17/01/2012: Question Parlementaire de Zoé Genot à Joëlle Milquet

12 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur "le vote électronique et la décision d’adoption du prototype Smartmatic" (n° 8586)

…

12.02 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Madame la ministre, il semblerait qu’une décision du gouvernement fédéral était imminente quand j’ai posé ma question concernant l’attribution du marché du nouveau vote électronique. C’est le nouveau prototype développé par la société Smartmatic qui serait adopté. Des tests de ce prototype par le grand public et par les parlements concernés ont eu lieu le 27 octobre dernier en Flandre et en Région bruxelloise. Or, suite à ces tests, le président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale indiquait que le prototype ne répondait qu’en partie au souci de transparence et de contrôle.

Certaines difficultés apparaissent clairement. Par exemple, les votes de trois bureaux de vote fictifs de l’expérience ont été recomptés et cette opération a montré des différences de cinq bulletins d’un côté, dix de l’autre, et pas de différence pour le troisième. Par exemple, il était prévu que les résultats soient confidentiels. Il fallait donc plier les bulletins pour cacher son vote et le rendre invisible. Ce n’est pas ce qui s’est passé. Lorsque des personnes n’arrivaient pas à scanner leur bulletin, tout le monde venait manipuler celui-ci et voyait ce que la personne avait voté. C’est problématique.

Il est aussi difficile d’effectuer le dépouillement papier, parce que plusieurs élections sont concernées sur le même petit bulletin qui s’enroule. On ne peut pas dire : "Les élections européennes par ici, les élections fédérales par là", chacun dépouillant ce qui le concerne. Imaginons, par exemple, qu’il n’y ait qu’un seul Européen qui vote dans un bureau de vote. On saura automatiquement ce qu’il a voté, puisqu’il sera le seul à n’avoir qu’un seul bulletin.

Quelques problèmes, dont celui du secret du vote, se présentent. J’aurais voulu faire le point avec vous sur ce dossier.

Combien de personnes ont-elles participé au test du 27 octobre dernier ? Quelle a été l’évaluation de ces tests ? Peut-on disposer du rapport sur l’expérimentation du prototype ayant eu lieu le 27 octobre 2011, fait par Price waterhouseCoopers ? Estimez-vous que le prototype Smartmatic réponde en tous points aux recommandations prescrites dans le rapport Be Voting sur lequel s’est prononcé le parlement ? Je souhaite disposer de tous ces éléments.

Envisagez-vous un échange de vues avec les parlementaires avant de prendre la décision d’adopter ce nouveau prototype pour les élections communales de 2012 ? Comme le précisait votre prédécesseur Mme Turtelboom en commission de l’Intérieur le 23 février 2011, conformément à la loi, l’accord de coopération prévoit explicitement que le gouvernement fédéral interviendra à hauteur de 20 % dans le coût d’acquisition. On sait que la Région flamande a signé l’accord. Qu’en est-il de la Région bruxelloise et de la Région wallonne ?

Depuis, vous avez déjà fait savoir de quelle manière vous répartiriez l’effort et ce que vous alliez financer. Chacun sait qu’il s’agit de budgets importants, outre les 20 % des nouvelles machines et le prototype lui-même. La situation budgétaire a malheureusement évolué ces derniers mois. On demande à tout le monde de se serrer la ceinture. Est-ce bien le moment de continuer ce type d’expérience ? Á combien estimez-vous le montant que devra payer le pouvoir fédéral pour l’ensemble des nouvelles mesures en matière de vote électronique ? Ne pensez-vous pas qu’il s’agit d’une dépense dont le pouvoir fédéral pourrait se passer pour l’instant, en tous cas tant que le prototype n’est pas sûr et transparent à 100 % ?

12.03 Minister Joëlle Milquet : Het nieuwe elektronische stemsysteem is een verbeterd stemsysteem dat een grotere transparantie van het elektronische kiesproces mogelijk zal maken, door de afdruk van een papieren stembiljet, en dat zowel op zichtbare als op elektronische wijze de stem weergeeft die door de kiezer werd uitgebracht. Het nieuwe stemsysteem beantwoordt dan ook volledig aan de resolutie van het federaal Parlement van 18 juli 2008. Op 27 september 2011 werd met het nieuwe stemsysteem geëxperimenteerd. De administratie, maar ook bedrijven en zelfs een rustoord hebben aan het experiment deelgenomen.

Différents bureaux ont été mis en place, plus précisément vingt-quatre à vingt-deux endroits différents ; plus de six mille personnes ont testé le système.

De algemene conclusie in een evaluatierapport geschreven door de federale, Brusselse en Vlaamse overheidsdiensten, luidt als volgt. De kiezer vindt het systeem zeer gebruiksvriendelijk, zowel om te stemmen als om het stembiljet te scannen. Er waren geen stabiliteitsproblemen. Er werd geen enkel probleem vastgesteld dat de voortzetting van het project in gevaar zou kunnen brengen. Er werden nog enkele aandachtspunten vastgesteld waarvoor een oplossing nodig is. Het evaluatierapport ligt ter beschikking bij mijn administratie. Het is een openbaar rapport.

Le prototype et l’application développés par la société Smartmatic ont été, conformément au cahier spécial des charges pour le développement d’un nouveau système de vote électroniques, soumis à l’agrément d’un organisme indépendant.

