22/09/2015: Compte rendu intégral de la séance plénière d’ouverture du Parlement Bruxellois

DÉBAT SUR LE CHOIX DU SYSTÈME DE VOTE

M. le président.- L’ordre du jour appelle le débat sur le choix du système de vote.

Conformément à la décision du Bureau élargi du 14 septembre 2015, le temps de parole est limité à 10 minutes par groupe politique.

La parole est à M. De Wolf.

M. Vincent De Wolf (MR).- Avec mon groupe, je me demande, chers collègues, ce que nous faisons ici ce matin... C’est la rentrée du Parlement bruxellois, me direz-vous, mais pour notre groupe, elle fait bien pâle figure.

Depuis vingt-cinq ans, depuis la création de la Région bruxelloise, devant les élus des Bruxellois, il est une tradition qui n’a jamais été démentie. Une tradition démocratique et essentielle qui fonde et crédibilise notre Région : celle que le chef de l’exécutif, le chef de la majorité vienne, à chaque début de session, introduire nos travaux par une allocution de rentrée.

Loin d’être une simple formalité ou une habitude, il s’agit, pour notre ministre-président, de rendre compte de l’état de sa majorité et de la progression de l’accord de gouvernement, d’énumérer les projets pour l’année à venir.

Cette rentrée est un simulacre de démocratie, M. le président. Notre ministre-président est d’ailleurs absent, le jour de la rentrée parlementaire ! Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, il n’y aura pas de déclaration de rentrée. La démocratie est bafouée, alors que vous affirmez dans votre discours vouloir la renforcer.

L’opposition est muselée. On la fait taire et, ce faisant, ce sont les Bruxellois que vous faites taire ! Nous aurions voulu entendre le ministre-président sur les défis de la Région. Je suppose que M. Vanhengel lui transmettra notre intervention...

Nous aurions voulu, comme ses prédécesseurs, l’entendre sur ses avancées et ses projets : la réforme fiscale, que nous avons lue dans la presse, mais pas entendue devant ce parlement ; la lutte contre la fuite des classes moyennes ; le développement économique de notre Région ; la poursuite des actions régionales en termes de lutte contre le radicalisme ; la lutte contre la crise du logement social à Bruxelles ; l’allocation-loyer ; la poursuite de l’accueil des nouvelles compétences issues de la sixième réforme de l’État ; la pacification du secteur des taxis et de ses concurrents numériques ; enfin, dans le cadre des compétences régionales - elles sont nombreuses -, les leviers qui devront être activés dans le cadre de l’accueil des migrants qui, dans quelques semaines, seront nombreux à compter parmi les Bruxellois.

Il semble donc que le ministre-président et son gouvernement n’ont pu être prêts. Il est proposé au parlement de meubler, un peu comme on attend un reportage avec un interlude. Le parlement va meubler le temps que le gouvernement n’a pas pu consacrer à la rentrée parlementaire. Ce matin, on ressort donc du placard un débat maintes fois mené.

Ce débat est évidemment vital pour les Bruxellois. Tous les matins, quand ils se lèvent, ils se demandent si demain ils vont voter électroniquement ou sur papier. Ils ne pensent qu’à cela, les Bruxellois. Ils ne pensent pas au logement, ni à la sécurité, ni à la mobilité, ni aux migrants. Non, ils pensent au vote électronique. C’est pour ça qu’on fait une rentrée parlementaire aujourd’hui.

Monsieur le président, nous ne participerons pas à ce débat aujourd’hui. Je vous remets le compte rendu d’une intervention de 2013 de M. Pivin. Je vous demande de verser cette pièce au débat. Nous n’avons rien de plus à dire que ce qui a été dit en 2013. C’est dire l’actualité du débat d’aujourd’hui !
(http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2012-13/00102/images.pdf)

Monsieur le président, fort de sa nouvelle autonomie régionale, le parlement bruxellois a par vote, voici plusieurs mois, avancé sa rentrée parlementaire. Il revenait évidemment au gouvernement et au ministre-président de faire le nécessaire pour être à ce rendez-vous. Il n’en est visiblement rien. Cette rentrée, chers collègues, est éclairante sur l’état de la majorité. Nous le voyons avec force, elle n’est ni au rendez-vous de la rentrée, ni au rendez-vous des enjeux de Bruxelles et des Bruxellois !

(Applaudissements sur les bancs du MR)

(Le groupe MR quitte l’hémicycle)

M. le président.- La parole est à M. De Lille.

M. Bruno De Lille (Groen) (en néerlandais).- Il n’y a qu’un seul ministre présent aujourd’hui. Je comprends donc la réaction des députés du MR. Ce 21 septembre, premier jour d’automne, est aussi la Journée internationale de la paix et la Saint-Mathieu, évangéliste et saint patron des collecteurs d’impôts. M. Vanhengel se réjouira sans doute de l’apprendre.

Il n’y a pas grand-chose à signaler en cette journée. J’espérais pourtant qu’il s’agirait d’un jour historique pour Bruxelles. Le parlement bruxellois est le plus petit parlement du pays, mais il est le premier à effectuer sa rentrée. Or, notre séance de rentrée ne porte même pas sur la déclaration de politique du gouvernement, puisque celle-ci n’est pas prête.

Aucune des questions qui préoccupent les Bruxellois, comme la crise des réfugiés, le réchauffement climatique ou la pollution de l’air, n’est abordée aujourd’hui.

