23/02/2011: Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l’Intérieur sur "le vote électronique et le prototype adopté pour les prochaines élections communales de 2012" (n° 2949)

07.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, madame la ministre, je lis dans une dépêche Belga du 11 février que "le marché public pour le développement d’un nouveau système de vote électronique a été attribué par le gouvernement fédéral en affaires courantes, le 1er février dernier". Ce prototype sera adopté si les tests s’avèrent positifs. Le nouveau système de vote serait le fruit d’un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand. La Région bruxelloise aurait décidé de participer également à l’élaboration du nouveau système à mettre en place avec le consultant.

Madame la ministre, quels sont les critères qui ont déterminé le choix du prototype pour le nouveau système de vote électronique ? Quel sera le coût exact de ce système s’il est adopté ? Que prévoit concrètement le nouveau système pour assurer le contrôle démocratique effectif et efficace du vote tout en garantissant la sécurité et l’intégrité du vote ? Comment garantir le secret du vote à partir du moment où l’identité du votant est notée électroniquement et le résultat de son vote également ? Est-il prévu d’associer le parlement à l’évaluation du prototype après les tests ? Envisagez-vous de présenter le nouveau système devant la commission ad hoc au parlement ? Quelle part est-elle prise en charge par le fédéral ? Quelles entités fédérées sont-elles intéressées ? Quelle concertation avec ces entités ?

07.02 Annemie Turtelboom, ministre : Monsieur le président, chère collègue, dès juillet 2005, l’État fédéral s’est concerté avec les Régions en vue du développement d’un nouveau système de vote électronique.

Après les élections provinciales et communales de 2006, un groupe de travail composé de fonctionnaires des différentes administrations concernées s’est réuni.

La première décision de ce groupe de travail a été de charger un consortium d’universités belges de mener une étude en deux volets comprenant, d’une part, une étude globale des différents systèmes de vote électronique existant dans le monde et, d’autre part, la présentation d’un système de vote électronique répondant aux spécificités du système électoral belge.

Le système de vote électronique privilégié dans l’étude est un système de vote sur écran avec production d’une impression papier reprenant le vote émis. Ce vote est, en outre, enregistré sur un support électronique se présentant sous la forme d’un code-barre ou d’une puce RFID.

Sur la base de cette étude, un débat sur l’avenir du vote électronique en Belgique s’est tenu au parlement fédéral de mai à juin 2008. À l’issue de ce débat, le parlement a adopté une résolution invitant le gouvernement à organiser une expérience de vote électronique amélioré.

Suite à cette résolution, le Conseil des ministres du 25 juillet 2008 a chargé le ministre de l’Intérieur de signer, avec les Régions qui le souhaiteraient, un accord de coopération prévoyant le lancement d’un marché public à cette fin.

Initialement, seule la Région flamande avait signé cet accord. La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale entendaient, en effet, soumettre cette décision à un débat préalable devant leur parlement respectif.

La Région de Bruxelles-Capitale a toutefois fait part récemment de son intention de souscrire à l’accord.

La procédure de marché public a été lancée à la fin 2008. Le 1er février 2011, le marché a été attribué à la firme Smartmatic, qui dispose à présent d’un délai de soixante jours pour développer un prototype. Il s’agit de celui qui est recommandé dans l’étude universitaire que je viens d’évoquer. Comme les votes seront inscrits sur le document papier délivré par le système, l’électeur sera en mesure de vérifier son suffrage.

Il va de soi que l’identité de l’électeur ne sera, à aucun moment, enregistré par le système, de façon à respecter le secret du vote. Le cas échéant, un dépouillement manuel des bulletins de vote pourra être ordonné pour vérifier la concordance avec le résultat issu de la lecture des codes-barres.

Lorsque le prototype aura été développé, l’État fédéral et les Régions participant à l’accord disposeront d’un délai d’un mois pour tester le système et proposer, si nécessaire, des améliorations, voire pour décider d’attribuer le deuxième poste du marché public, à savoir une expérimentation à une échelle d’environ cinquante bureaux de vote. Il est d’ores et déjà prévu d’y associer les parlements concernés.

Ce n’est que si l’évaluation se révèle concluante que le nouveau dispositif de vote électronique sera proposé à l’acquisition aux Régions parties prenantes à l’accord et aux différentes communes intéressées. À ce moment, il sera possible d’estimer le coût du nouveau système. Conformément à la loi, l’accord de coopération prévoit explicitement que le gouvernement fédéral interviendra à hauteur de 20 % dans son coût d’acquisition. La Région wallonne, à l’instar de la Région de Bruxelles-Capitale, pourra alors adhérer à l’accord de coopération.

07.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, je vous remercie de ces rétroactes mais je vous interrogeais sur le volet actuel. On vient d’attribuer le marché pour développer un prototype. Ensuite, je vous ai demandé quel était le coût exact de ce système, et vous me répondez qu’il ne pourra être évalué qu’après cette étape. J’espère qu’on le connaît. Sinon, cette façon de travailler serait très inquiétante.

07.04 Annemie Turtelboom, ministre : Veuillez m’excuser, j’avais mal compris mais j’ai le budget pour les coûts de développement. Je peux vous le communiquer par écrit mais c’est seulement après qu’on peut connaître le coût pour le niveau fédéral. Cela dépend du nombre de communes voulant s’inscrire dans ce nouveau projet. Il y a 20 % à notre charge mais si aucune commune n’est intéressée, nous ne devons rien débourser. Si je ne me trompe pas, les coûts de développement devaient tourner autour des 12 millions d’euros. Je vous enverrai les détails par écrit. Par contre, pour l’élaborer, je dois savoir qui va s’inscrire dans ce projet.

07.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Pour nous, il y a deux aspects importants dans le développement de cette réflexion. Premièrement, la question du contrôle démocratique et deuxièmement, la question du coût. Outre le développement du logiciel, il y a l’achat de tous les ordinateurs, des imprimantes et on arrive à des sommes importantes qui font que le vote papier reste encore un maître-achat.