25/05/2014: DepAss E-counting illégal pour les élections européennes ?

Comme vous le savez, PourEVA a déjà douté de la légalité de l’utilisation du système de Dépouillement Assisté par Ordinateur DepAss lors des élections communales de 2012 en Wallonie.

Pour les élections de ce 25 mai 2014, nous n’avons pas été convaincu par les arguments de la Ministre de l’Intérieur ni par les instructions données aux présidents de bureau de dépouillement où le système DepAss sera utilisé.

Nous allons dans cet article nous pencher sur le cas particulier des élections européennes et voir si DEPASS pourrait y être utilisé suivant l’argumentation de la Ministre de l’Intérieur.

Le site du SPF Intérieur nous donne un aperçu du nombre important de législations qui entourent les élections.

Pour notre analyse, nous allons nous baser sur leur coordination officieuse (jusqu’au 15.02.2014) de la Loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen.

Cette loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement Européen (L.E.P.E.) fait de nombreuses références et plusieurs emprunts au Code électoral (C.E.) qui régit l’élection de la Chambre des Représentants. Mais tous les articles de ce Code ne sont pas utilisés, référencés et certains sont adaptés au cas particulier du Parlement Européen.

Un bureau de dépouillement C (Parlement européen) ne ressemble pas nécessairement à un bureau de dépouillement A (Chambre) ou B (Parlements de Région et de Communauté).

CHAPITRE IV - Du dépouillement du scrutin

Art. 33. Les dispositions des articles 149, alinéa 1er, 150 à 152, 155, 156, § 1er et §1er/1, 157 à 159, 161 et 162 du Code électoral, sont applicables à l’élection du Parlement Européen. (avec néanmoins quelques modifications)

Pratiquement, les articles 156 et 159 sont présents et indiquent comment trier et compter les bulletins de vote.

Art. 36. Les dispositions des articles 164, 166 à 168, 172 à 174, 178 et 179 du Code électoral sont applicables à l’élection du Parlement européen.

On voit que l’article 165, supposé selon la Ministre de l’Intérieur permettre l’utilisation de DEPASS, ne s’applique pas à l’élection du Parlement Européen et l’Agrément de DEPASS - E-COUNTING n’y change rien.

Pour rappel, nous condamnons également le fait

que la liste des cantons et élections pour lesquels ce système sera utilisé ne soit pas rendu publique par le Ministère de l’Intérieur,
que le système DEPASS ne fasse pas l’objet d’une législation spécifique,
que le système DEPASS ne soit pas mis sous le contrôle des citoyens.

Nous dénonçons donc par la présente l’utilisation du système DEPASS pour le dépouillement des bulletins de vote de l’élection du Parlement Européen.

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