09/02/2010: Questions parlementaires du 09-02-2010

14 Questions jointes de
 M. Ben Weyts à la ministre de l’Intérieur sur "le vote électronique" (n° 18617)
 M. Xavier Baeselen à la ministre de l’Intérieur sur le vote automatisé" (n° 18846)
 M.Ludwig Vandenhove à la ministre de l’Intérieur sur "l’acquisition d’ordinateurs en vue de permettre le vote électronique" (n° 19017)
 Mme Zoé Genot à la ministre de l’Intérieur sur "le futur du vote électronique" (n° 19031)
 Mme Leen DiÉrick à la ministre de l’Intérieur sur "l’adjudication relative au développement des nouveaux ordinateurs pour le vote électronique" (n° 19338)

14.01 Ben Weyts (N-VA) : Environ 49 % des communes flamandes utilisent des ordinateurs de vote, contre 20 % des communes wallonnes. Étant donné l’état de vétusté avancé du système actuel, pour lequel il est désormais même impossible de trouver des pièces de rechange, il est indispensable de mettre en œuvre un nouveau système de vote d’ici les prochaines élections fédérales. Une procédure a été lancée en juillet 2005. Alors qu’il ne restait plus que trois offres en lice en septembre 2009, nous attendons toujours la désignation de la meilleure offre en vue de la mise au point d’un prototype. Le dossier est semble-t-il bloqué au niveau de votre cabinet. Le budget 2010 ne prévoit aucune subvention fédérale pour les nouveaux ordinateurs de vote.

Où en est cette question ? Allons-nous en revenir au crayon et au bulletin papier lors des prochaines élections fédérales ? La ministre respectera-t-elle les accords conclus avec l’administration flamande pour les élections communales de 2012 ?

14.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Les gouvernements wallon et bruxellois condamnent le système électronique de vote actuel et lui préfèrent le vote manuel, tout en restant ouverts à un nouveau système permettant le contrôle par les électeurs. La Belgique est seule parmi les Vingt- sept à encore imposer le vote automatisé à un nombre significatif d’électeurs, lequel vote a de plus été condamné pour manque de contrôlabilité par une étude universitaire et l’OSCE. Enfin, une expérience a montré qu’aux Pays-bas, les votes pouvaient être lus à distance, et le système a été abandonné.

La société néerlandaise NEDAP, qui annonce un nouvel ordinateur de vote ressemblant étrangement à celui décrit dans l’étude, a-t-elle gagné l’appel d’offre pour un prototype lancé par le ministère ? À combien s’élève ce marché ? Où sera-t-il testé ?

Où en est-on de l’expérimentation d’un nouveau projet de vote et de dépouillement automatisés ? En quoi consistera-t-il ? Où sera-t-il implanté ? Quel contrôle par les citoyens prévoit-il ? Quel en sera le coût ? Qui l’assumera ? Les autres zones continueront-elles à utiliser les vieux ordinateurs ? Quels sont les budgets prévus pour 2010 et 2011 pour ces marchés ? Les communes ont-elle une date limite pour communiquer leur choix pour 2011 ?

14.03 Xavier Baeselen (MR) : À la demande de l’administration fédérale, nous avons mis fin aux contrats de maintenance du matériel des communes bruxelloises, qui est désormais inutilisable. Un accord de coopération a été conclu avec la Flandre pour un marché portant sur un renouvellement ; les Régions wallonne et bruxelloise veulent un débat parlementaire. Un nouveau marché, européen, a été évoqué. Les délais ne seront pas respectés pour 2011.

Le marché est-il lancé ? Devons-nous envisager un retour au papier pour les prochaines élections fédérales ?

14.04 Annemie Turtelboom, ministre (en néerlandais) : Je trouve le projet de vote électronique extrêmement important et j’entends le poursuivre.

(En français) Le choix du système électronique est fait en toute autonomie par les communes. Celles qui y ont eu recours en 2007, consultées dans le cadre de la résolution parlementaire des 10 et 18 juillet 2008, se sont unanimement prononcées pour son maintien.

(En néerlandais) Les systèmes de vote automatisé qui ont été utilisés lors des élections de juin 2009 satisfont aux exigences du Conseil de l’Europe. En exécution de la résolution parlementaire de juillet 2008 et de l’accord de coopération conclu avec la Région flamande, un marché public a été attribué aux fins de la mise au point d’un nouveau système de vote électronique à même de mieux garantir le contrôle démocratique.

(En français) Le crédit d’engagement de 14 millions d’euros pour étendre le nouveau système à toutes les communes n’a pas été accordé par le conclave budgétaire du 13 octobre 2009, décision entérinée par la loi budgétaire du 23 décembre 2009.

(En néerlandais) Étant donné que mettre au point un nouveau prototype sans savoir s’il pourra être l’objet d’une instauration généralisée n’a pas beaucoup de sens, un statu quo a été décrété pour les étapes suivantes de l’exécution du marché public. La procédure peut être reprise à tout moment. L’accord de collaboration conclu avec le gouvernement flamand n’a été violé à aucun moment.

(En français) Le Comité de concertation m’a chargée le 3 février de mettre sur pied un groupe de travail devant définir une position commune en vue des législatives de 2011. Je persiste à demander l’octroi rapide de ce budget.

14.05 Ben Weyts (N-VA) : Etant donné que la ministre met tout on hold, on ne votera pas par voie électronique en 2011. Les systèmes actuels ne sont en effet plus utilisables. Comme toujours, le gouvernement suit le rythme le plus lent : la Wallonie ne veut en effet pas du vote électronique. Ce pays retourne au XIXe siècle. Il est déplorable que la ministre y entraîne la Flandre et ne respecte pas les accords conclus. Sans doute cela fait-il partie du nouveau fédéralisme de coopération.
Présidente : Jacqueline Galant.

14.06 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Comme le système de vote électronique actuel ne permet pas un contrôle clair et que les ordinateurs sont obsolètes, il est urgent de transmettre des instructions claires aux communes pour qu’elles puissent se préparer à un retour au vote papier. J’entends qu’une réunion se tiendra en mars.

14.07 Xavier Baeselen (MR) : Je m’inquiète par rapport à l’organisation pratique des élections, en particulier dans les dix-neuf communes bruxelloises qui souhaitent poursuivre le vote électronique. Les services de ma commune veulent une réponse quant à l’installation de ces ordinateurs. Ceux dont nous disposons ne peuvent plus être utilisés. J’espère que vous obtiendrez les montants nécessaires. Sinon, nous serons contraints de retourner au vote papier.

14.08 Annemie Turtelboom, ministre (en néerlandais) : Seuls les informaticiens sont à mêmes d’évaluer le potentiel d’utilisation des vieux ordinateurs. J’ignore quel pourcentage d’ordinateurs sont éventuellement encore utilisables. Je réclame les moyens nécessaires. L’accord de collaboration n’a nullement été enfreint. C’est précisément pourquoi le groupe de travail a été mis sur pied.

14.09 Ben Weyts (N-VA) : Pour certains PC, il n’y a même plus de pièces de rechange disponibles et le logiciel est généralement considéré comme peu sûr. Il est impossible d’organiser des élections dans ces conditions.

14.10 Xavier Baeselen (MR) : Pour Bruxelles, il nous a été demandé d’interrompre les contrats d’entretien vu la vétusté du matériel. Je souhaite que le ministère de la Région bruxelloise et le ministère fédéral de l’Intérieur nous envoient rapidement les experts capables de nous dire si nous pouvons réutiliser ce matériel.

L’incident est clos.