Nous aurions pu parler de mobilité à l’occasion de la journée sans voitures d’hier, ou discuter du nouveau livre blanc de Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI) sur la diversité et la discrimination, une question fondamentale qui figure dans l’accord du gouvernement. Alors qu’il y a tant de matières à débattre, la séance de rentrée portera pourtant sur nous-mêmes, sur les élections, sur la question du vote électronique, sur son éventuelle amélioration ou au retour au vote papier.

Que les Bruxellois se rassurent ! Le parlement suit les choses de près ! Nous devrions d’ailleurs entamer chaque année par un pareil débat. Veuillez pardonner mon cynisme, mais comment le parlement peut-il rater aussi lamentablement sa rentrée ?

L’opposition propose et la majorité dispose. Nous allons donc débattre de la façon de voter à Bruxelles à l’avenir. Ce projet d’ordonnance pose néanmoins problème au niveau de la forme, car une proposition de résolution déposée par l’opposition il y a plusieurs mois et transmise à la commission en mars n’a toujours pas été examinée par celle-ci. Il est donc étrange que le présent projet d’ordonnance soit débattu en urgence.

Il avait été convenu avant les vacances que des auditions d’experts seraient organisées à l’automne. Pour mon groupe, nous aurions dû entendre d’abord les experts, poursuivre le débat en commission par une discussion technique et le clôturer en séance plénière. Cette méthode est plus efficace que la thérapie occupationnelle à laquelle nous nous livrons aujourd’hui !

Groen est bien entendu préoccupé par les problèmes rencontrés aux dernières élections. Le matériel est obsolète et 2.250 voix ont été perdues. Lors des prochaines élections, en 2018 et en 2019, nous ne pourrons utiliser l’équipement obsolète qui est le nôtre.

La diversité des logiciels utilisés complique également les opérations électorales. L’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) insiste pour que les communes soient averties à temps quant au système qui prévaudra et rappelle que toutes les communes ne disposent pas des moyens nécessaires pour couvrir pleinement l’investissement.

Le retour au vote papier n’est pas une solution et ne résout en rien les problèmes rencontrés aux dernières élections. Le vote papier est un système compliqué, singulièrement à Bruxelles, où 29 partis figuraient sur les listes électorales en 2014.

En bricolant avec des ciseaux et de la colle, il faudrait un bulletin de vote d’un mètre carré pour que ces partis figurent tous sur une même page !

(Sourires)

M. Philippe Close (PS).- M. De Lille votera blanc !

M. Bruno De Lille (Groen) (en néerlandais).- Nos isoloirs ne sont pas assez grands pour de tels bulletins de vote. Et Groen recueillerait peu de votes s’il figurait au bas de la page ! Avec le vote papier, le risque d’erreur est beaucoup plus grand. Il nécessite plus de personnel pour le dépouillement, alors que le recrutement d’assesseurs est déjà ardu actuellement.

En outre, le vote papier n’est moins onéreux que parce que la rémunération des assesseurs est ridiculement faible. Par ailleurs, il n’est pas logique de faire systématiquement appel aux mêmes personnes - enseignants, avocats et fonctionnaires - pour décompter les voix. Ce n’est ni équitable, ni démocratique, et cela ne contribue pas à la sécurité du système.

Le vote papier n’est pas plus fiable que le vote électronique. Combien de fois les résultats du vote papier n’ont-ils pas été contestés ? En 2014, dans le Hainaut, le PTB avait réclamé un recomptage des bulletins de vote considérés comme blancs, nuls ou non valides. Cela concernait quelque 21.385 bulletins. Pour certains d’entre eux, les cases n’avaient tout simplement pas été remplies suffisamment pour être prises en considération au moment du comptage.

Les partisans du vote papier se plaisent à rappeler que les Pays-Bas ont abandonné le vote électronique. Le système y était toutefois couplé à un appareil enregistrant les votes sur le disque dur de l’ordinateur, ce qui pouvait poser des problèmes de sécurité.

Le vote électronique belge fonctionne avec des cartes magnétiques séparées des ordinateurs. C’est une première garantie de sécurité. Une preuve papier permettrait de réaliser un double contrôle. Soyons clairs : je ne plaide pas pour le maintien de la situation actuelle, mais pour un système fiable et transparent.

Smartmatic, le système de vote électronique avec preuve papier utilisé à Saint-Gilles et à Woluwe-Saint-Pierre lors des élections de 2014, n’a pas été touché par le bug. Il me semble fiable, mais pourrait être amélioré. Il combine en tout cas les avantages des deux systèmes, car la preuve papier recueillie dans une urne séparée permet de vérifier les résultats a posteriori. L’exercice de ce contrôle est fondamental pour Groen. Il ne faut pas faire aveuglément confiance aux systèmes informatiques.

Nous voulons mener le débat rapidement. Les communes ont le droit de savoir comment nous voterons et qui paiera la facture. Nous ne sommes pas favorables au maintien du système actuel. Menons ce débat en commission et consacrons la séance de rentrée de l’année prochaine à un des nombreux véritables défis auxquels sont confrontés Bruxelles et les Bruxellois.

(Applaudissements sur les bancs de Groen, d’Ecolo, de la N-VA et des FDF)

M. le président.- La parole est à Mme Désir.

Mme Caroline Désir (PS).- Il est inutile de rappeler que le vote est le garant de notre démocratie représentative et le fondement même de notre État de droit. L’organisation des élections doit donc retenir notre plus grande attention, car elle touche le coeur même de notre démocratie, n’en déplaise à M. De Wolf.

