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17/06/2014: Agrément du logiciel DEPASS (dépouillement des bulletins traditionnels)
L’avis pour le Ministère de l’Intérieur que la société PwC a rédigé à la demande de la société Stésud est maintenant disponible sur le site du SPF intérieur.
Nous en recopions quelques extraits choisis pour montrer que PwC ne garantit aucunement que ce logiciel respecte la législation ni qu’il puisse avoir un comportement frauduleux... mais qu’est-ce qui est donc garanti alors ?
Extraits :
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Conformément au contrat passé entre PwC et Stésud le 6 février 2014, et en notre qualité d’Organe de Conseil décrit dans l’article 165 du Code Electoral sur l’organisation du vote automatisé, nous avons entrepris une revue de la solution de dépouillement assisté (DEPASS [1]), fournie par la société Stésud qui sera utilisée lors des élections européennes, fédérales et régionales de mai 2014 au sein de certains bureaux de dépouillement. Cette solution comprend le matériel et le logiciel intégré, ces deux composants étant ci-après dénommés la "Solution".
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Nous avons pris acte du fait que la Solution ne doit pas être considérée comme un système de vote automatisé. Par conséquent, nous n’avons exécuté aucune évaluation concernant la conformité de la Solution avec la loi du 11 avril 1994. Plus généralement, l’évaluation de la conformité législative de la Solution ainsi que des processus autour de la Solution a été exclue du périmètre de notre mission, comme convenu avec Stésud.
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Entre autres, les éléments suivants étaient en dehors de notre mission :
* Les aspects législatifs de la Solution (c.à.d. la conformité des processus DEPASS et du système lui-même au regard de la législation en vigueur) à la date de cet avis ; et
* Les aspects frauduleux potentiels du code source dont la revue n’a pas été incluse dans le périmètre de la mission.
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Stésud reste responsable du respect des exigences législatives, ainsi que de l’adéquation et la qualité de la Solution telles que décrite ci-dessus.
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Sur base de nos recherches, et à condition que les procédures d’exploitation nécessaires soient mises en oeuvre et exécutées, en se référant à la définition susmentionnée de l’adéquation, nous sommes en mesure de conclure avec une assurance raisonnable, mais pas absolue [2], que la solution (en sa version 1.34 du 18 février 2014) répond de façon adéquate aux critères définis ci-dessus.
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