Comme c’était prévu, c’est PwC qui a remis un rapport positif, le 21 décembre 2011, dans lequel l’avis suivant est exprimé : "Sur la base des activités effectuées par nous, nous pouvons affirmer avec une certitude raisonnable que le logiciel est compatible avec le hardware mis à disposition (c’est une bonne nouvelle) et pour la portée définie, le prototype prévu dans le cahier des charges et l’application sont aptes". En ce qui concerne les élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, l’organisation de celles-ci relève de la compétence des Régions en vertu de la loi et il appartient aux Régions de décider si, oui ou non, elles utiliseront le système du vote lors de ces élections.

La Région de Bruxelles-Capitale a rejoint l’accord de coopération pour le développement d’un nouveau système de vote électronique, en date du 3 mars 2011 et participe, depuis, aux différents groupes de travail mis en place pour suivre l’exécution du marché public. Le gouvernement bruxellois a décidé d’équiper deux de ses communes (Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Pierre) du nouveau système à titre de phase-test.

Je signale qu’il est toujours possible à la Région wallonne, si tant est qu’elle change d’avis, de rejoindre l’accord de coopération de 2008 et d’acquérir, ensuite, des nouveaux systèmes de vote électronique. Quinze millions étaient prévus dans la réserve interdépartementale pour la généralisation du nouveau système de vote électronique à l’ensemble du pays. Néanmoins, comme vous le savez, en raison des difficultés budgétaires, cette somme n’a pas été budgétée dans le budget 2012.

Par ailleurs, comme la Région wallonne ne voulait pas participer au système, les 15 millions passent à 8 en termes de coût imaginé sur base d’une première décision de la Région flamande qui visait à changer les systèmes pour les 143 zones qui avaient déjà un système de vote électronique et à étendre le système à toutes les zones dépassant 25 000 habitants ; 173 zones auraient ainsi été concernées auxquelles s’ajoutent les deux zones de Bruxelles.

Cela dit, nous avons connu quelques débats compliqués en raison de la difficulté financière à laquelle est confronté le fédéral, mais aussi quelques difficultés liées au fait que j’avais sollicité des moyens complémentaires pour faire exécuter le projet déjà fin décembre. Cependant, je voulais respecter l’accord de coopération qui avait été fixé. Finalement, le comité restreint a suivi la proposition que j’avais faite en vue d’arriver à un accord. En effet, je tenais à ce que nos engagements, notamment à l’égard de la Région flamande soient respectés tout en donnant un signal budgétaire. On a donc proposé – et la Région flamande a accepté – que la prise en charge de 20 % soit respectée, mais que cette prise en charge ne porte que sur le renouvellement des appareils électroniques existants, c’est-à-dire pour 143 zones au lieu de 173 comme cela avait été prévu, estimant que, vu la situation, l’extension du vote électronique n’était pas très opportune, en tout cas, pour le fédéral.

Donc, cela revient à 5,8 millions pour couvrir les 20 % réservés à la Flandre et la part beaucoup plus limitée destinée à Bruxelles. Un Conseil des ministres se déroulera prochainement sous une forme électronique, peut-être vendredi. Les groupes de travail ont été mis en place. Les contacts avec la Région flamande ont été pris. L’accord officiel en vue de la signature de la convention-cadre et de la commande des appareils est désormais une question d’heures.

…

12.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Pour ma part, j’ai l’impression qu’on se précipite quelque peu. En effet, le système a montré des failles : sur trois bureaux recomptés, deux des bureaux présentaient des différences dans la comptabilisation entre le résultat électronique et le dépouillement des petits rouleaux papier. Ce n’est pas de nature à me rassurer.

Dépenser 5,8 millions pour un projet qui ne semble pas au point et ne répond pas à une série de recommandations de Be Voting me semble exagéré. On avait dit qu’il fallait un logiciel de type open source (c’est un logiciel propriétaire). On avait dit qu’il fallait garantir la confidentialité du vote et que le bulletin soit plié pour cacher le vote. Ce n’est pas le cas. Dans les expériences qui ont été menées –plusieurs de mes collègues y ont participé – les gens étaient très contents, mais tous étaient quasiment aidés, car il n’était pas aussi facile de scanner son petit bulletin pour le transférer sur la carte initialisée. Et lorsqu’une personne vient vous aider pour scanner le petit bulletin, elle voit pour qui vous avez voté. Se pose donc un problème de confidentialité du vote, qui est quand même un élément essentiel dans une démocratie.

12.06 Joëlle Milquet, ministre : En tout cas, il est difficile de faire mieux en ce qui concerne la technicité, toutes les garanties, les rapports. L’État fédéral a déjà déboursé trois millions pour toutes les procédures antérieures. Je crois que toutes les garanties sont prises.

Reste le grand débat philosophique entre le vote papier classique (crayon, etc.) et le vote électronique qui, quelle que soit la version, garde une spécificité mise en cause par certains, raison pour laquelle la Région wallonne n’a pas voulu participer. Ce débat ne sera pas conclu ici. Par contre, pour ceux qui aspirent au vote électronique, ce système a montré, apparemment, selon tous les experts, une avancée. En effet, je ne suis pas certaine que le système actuel, avec des machines aussi défaillantes, soit beaucoup plus sûr pour l’avenir non plus.

12.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : En bref, sur le terrain, le vote électronique pose énormément de problèmes. Les citoyens ont grandement besoin d’aide. Cela met à mal le secret du vote.

J’aimerais disposer, si possible, de l’évaluation du test du 27 octobre et du rapport de PricewaterhouseCoopers.

12.08 Joëlle Milquet, ministre : D’accord.

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 18 janvier 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0366)]