Force est de constater qu’aujourd’hui, le vote électronique est sujet à débat. L’apparition du vote électronique en Belgique remonte aux élections du 24 novembre 1991 et en 1994 à Bruxelles. Certes, il permet une plus grande rapidité ainsi qu’une plus grande efficacité lors du dépouillement et nécessite un nombre moindre d’assesseurs lors des opérations de vote. Cependant, son coût - trois fois plus élevé que celui du vote papier -, son manque de transparence et son absence de contrôle démocratique nourrissent de plus en plus de réticences à son égard.

Alors que la plupart des pays qui l’ont expérimenté font aujourd’hui marche arrière, nous nous interrogerons sur l’opportunité de poursuivre l’expérience. Des pays voisins, tels que les Pays-Bas et l’Allemagne, abandonnent le vote électronique qu’ils avaient pourtant adopté. D’autres, comme la Grande-Bretagne, l’Italie, la Finlande et la Norvège, débattent comme nous à ce sujet à l’heure actuelle.

Des recommandations ont été émises par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite "Commission de Venise". Celle-ci invite également à abandonner le système de vote électronique.

Le Parlement wallon s’est exprimé récemment en sa défaveur et il devient urgent pour notre parlement d’avoir également une position claire à cet égard.

La résolution adoptée par le Parlement wallon le 3 juin dernier est intéressante à ce propos. Il y est fait mention de la méfiance de l’électeur à l’égard du vote électronique... À titre d’exemple, on y cite les deux bugs électoraux qui ont eu lieu à Bruxelles : un premier à Schaerbeek en 2003 et, plus récemment, le recomptage des votes lors des dernières élections qui a pris trois jours.

Faut-il encore rappeler que dans 17 communes bruxelloises ainsi que dans quelques cantons en Wallonie, le vote électronique n’a pas enregistré le bon résultat lors des dernières élections ? En effet, l’électeur qui a voté électroniquement ce jour-là avait la possibilité de revenir en arrière s’il voulait changer son vote. Sauf que la carte magnétique a enregistré le premier vote et non pas le second vote corrigé. Cela concernerait 2.000 votes. Par conséquent, le résultat des élections à Bruxelles a été retardé de trois jours en raison de ce bug, mais également en raison de recomptages des votes dans plusieurs bureaux.

Ces bugs ont permis de mettre en évidence toute une série d’éléments qui posent question quant à la poursuite du vote électronique comme :

• l’obsolescence du matériel informatique et le coût de son renouvellement avec, potentiellement, un impact non négligeable pour les communes qui seront amenées à prendre en charge une partie des frais de ce renouvellement. Dans le contexte budgétaire que connaissent les communes, ce serait particulièrement douloureux.

L’idée que les citoyens ne peuvent pas recompter le vote est évidemment problématique.

Un autre système - le vote électronique avec preuve papier, dit Smartmatic - a été expérimenté dans deux communes bruxelloises. Son objectif est de garantir la sécurité et l’intégrité du vote et de rendre la confiance aux citoyens, ceux-ci pouvant, grâce à la preuve papier, procéder à un contrôle démocratique direct du vote émis.

Cependant, et malgré l’objectif poursuivi, plusieurs aspects de ce système continuent à poser question, à l’instar du vote électronique classique : manque de transparence, impression d’un ticket réduit... La crainte que peut avoir l’électeur quant à la fiabilité de l’enregistrement de son vote n’est finalement que moindre. En effet, dans le système proposé, il n’est pas possible de vérifier que le code-barres scanné traduit fidèlement le vote exprimé. Seul un recomptage a posteriori permettrait de comparer les résultats scannés avec ceux des tickets ; or, une telle opération est peu fiable.

Afin de valider les bulletins récoltés, le président vérifie que les faces visibles du bulletin plié ne comportent aucune marque susceptible d’identifier l’électeur. Par contre, aucune vérification de la partie cachée du bulletin n’est effectuée au moment du scannage des codes-barres. Des bulletins a priori nuls parce que comportant une marque non autorisée sur la partie cachée pourraient donc être comptabilisés comme valables.

Que faire dans ce cas ? Faut-il donner la priorité au code-barres scanné ou à la trace papier ? Que se passe-t-il en cas de contestation des résultats ? Quelle formule fera foi ? Quel statut accorder à des bulletins comportant des inscriptions sur la partie cachée ? Seront-ils considérés comme nuls ou valables ? À toutes ces questions, il est crucial d’avoir des réponses.
Ce système fait apparaître de nouveaux types de bureaux, des centres de lecture, de déchiffrement. Quel contrôle démocratique y sera exercé ? Il est question d’observateurs indépendants, de vérificateurs ou d’administrateurs du système, dont on ne sait comment ils seront choisis. Il est par contre à craindre que ces rôles ne puissent être remplis que par des experts en informatique, ce qui est difficilement compatible avec cette exigence démocratique d’un contrôle effectif de l’ensemble des opérations électorales par les citoyens électeurs eux-mêmes.
Enfin, le coût des expériences pilotes menées à Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Pierre a été évalué à 700.000 euros. Pour un peu plus de 50.000 électeurs, cela revient à 12 ou 13 euros par vote. Notre Région comptant 500.000 électeurs, cela reviendrait à 7 millions d’euros si l’on achète les machines et 4,38 millions d’euros en les louant avec l’intervention du fédéral. Si celui-ci n’intervient pas, les chiffres sont évidemment plus élevés.
Il a été demandé à l’administration Bruxelles Pouvoirs locaux de se pencher sur les différentes options, afin de permettre la prise de décision pour les prochaines élections d’octobre 2018. À cet effet, en commission des affaires générales, le 8 juin dernier, le ministre-président a donné les résultats de cette première étude.

