23/03/2010: PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE : Proposition de résolution relative au vote électronique.

ORDRE DU JOUR

Proposition de résolution relative au vote électronique.
 Désignation d’un rapporteur.
 Discussion – Votes.

"J’ai l’honneur de vous transmettre un exemplaire de la proposition de résolution relative au vote électronique en vue de la prochaine réunion du jeudi 1er avril 2010."

Françoise DUPUIS, Présidente

PARLEMENT DE LA REGION

DE BRUXELLES-CAPITALE

PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE AU VOTE ELECTRONIQUE

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ;

Vu les rapports des experts et les discussions au Sénat , notamment du 22 juin 2009, sur la problématique du vote automatisé ;

Vu l’article 6, Titre VIII, 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, conférant aux régions la compétence de l’élection des organes communaux ;

Vu la Résolution du Parlement du 7 juillet 2006 relative au vote électronique ;

Vu les débats en Commission des Finances, du Budget, de la fonction publique, des relations extérieures et des affaires générales du 31 mai 2008 contenant les auditions et celle du 14 janvier 2010 ;

Vu les interpellations et les Questions sur le sujet, au sein du Parlement ;

Vu la lettre du Gouvernement du 9 mai 2008 demandant au Parlement d’organiser un débat sur le développement du vote électronique ;

Vu l’accord de Gouvernement régional du 16 juillet 2009 qui prévoit que : « le gouvernement entend améliorer le contrôle citoyen en ce qui concerne le vote électronique pour les élections communales, voire supprimer ce dernier ›› ;

Considérant que les conclusions opérées à l’occasion de la résolution précitée du 7 juillet 2006 demeurent plus que jamais pertinentes à ce jour ;

Considérant que le débat citoyen né autour de la question du vote électronique est toujours d’actualité des lors que le système expérimenté en Région de Bruxelles-capitale pourrait poser un certain nombre de problèmes au regard des garanties de légitimité démocratique, notamment en terme de transparence, de simplicité, de sécurité et de publicité ;

Que tout mode de scrutin peut susciter une certaine appréhension au près du corps électoral ;

Considérant par ailleurs que de nombreux électeurs se sont de plus en plus familiarisés avec ce système au cours des élections successives a Bruxelles et que ce dernier présente certains avantages tels que la possibilité de voter jusqu’à 15 h ou lieu de 13h ; ››

Considérant la nécessité d’une position cohérente à l’échelle de la Région pour l’ensemble des cantons électoraux ;

Considérant qu’il est essentiel d’encore mieux garantir aux électeurs l’identité du vote exprimé et du vote enregistré, de même que la confidentialité de celui-ci ;

Considérant que, vu le manque d’accès actuel des pouvoirs publics à l’ensemble des outils et informations dont disposent les firmes privées en charge du développement des système de vote électronique, le Collège d’expert et les citoyens ne peuvent pleinement contrôler la fiabilité et la sécurité des logiciels développés pour les élections.

Considérant que d’après un document de travail communiqué au parlement bruxellois par l’administration régionale « solutions vote électronique››, les résultats de deux sondages universitaires au sortir des isoloirs indiquent qu’une importante fraction de la population estime le vote electronique « bon à excellent ›› ;

Considérant que les conditions de transparence et de sécurité inhérentes à un système de vote impliquent que le contrôle démocratique, parlementaire, juridictionnel et citoyen des résultats électoraux soit rendu possible ;

Considérant que les citoyens et les parlementaires doivent avoir un droit de regard sur l’ensemble des opérations électorales et pouvoir identifier et contrôler les autorités responsables de celles-ci ;

Considérant l’obsolescence du matériel existant, la nécessité d’améliorer le système et de procéder à l’acquisition de nouveau matériel ;

Considérant que s’il est évident que les conditions d’exercice du droit citoyen fondamental qu’est le droite de vote requièrent des dépenses justifiées des lors que la démocratie a un coût qu’il est légitime de supporter, les impacts budgétaires important qu’emportent de telles décisions, notamment pour les Communes doivent être toutefois intégrés dans le processus décisionnel

Considérant que les impératifs de sécurité et de fiabilité ne doivent pas pâtir des contraintes budgétaires ;

Considérant les délais nécessaires aux investissements requis par l’acquisition éventuelle d’un nouveau matériel, notamment en terme de respect des règles de Marché public et la perspective d’élections fédérales et communales à venir ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale est seulement compétente pour l’organisation des élections communales et que le pouvoir fédéral demeure compétent pour l’organisation des autres scrutins ;

Demande au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

 de mettre en place un système de vote global pour les 19 Communes dans le cadre des élections communales, qui réponde aux conditions générales de transparence et de sécurité, par le biais d’un système de vote électronique amélioré, voire de vote papier ;

 dans le cas où l’option du vote électronique est confirmée, que le contrôle démocratique étatique et citoyen des opérations et des résultats électoraux soit rendu possible, notamment via le recomptage des résultats du scrutin sur la base d’un enregistrement papier du vote émis par le citoyen, lequel doit être vérifiable par lui,

 A ce titre d’insister au près du gouvernement fédéral pour tester et financer dans au moins un canton bruxellois, des les élections prévues en 2011, un système pilote de vote électronique avec témoin papier rendant un recomptage physique possible ;

 de renforcer la position indépendante du tiers indépendant censé contrôler les firmes constructrices des logiciels. Le collège des experts et les citoyens doivent avoir plein accès à l’ensemble des outils et informations dont disposent les firmes privées. Les moyens matériels du Collège d’experts chargé de contrôler la fiabilité et la sécurité des logiciels et matériels de vote doivent être également renforcés. Les relations contractuelles entre les firmes et les pouvoirs publics doivent être adaptées en ce sens. Les rapports de l’organisme contrôleur doivent être rendus publics.

 de lutter efficacement contre la non-participation des citoyens au scrutin. Cela passe notamment par la simplification de la procédure, le développement d’un outil informatique plus convivial (afin d’éviter de discriminer les victimes de la fracture numérique) et la multiplication des initiatives relatives à l’apprentissage de la procédure automatisée.

 de négocier avec le gouvernement fédéral le financement de l’acquisition éventuelle de nouveau matériel, afin d’éviter que ce demier ne pèse uniquement sur les communes, dès lors qu’il serait utilisé non seulement lors des élections communales, mais aussi pour les autres scrutins pour l’organisation desquels il demeure compétent.

 de relayer auprès du Gouvernement fédéral les considérations contenues dans cette résolution.