27/04/2014: Les instructions aux présidents de bureau pour le système DEPASS

En effet, dans les instructions du ministère de l’intérieur aux présidents pour le vote traditionnel, les présidents de bureau de dépouillement où il est prévu d’utiliser le système DEPASS, on autorise le bureau de dépouillement utilisant le système DEPASS à déroger aux dispositions des articles 156 et 159, dernier alinéa, du Code électoral, relatives respectivement au classement des bulletins de vote et à leur mise sous enveloppe.

Pratiquement, on demande au président de ne plus trier les bulletins par parti, de ne plus compter le nombre de bulletin et de ne pas vérifier quelque score individuel de vote de préférence que ce soit. Bref de ne rien faire qui permettrait de vérifier le bon fonctionnement des ordinateurs de dépouillement assisté par ordinateur.

Aucune des recommandations de PourEVA pour mettre le Dépouillement Assisté sous le contrôle des citoyens ne risque d’être mise en oeuvre...

Il appartient naturellement au président du bureau de dépouillement de faire ce choix et libre aux assesseurs et témoins de parti de demander à faire mentionner leur oppositions à ce choix dans le procès verbal du bureau.

Quelque soit la légalité du système DEPASS ou quelque soit ses avantages par rapport autres systèmes de vote électronique, dans son utilisation actuelle, il ne prévoit pas de contrôle citoyen effectif et efficace sur le résultat des élections... et les électeurs n’ont pour la plupart pas été informé de son utilisation ni de son prix.

Extrait de "Instructions du 24 mars 2014 destinées aux Présidents des Bureaux principaux de dépouillement où l’on utilise le système Depass" :
Moyennant l’accord du président du bureau principal de canton et celui de l’autorité communale, votre bureau de dépouillement utilise le système d’assistance électronique au dépouillement DEPASS qui a été agréé conformément aux dispositions de l’article 165, dernier alinéa, du Code électoral. Cette utilisation implique que :

• le président du bureau principal de canton vérifie que les écrans de dépouillement du système DEPASS correspondent au tableau-modèle de recensement des résultats qui a été établi par les présidents des bureaux principaux conformément aux dispositions de l’article 161, alinéa 2, du Code électoral ;
• le président du bureau de dépouillement (DEPASS) doit vérifier l’exactitude d’encodage des résultats du recensement ;
• le président du bureau de dépouillement doit pouvoir imprimer le tableau de recensement ;
• le président du bureau principal de canton autorise le bureau de dépouillement utilisant le système DEPASS à déroger aux dispositions des articles 156 et 159, dernier alinéa, du Code électoral, relatives respectivement au classement des bulletins de vote et à leur mise sous enveloppe ;
• les frais éventuels d’utilisation du système DEPASS sont supportés par les communes du canton ;
• le président du bureau principal de canton assume la responsabilité de la validité du système.