Concernant le vote automatisé avec les machines Smartmatic, trois hypothèses sont proposées : l’achat, la location ou le leasing des machines, en précisant le coût pour chacune des possibilités. De nombreuses questions demeurent, y compris au sujet de ce système de vote électronique avec billettique.

Le groupe PS demande donc que l’on procède à une évaluation claire du nouveau dispositif et des expériences pilotes menées dans les deux communes bruxelloises à la lumière des différentes études et analyses et que des auditions soit organisées en commission afin d’en savoir un peu plus sur ces nouveaux dispositifs et quant au respect de tous les critères d’un vote démocratique.

Il est évident que les conditions d’exercice du droit citoyen fondamental qu’est le droit de vote requièrent certaines dépenses. La démocratie a, en effet, un coût qu’il est légitime de supporter. Cela n’empêche que les impacts budgétaires importants qu’emportent de telles décisions, notamment pour les communes, doivent faire partie intégrante de notre réflexion à ce sujet. La Région et l’État fédéral doivent intervenir financièrement. Il est impensable de laisser les communes endosser seules les coûts d’élections qui débordent le cadre local.

Au système de vote papier, on reproche surtout sa lenteur, mais rien ne prouve que le dépouillement papier soit moins performant, voire moins rapide que le dépouillement électronique. La version papier représente en tout cas l’avantage primordial de permettre des vérifications à tout moment. La même certitude n’est peut-être pas de mise pour la version électronique, aux mains des experts informatiques, dont on peut douter qu’elle assure les garanties suffisantes de transparence et de sérieux. Les dernières élections ont été un bel exemple à ce sujet.

De toute façon, qu’il s’agisse du vote électronique ou papier, le premier objectif d’un système de vote est de rétablir la confiance avec le citoyen. C’est ce principe qui doit guider le choix d’un système visant à garantir la légitimité de ses élus.

Il est primordial de rappeler qu’en matière électorale la technologie, si elle est utilisée, doit être au service d’élections libres et transparentes, garantissant le secret du vote, l’égalité d’accès au vote, la transparence, le contrôle des résultats et le principe "un homme, une voix". Ces principes sont inaltérables, quelle que soit la méthode de vote utilisée.

Quel que soit le système de vote électronique qui remplacera ou non l’actuel système utilisé, il devra répondre à toutes les exigences d’un vote démocratique. Il devra non seulement garantir la liberté et le secret du vote, mais il devra également être contrôlable et contrôlé par le citoyen-électeur.

En conclusion, pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, mon groupe marque à ce stade sa préférence pour un retour au vote papier, tout en laissant une porte ouverte à de nouveaux dispositifs s’ils garantissent le contrôle démocratique. Le procédé de dépouillement par lecture optique nous apparait à ce titre intéressant en ce qu’il permet d’accélérer l’opération et de permettre de rendre les bureaux de vote accessibles plus longtemps.

Nous nous réservons bien sûr le droit de poursuivre notre réflexion à ce sujet à la suite des discussions qui seront organisées en commission. Mais je le répète, le principe qui guidera notre choix sera de rétablir la confiance des citoyens dans notre système électoral.

(Applaudissements sur les bancs du PS et des FDF)

M. le président.- La parole est à Mme Ampe.

Mme Els Ampe (Open Vld) (en néerlandais).- Le vote électronique a déjà fait couler beaucoup d’encre dans ce parlement et dans les journaux. Ce sont les élections de 2014 qui ont surtout provoqué le débat, lorsque des voix de préférence ont été perdues dans le canton électoral de Schaerbeek. À chaud, certains politiciens, supposant que le problème émanait des machines à voter ou des logiciels, avaient conclu que le vote électronique devait être supprimé. Par la suite, il s’est avéré qu’une erreur humaine était à l’origine du problème.

De l’eau a coulé sous les ponts, et le débat peut maintenant être plus objectif et serein. Il ne faut pas perdre de vue le coeur du débat : l’organisation efficace d’élections libres et démocratiques.

Jusqu’en 1991, les retards de livraison des résultats de votes à Bruxelles, capitale de la Belgique et de l’Europe, ne faisaient pas bonne impression. Première de nos Régions à adopter le vote électronique cette année-là, Bruxelles a coiffé ses voisines au poteau et depuis lors, les Bruxellois connaissent les résultats du scrutin aux environs de 22 heures le jour des élections (sauf en 2014).

Lors des treize élections qui se sont déroulées depuis 1991, le vote a été électronique. À chaque élection, il a été annoncé que les ordinateurs, obsolètes, feraient défaut.

Il est arrivé qu’un ordinateur tombe en panne, mais il a toujours été remplacé dans les temps. Tout dépend de la manière dont les ordinateurs sont rangés et entretenus lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

Alors que votre ordinateur personnel doit être remplacé après un certain temps - parce que les nouveaux logiciels nécessitent souvent un meilleur hardware -, les ordinateurs de vote, qui fonctionnent avec un programme simple, peuvent se conserver longtemps. En treize élections, il n’y a eu de problème qu’une fois dans un seul canton électoral.

