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24/11/2003: Loi programme : transmission des résultats électoraux par voie digitale
La transmission digitale des résultats électoraux est cachée dans cette loi programme de plus de 700 pages...
On imagine tout de suite que l’on parle d’interconnection des bureaux de "dépouillement" avec le ministère de l’intérieur par l’intermédiaire d’un réseau informatique...
...ou comment continuer l’automatisation du vote en Belgique, sans que cela ait été discuté sérieusement ou négocié.
CHAPITRE 5
Modification du Code électoral
L’assurance légale de la transmission des résultats électoraux par voie digitale exige une adaptation du Code électoral, sauf en cas de force majeure.
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CHAPITRE 5
Modification du Code électoral
Art. 385
Dans l’article 161, alinéa 10, du Code électoral, modifié par la loi du 5 avril 1995, les mots « par la voie la plus rapide » sont remplacés par les mots « par la voie digitale ».
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CHAPITRE 5
Modification du Code électoral
Art. 362
Dans l’article 161, alinéa 10, du Code électoral, modifié par la loi du 5 avril 1995, les mots « par la voie la plus rapide » sont remplacés par les mots « par la voie digitale ».
