été diffusées par les administrations communales,

— la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé stipule à propos des enveloppes contenant les disquettes avec les résultats de chaque bureau de vote : « Chaque enveloppe est scellée et porte au verso la signature du président, des membres du bureau et, s’ils en formulent le souhait, des témoins. ». Cette procédure est rarement respectée, la plupart des enveloppes n’étant pas signées.

Le Collège ne saurait trop insister sur le respect des procédures, garantes du bon déroulement du scrutin.

6.1.1.3. Diffusion des rapports des organismes d’avis

Le Collège estime que les rapports des organismes d’avis doivent être rendus publics afin d’accroître la transparence de l’organisation des élections. [#2009.4]

6.2.3. Le respect des procédures

Vu les libertés prises par certaines communes et/ou présidents avec les procédures, le Collège estime indispensable que cet aspect de l’organisation des scrutins soit revu et recommande que des mesures contraignantes soient mises en place à cet effet.
[#2009.14]

7. Conclusions

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Le Collège souhaite insister une fois de plus sur le rôle et l’importance des procédures et des directives, seules garantes du bon déroulement du scrutin, et de leur respect à tous les niveaux par tous les acteurs de l’organisation et de la mise en oeuvre des élections. Un système d’évaluation et de contrôle du respect des procédures et directives doit être mis en place par le SPF Intérieur à tous les niveaux afin d’essayer d’anticiper et de remédier aux problèmes qui peuvent découler de leur non-respect.

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