Le retour au vote papier éliminera-t-il les erreurs humaines et empêchera-t-il les erreurs de programmation ? Non. Au contraire, les erreurs de comptage sont inévitables, surtout avec une population comportant 10% d’analphabètes.

Trouver les personnes qui s’occupent des bureaux de vote représente un travail d’envergure, mais trouver des personnes pour le comptage est encore plus difficile, sans parler de la recherche des témoins et des responsables qui mènent à bien le contrôle des bulletins dans la nuit des élections, sauf si on les paie bien. Cela peut être une option, mais les élections seraient beaucoup plus chères.

Certains plaident pour appliquer la procédure de vote électronique telle qu’elle a été testée à Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Pierre. L’Open Vld n’y est pas opposé. La question est de voir combien cela va coûter et qui va payer : la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement fédéral ou les communes ? J’ai entendu plusieurs parlementaires dire que les communes ne pouvaient pas payer un tel système.

D’autres sont favorables au vote papier et à la lecture optique des résultats. Mais dans ce cas, il faudra acheter des lecteurs optiques. Quel en sera le coût ? Qui les paiera ? Cela signifierait en outre que les investissements réalisés à Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Pierre seraient perdus. Ce système semble beau en théorie, mais souvenez-vous des ratés du système des cartes perforées aux États-Unis.

Ce débat néglige une série de conditions importantes pour les élections, comme la garantie de secret du scrutin. Ainsi, l’année passée, de nombreux selfies de vote ont été réalisés, certains avec les écrans de vote et d’autres avec les tickets comportant les résultats de vote. Dans le premier cas, la personne peut encore changer son vote après avoir réalisé ce selfie, mais pas dans le second, ce qui peut poser problème si la personne ressent une pression par rapport à son choix. Il faut aussi pouvoir en débattre.

Dans de nombreux cas aussi, la présence des accompagnateurs qui aident à voter est problématique. Nous avons régulièrement des plaintes à ce propos. Ils s’avèrent souvent faire campagne pour certains partis politiques. Pourquoi n’y est-on pas plus attentifs et n’en parle-t-on pas ? Le rôle des accompagnateurs doit aussi être discuté dans le cadre de la garantie du secret du scrutin et des élections libres et démocratiques.

D’après une étude de l’ULB, 95% des électeurs trouvent "facile" à "très facile" de voter électroniquement, et 4% trouvent cela "difficile" à "très difficile". La question est de savoir si ces derniers n’éprouveraient pas aussi des difficultés par rapport au vote papier.

L’Open Vld demande donc d’élargir le débat sur la procédure de vote aux fondements des élections libres et démocratiques et de ne pas se limiter à la facilité d’utilisation du dispositif.

(Applaudissements sur les bancs de l’Open Vld)

M. le président.- La parole est à M. De Bock.

M. Emmanuel De Bock (FDF).- Je regrette l’absence des députés MR - comme à chaque séance plénière d’ailleurs -, à l’heure où nous parlons de rétablir la confiance entre les élus et les électeurs.

Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue Marc Loewenstein.

Je voudrais commencer par remercier notre président, M. Charles Picqué, d’avoir mis à l’agenda de notre séance de rentrée ce sujet qui tient au fondement de notre démocratie représentative.

Rétablir la confiance du citoyen dans ses institutions et ses élus, augmenter la transparence du vote et réduire le fossé qui s’est creusé et se creuse chaque jour entre électeurs et élus, voilà ce qui doit nous animer aujourd’hui.

Chers collègues, il y a dans le vote quelque chose de sacré, un lien unique entre l’électeur et l’élu. Il y a surtout un contrat à durée déterminée, un mandat qui peut être sanctionné positivement ou négativement tous les cinq ou six ans. Il n’y a pas d’élection démocratique sans contrôle des citoyens-électeurs. L’électeur doit aussi avoir la garantie que son bulletin sera correctement pris en considération.

Pour cette raison, il est essentiel de ne pas s’auto-satisfaire d’une séance parlementaire unique réduisant notre débat en une joute entre partisans du vote électronique, éventuellement amélioré, et tenants du retour au vote sur papier. On ne peut en aucun cas faire de ce débat une querelle entre modernes et conservateurs, ni un enjeu de majorité contre opposition.

À l’heure où nous disposons enfin d’une quasi-autonomie constitutive, il s’agit pour nous de dépasser les clivages partisans pour construire un large consensus en faveur du système qui garantira la plus grande transparence, le meilleur contrôle démocratique et la meilleure lisibilité du vote, au meilleur coût possible.

Avons-nous d’ailleurs encore matériellement le temps de faire face à l’organisation d’un vote électronique avec une concurrence saine d’entreprises capables de l’organiser, alors que certaines ont déjà jeté l’éponge en 2014 ? Nous devons tout faire pour éviter de reproduire les bugs de 2014, où certains ont vu leur voix annulée, où les résultats étaient disponibles sur des sites non officiels avant même leur validation par le SPF Intérieur, où il a fallu attendre plusieurs jours avant de voir les résultats déclarés définitifs.

Nous prononcer uniquement sur la manière dont le vote doit s’exprimer - vote papier ou vote électronique - serait, à mon sens, manquer d’ambition pour nos concitoyens.

