22/06/2009: Rapport concernant les élections régionales et européennes du 7 juin 2009

Le Collège regrette que, comme à l’occasion des missions précédentes, certaines assemblées n’aient pas désigné la totalité des experts effectifs et/ou suppléants. L’exécution de la mission de contrôle s’en est ressentie.

Le Collège regrette que les assemblées n’accordent pas plus d’importance à cette mission de contrôle et au rapport qui en découle.

Le Collège tient à mentionner que dans la composition
du Collège, la présence d’un ou deux juristes
offrirait une aide précieuse.

Une fois de plus, le Collège constate que sa mission
engendre à la fois de réelles responsabilités et un
surplus non négligeable de travail. Considérant que
presque tous les experts sont également fonctionnaires
de leurs assemblées parlementaires respectives, il est
essentiel que celles-ci (et en particulier leurs administrations)
prennent conscience de l’importance de leur
mission et qu’elles mettent à leur disposition le temps
et les moyens nécessaires à son accomplissement.

Les contrôles et procédures du
Collège sont conçus pour détecter les incidents ou
anomalies du vote automatisé dans la période fixée par
la loi.

la production des disquettes et l’impression des
mots de passe associés ont lieu dans le même local
sous le contrôle des mêmes opérateurs. Il eut été
préférable de séparer physiquement les deux opérations
pour s’assurer que personne ne puisse avoir accès
à la fois aux disquettes d’un bureau de vote et à ses
mots de passe avant l’ouverture des enveloppes le jour
de l’élection.

5.2.1.6. Analyse du code source Jites

Le Collège doit malheureusement constater que rien
n’a été fait quant à la lisibilité du code. Celui-ci n’est
que très rarement documenté et dans le cas des parties
écrites en C, de nombreux passages sont mis en
commentaire. Aucun réel nettoyage n’a été fait et la
lecture n’en est que plus difficile.

5.2.2.3. Respect des procédures

Malgré les mesures préventives et les rappels
envoyés par le SPF Intérieur aux présidents de
cantons, il faut à nouveau regretter le manque de
respect des procédures constaté dans certains bureaux
de vote :

— des PCs ont été démarrés avant la formation du
bureau, soit par le président, soit par des externes,

— des instructions parallèles (parfois erronées) ont
été diffusées par les administrations communales,

— la loi du 11 avril 1994 organisant le vote
automatisé stipule à propos des enveloppes contenant
les disquettes avec les résultats de chaque bureau de
vote : « Chaque enveloppe est scellée et porte au verso
la signature du président, des membres du bureau et,
s’ils en formulent le souhait, des témoins. ». Cette
procédure est rarement respectée, la plupart des
enveloppes n’étant pas signées.

Le Collège ne saurait trop insister sur le respect des
procédures, garantes du bon déroulement du scrutin.

6.1.1.3. Diffusion des rapports des organismes d’avis

Le Collège estime que les rapports des organismes
d’avis doivent être rendus publics afin d’accroître la
transparence de l’organisation des élections. [#2009.4]

6.2.3. Le respect des procédures

Vu les libertés prises par certaines communes et/ou
présidents avec les procédures, le Collège estime
indispensable que cet aspect de l’organisation des
scrutins soit revu et recommande que des mesures
contraignantes soient mises en place à cet effet.
[#2009.14]

7. Conclusions

...

Le Collège souhaite insister une fois de plus sur le
rôle et l’importance des procédures et des directives,
seules garantes du bon déroulement du scrutin, et de
leur respect à tous les niveaux par tous les acteurs de
l’organisation et de la mise en oeuvre des élections. Un
système d’évaluation et de contrôle du respect des
procédures et directives doit être mis en place par le
SPF Intérieur à tous les niveaux afin d’essayer
d’anticiper et de remédier aux problèmes qui peuvent
découler de leur non-respect.

...