03/04/2014: Question parlementaire sur la légalité du système DepAss pour les élections de 2014

L’échange intégral qui contient les questions posées par Mme Genot se trouve dans le document ci-dessous :

Les réponses de Madame Milquet, Ministre de l’Intérieur, sont dans le document ci-après :

Retranscription du document :

CABINET DE LA VICE-PREMIERE MINISTRE ET MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’EGALITE DES CHANCES.

Question orale n° 22.996

De : Mme Zoé GENOT, Députée

Concernant : la légalité de l’utilisation du système DEPASS pour les élections du 25 mai 2014

L’article 165, dernier alinéa du Code électoral, stipule que les logiciels utilisés pour le recensement électronique des voix par les bureaux de dépouillement doivent être agréés lors de chaque élection par le Ministre de l’Intérieur, après avis de l’organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Cet alinéa a été ajouté en 2009 dans le Code électoral en vue d’éviter une utilisation anarchique de logiciel électronique dans les bureaux de dépouillement.

Le logiciel DEPASS, dont vous faites mention, est bien un logiciel tel que celui visé au dernier alinéa de l’article 165 du Code électoral et devrait être utilisé lors des élections du 25 mai 2014 ; il est pour cela en cours d’agrément auprès d’un organisme certifié. Aucun autre agrément n’a été demandé pour un autre logiciel de ce type.

Concernant ce logiciel, il me semble tout d’abord important de quelque peu décrire celui-ci pour pouvoir répondre à vos questions :
 Le logiciel DEPASS permet le double encodage de tous les bulletins de vote à dépouiller via deux PC interconnectés (mais sans connexion quelconque à Internet).
 Une première équipe de deux membres du bureau encode des bulletins de vote. La seconde équipe de deux membres (dont le président) encode les bulletins de vote selon la même séquence. Les deux autres membres du bureaux peuvent visualiser toute la chaîne.
 En cas de différences d’encodage entre les deux équipes, le logiciel signale celles-ci et les erreurs peuvent être rectifiées par la seconde équipe. Un historique de ces différences d’encodage est par ailleurs conservé afin de vérifier que la seconde équipe ne corrige pas systématiquement l’encodage de la première équipe.
 A aucun moment, les témoins ne manipulent les bulletins. Ils se contentent - comme prévu par la législation - de vérifier le comptage des bulletins et d’observer ; dansle dépouillement manuel, les témoins - malgré les prescrits légaux - comptent fréquemment les bulletins ce qui peut conduire à des malversation comme en 2012 à Montigny-le-Tilleul [1].

Le système permet donc aux témoins dans les bureaux de dépouillement de voir l’encodage de TOUS les bulletins de vote dans le système.
Chaque fois qu’un bulletin d’une liste est encodé, le témoin peut d’ailleurs voir à l’écran que le compteur de la liste en question augmente de 1. Il me semble que c’est un système très transparent et très efficace, vu le double encodage des bulletins qui est réalisé. Je vous rappelle à ce sujet que lors d’un dépouillement tout à fait manuel, les témoins n’ont pas forcément l’occasion de voir tous les bulletins de vote et ceux-ci ne sont comptés qu’une seule fois, d’où les erreurs possibles de comptage.

Le classement des bulletins de vote en quatre catégories [2], visé par les articles 156 et 159 du Code électoral, n’est pas réalisé physiquement par le bureau mais via le comptage du système DEPASS. Une dérogation à ce principe de classement physique est possible si le président du bureau principal de canton (qui organise les bureaux de dépouillement) décide d’utiliser le système DEPASS.

Je le souligne encore : au final, le classement et la comptabilisation des résultats selon les catégories visées par le Code électoral est bien réalisé par le système.

Si donc le président de canton décide d’utiliser le système DEPASS dans ses bureaux de dépouillement, il appartiendra aux présidents de ces bureaux d’utiliser celui-ci. Une autorisation spécifique via arrêté royal n’est pas requise par la législation électorale.

En ce qui concerne le contrôle de ces systèmes il est nécessaire d’obtenir toutes les garanties. C’est pourquoi, outre l’agrément nécessaire qui est en cours de réalisation, le Collège des experts - formé pour le vote électronique - pourra étendre sa mission à la vérification du système DEPASS et procéder le cas échéant à des recomptages de bureau de dépouillement ou l’analyse du code-source de celui-ci.

Le code-sources du logiciel DEPASS ne sera cependant pas publié sur le site web des Elections, comme ceux du vote électronique. Ceci n’est en effet pas visé par la loi à l’heure actuelle. De plus, il s’agit d’un logiciel, certes agréé mais appartenant à une société privée et non à l’Etat fédéral comme cela est le cas des logiciels de vote électronique.

Si vous souhaitez voir comment fonctionne ce système, mon administration se fera un plaisir de vous inviter à prendre part à un test de celui-ci.