Nous devons, avec la même énergie, tout faire pour changer le système actuel d’auto-validation des élections par les nouveaux mandataires élus. Nous avons déposé des propositions de modification de décret et d’ordonnance avec Mmes Caroline Persoons et Joëlle Maison à la Fédération Wallonie-Bruxelles et nous avons l’intention de faire de même à la Région, afin de mettre fin à cette particularité belge, pointée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui consiste à être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Il est en effet très étonnant que le parlement valide lui-même sa propre élection.

Nous devons faire évoluer notre législation. La Suisse et la France ont abandonné le système de contrôle parlementaire au profit, respectivement, du Tribunal fédéral et du Conseil constitutionnel.

De même, nous pensons qu’il est nécessaire d’améliorer la démocratie directe en renforçant le poids du vote de l’électeur dans l’élection, en supprimant définitivement la liste des suppléants et faire en sorte, comme lors du scrutin communal, que les premiers non-élus soient les premiers suppléants.

Dans le même sens, notre parlement pourrait se grandir en se saisissant, hors de tout clivage majorité-opposition, de la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête. D’autres parlements régionaux semblent nous précéder dans cette réflexion et vont jusqu’à proposer une interaction citoyenne avant l’adoption de toute législation.

Soyons ambitieux. Faire reculer l’absentéisme et le vote blanc doit participer de la même ambition.

Enfin, près de vingt ans après avoir octroyé le droit de vote aux Européens, près de dix ans après avoir octroyé le droit de vote aux non-Européens pour les élections communales, on devrait pouvoir aussi ouvrir, au sein de cet hémicycle, la participation des Européens aux élections régionales. Tel est le sens du droit de vote qui va de pair avec le droit d’éligibilité, le droit d’être candidat aux élections.

À notre sens, ce n’est qu’ainsi que nous pourrons à la fois rapprocher les électeurs de leurs élus et rendre confiance aux électeurs.

(Applaudissements sur les bancs du PS et des FDF)

M. Marc Loewenstein (FDF).- Quel système permet le meilleur contrôle en cas de défaillance technique ou de contestation ? Le vote automatisé avec preuve papier utilisé en Flandre et dans deux communes bruxelloises ? Le système de vote par lecture optique ? Faut-il retourner au vote papier ? Quelle est la limite budgétaire acceptable ? Quel est le prix de notre démocratie ? Voilà une série de questions que nous nous posons et pour lesquelles une réponse est aujourd’hui nécessaire.

Le 8 juin dernier encore, chaque groupe politique a pu s’exprimer sur le sujet en commission. À cette occasion, l’on a pu comprendre, comme lors de la question de mon collègue Serge de Patoul en février, que le ministre-président semblait marquer sa préférence au système de vote automatisé avec ticketing par rapport à un retour au vote papier. Il déclarait alors avoir demandé à son administration de se pencher sur les différentes options afin de nous permettre de prendre une décision pour les prochaines élections.

Plus que le retour au vote papier et les conséquences pratiques qui en découlent, la question principale semblait porter sur le modèle financier à privilégier pour l’acquisition d’un système de vote avec preuve papier pour les dix-sept communes n’en disposant pas encore, à savoir l’achat, la location ou le leasing.

Si, en termes de compétence matérielle, le législateur fédéral fixe le système de vote aux élections législatives, européennes et régionales, le législateur régional le fait, quant à lui, pour le vote aux élections communales et provinciales. La proximité des deux prochains scrutins - sept mois - induit que le système choisi pour les élections de 2018 sera également celui utilisé pour le triple scrutin de 2019. C’est la raison pour laquelle une concertation doit avoir lieu entre la Région et l’État fédéral, tant sur le mode de scrutin que sur son financement.

Chaque entité doit pouvoir se projeter financièrement. C’est dès 2016 que les marchés publics doivent être lancés. Or, les budgets 2016, c’est aujourd’hui qu’on les confectionne. Il est donc plus que nécessaire de décider maintenant pour que les communes puissent s’organiser en termes de logistique et que la communication soit optimale pour les citoyens.

C’est d’ailleurs aussi le sens du message du conseil d’administration de l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB), qui a demandé au gouvernement bruxellois et à l’État fédéral, en concertation avec les communes, d’organiser sans attendre les scrutins de 2018 et de 2019.

Outre les questions de transparence et de fiabilité du système qui peuvent être rencontrées en tenant compte des recommandations émises par le collège d’experts - visant notamment la formation, le contrôle et la qualité des codes sources -, la question du coût et du financement est centrale.

En faisant la synthèse de diverses questions écrites sur le coût des différents modes de vote, on peut en gros évaluer :

le coût du vote automatisé à 2,60 euros par électeur, auxquels il faut ajouter 2 euros de coût d’investissement sur 10 ans ;

le coût du vote papier à 1,60 euro par électeur ;

• le coût du vote avec lecture optique à 2,50 euros par électeur.

Quant au vote électronique avec preuve papier, en réponse à mon interpellation du mois de juin, le ministre-président évoquait deux modes d’acquisition du matériel :

l’achat, évalué à 9 millions d’euros, ou 7,2 millions d’euros si l’État fédéral intervient à hauteur de 20% ;

• la location, évaluée à 6 millions d’euros, ou 4,8 millions d’euros en cas d’intervention de l’État fédéral. Outre ce coût d’investissement, j’espère que le parlement pourra disposer de l’évaluation du système à Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Pierre. Cette évaluation demandée aujourd’hui par le groupe PS a été promise en juin par le ministre-président, justement pour cette rentrée parlementaire.

Quel système de vote a-t-il notre préférence ? Certains dans cette enceinte défendent, comme les Wallons l’ont fait, le retour au vote papier. Ce n’est pas le premier choix des FDF. Pourquoi ? Parce que les conséquences d’un tel retour, après 21 ans de vote électronique, sont considérables. Je pense notamment :

aux formations nécessaires, tant pour le personnel communal que pour les présidents et assesseurs des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement ;

aux locaux supplémentaires pour le vote et le dépouillement ;

aux urnes et nouveaux isoloirs pour les bureaux de vote ;

à la taille des bulletins de vote ;

au temps que les opérations vont prendre ;

aux heures d’ouverture plus tardives des bureaux de vote ;

au transport des urnes du bureau de vote au bureau de dépouillement ;

au nombre d’assesseurs à mobiliser, de surcroît lors de scrutins multiples (comme en 2019) ;

• à notre capacité de trouver, au vu du faible montant des jetons de présence, suffisamment de citoyens prêts à dépouiller les votes.

Il ressort en ce sens d’une étude universitaire réalisée par un consortium d’universités belges que le vote papier est moins coûteux, pour autant que la main-d’oeuvre soit bon marché.

Par ailleurs, les résultats des élections ne seront plus connus rapidement comme aujourd’hui. Enfin, cette même étude universitaire souligne, malgré le courant dominant vantant la transparence des opérations, que le vote sur papier est sensible à la fraude, notamment en raison des votes imprécis et des petits accords entre dépouilleurs et témoins.

D’une part, le système actuel de vote électronique est obsolète, et d’autre part, il semble condamné à la suite du bug de 2014 et de la perte de confiance qu’il a, à juste titre, suscité. Pourtant, dans une Région comme Bruxelles, qui veut faire partie du club des smart cities, il nous paraît difficile d’envisager le retour au vote papier.

Vous l’aurez compris, chers collègues, le choix des FDF se porte en priorité sur le vote électronique avec preuve papier. Moyennant certaines conditions, il s’agit, selon nous, d’une solution qui allie à la fois la performance du vote électronique et la préservation de la garantie démocratique qu’offre théoriquement le vote papier. C’est le système le plus à même de rétablir la confiance avec le citoyen, qui est un objectif fondamental.

Pour aller dans ce sens, nos conditions pour la mise en place de ce système de vote automatisé avec preuve papier sont les suivantes :

le résultat des élections doit être contrôlable par le citoyen ;

le code source du logiciel utilisé par les stations de vote et par les stations de dépouillement doit être publié ;

la validation des scrutins en aval doit être faite, comme l’a rappelé mon collègue Emmanuel De Bock, par des instances indépendantes et non par des assemblées politiques ;

il faut un suivi des recommandations adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30 septembre 2004, ainsi que celles du collège d’experts ;

• enfin, condition importante, il faut un soutien financier de l’État fédéral et de la Région aux communes qui ne peuvent endosser seules les coûts d’élections qui débordent le seul cadre local.

Plusieurs questions relatives à la méthodologie, au calendrier, au soutien financier de la Région et du pouvoir fédéral aux communes, ainsi qu’à la concertation avec le niveau fédéral, sont encore en suspens.

Pour les FDF, c’est dès maintenant que les choix doivent être opérés. Il ne faut pas que le système soit finalement celui choisi par défaut. Il faut trancher nous-mêmes et ne pas laisser le temps trancher à notre place.

(Applaudissements sur les bancs des FDF)

M. le président.- La parole est à Mme de Groote.

Mme Julie de Groote (cdH).- C’est un paradoxe que de commencer notre année parlementaire avec une interrogation, aussi légitime et avérée soit elle, sur le vote électronique. C’est un paradoxe parce que notre Région veut résolument s’inscrire dans le projet d’une ville moderne, informatisée et connectée, d’une smart city. Vous-même, M. le président, avez ouvert notre rentrée parlementaire en parlant du renouveau démocratique de notre assemblée. Celui-ci passe nécessairement par un rythme et des moyens de communication avec les citoyens plus en phase avec les nouvelles technologies. Vous avez donné des exemples en ce sens.

Bien sûr, la démocratie ne se limite pas au vote. D’autres réformes sont essentielles, comme celles relatives à l’effet dévolutif de la case de tête, à la suppléance ou au droit de pétition.

Ne semble-t-il dès lors pas paradoxal - presque ringard - de vouloir revenir à l’ère du papier ? N’est-ce pas aller à contresens de l’Histoire ? Mais il y a un "pourtant" qui nous réunit aujourd’hui. Et les questions que mes collègues ont posées avant moi ont montré à suffisance que le vote électronique n’entraîne pas l’adhésion impérative pour que le citoyen exerce en confiance ce qui est la clé de voûte de notre démocratie représentative.

Il faudra trancher ces questions rapidement. Nous avons déjà eu un premier débat à ce sujet en Commission des affaires générales le 8 juin dernier et nous devions nous revoir pour auditionner certains experts.

(M. Fouad Ahidar, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel)

M. le président, confirmez-vous la tenue de cette réunion, qui était prévue pour début octobre ? Quel calendrier comptez-vous adopter ? L’important, pour mon groupe, est de dégager rapidement un large consensus dépassant les clivages entre la majorité et l’opposition.

En Wallonie, le Parlement wallon a adopté le 3 juin dernier une résolution demandant l’abandon du vote électronique. Nous devrions, de notre côté, terminer nos travaux avant la fin de l’année pour que les communes, la Région et le niveau fédéral puissent anticiper à temps les élections de 2018 et 2019.

Dans la foulée de mon interpellation, jointe à celle de M. Loewenstein, en commission du 8 juin 2015, je souhaiterais vous poser, au nom de mon groupe, une série de questions.

Peut-on imaginer un mode de scrutin différent en 2018 et 2019 ? On risque en effet d’avoir de grandes déclarations matamoresques au niveau de la Région et une autre dynamique au niveau fédéral. Cela créerait une incompréhension totale pour l’électeur. Or, le législateur fédéral a la compétence d’organiser les élections fédérales, régionales et européennes de 2019, tandis que pour les élections communales de 2018, la compétence de la Région est pleine et entière.

Nous devons évidemment avancer sur l’ensemble des élections, avoir un mode de scrutin différent à une année d’intervalle ne serait ni fonctionnel sur le plan pratique, ni démocratique car cela introduirait une plus grande confusion encore chez l’électeur. On ne peut imaginer une commune adopter le vote papier en 2018 et le vote électronique en 2019, ni deux modes de scrutins électroniques différents.

Je ne sais pas si l’idée était de s’adresser au gouvernement, mais c’est à lui que je m’adresse. Monsieur le ministre, quels sont les contacts et la concertation que vous avez eus avec le SPF Intérieur à ce sujet ? Quand comptez-vous obtenir une réponse de l’État fédéral ? Cette question a déjà été posée par Marc Loewenstein, d’autres collègues et moi-même lors de la réunion de juin dernier. C’est essentiel. Nous n’allons pas avoir deux élections différentes en 2018 et en 2019. Ici, nous pouvons exercer notre compétence pleine et entière, mais elle doit s’articuler un minimum avec le niveau fédéral.

La question de la légitimité du vote électronique, avant tout basée sur la confiance que le citoyen place dans ce mode de scrutin, est posée. La confiance est au coeur même de la démocratie. De ce point de vue, la résolution du Parlement wallon est unanime. Il y a rupture de confiance vis-à-vis du vote électronique, aggravée par les incidents (bugs) électoraux que nous avons connus. Cette défiance ne se limite pas à notre territoire francophone. La Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, a émis des recommandations invitant à abandonner le vote électronique.

Certains pays voisins, comme les Pays-Bas et l’Allemagne, abandonnent aussi le vote électronique, qu’ils avaient pourtant adopté. J’ai cependant entendu notre collègue N-VA dire que les Pays-Bas revenaient sur cet abandon. Il serait donc intéressant d’entendre des experts de ces pays ayant opté pour le vote électronique avant de l’abandonner, puis d’y revenir.

D’autres, comme la Grande-Bretagne, l’Italie, la Finlande et la Norvège débattent comme nous à ce sujet actuellement. Toutefois, mon groupe ne sera pas aussi catégorique que nos collègues wallons en la matière, ceux-ci étant radicalement opposés au vote électronique.

Deux différences de taille avec le vote wallon sont en effet à pointer. La première se révèle très pragmatique : la taille des bulletins en Région bruxelloise rend fort peu aisée la manipulation du bulletin papier. M. Bruno De Lille a montré tout à l’heure la taille des bulletins. En rédigeant cette intervention, je me rappelais de la difficulté rencontrée par l’électeur pour trouver sur le bulletin papier le nom du candidat de son choix !

La deuxième différence réside évidemment dans l’expérience du vote électronique avec ticket, qui s’est très positivement déroulée dans les communes de Woluwe-Saint-Pierre et de Saint-Gilles, malgré un coût important. La Région wallonne n’a pas connu cette expérience. Or, cette option répond pourtant partiellement à la critique d’opacité qui sous-tend la défiance du citoyen. Grâce au ticket, ce dernier peut en effet vérifier si son vote a bien été enregistré.

Il reste toutefois une double critique : le coût et le système informatique retenu, dont le marché est réservé à quelques initiés, voire à une seule entreprise. Pour répondre à cette critique, certains avancent la possibilité d’un système "open source". Le code informatique serait dès lors librement accessible. Dès le moment où le système peut être téléchargé, il peut être installé et testé par toute personne avertie. Cet éventuel recours à un système "open source" a-t-il été examiné par votre administration ? Fait-il partie de l’étude que les pouvoirs locaux ont transmise à l’administration ?

Confirmez-vous qu’en ce qui concerne les trois hypothèses existantes -vote électronique tel que pratiqué dans dix-sept communes, vote électronique avec ticket et vote papier -, il faut abandonner l’option du vote électronique pur et simple pour cause d’obsolescence du matériel, qu’il faudrait dès lors remplacer et multiplier, étant donné le boom démographique ? Je pense qu’en la matière, nous sommes d’accord. Par conséquent, il resterait soit l’option papier, soit l’option électronique avec ticket.

En commission, le gouvernement, et M. Vervoort en particulier, s’est montré ouvert à examiner plus avant l’option du vote électronique avec ticket. Confirmez-vous cela ? Ce n’est en effet pas exactement la même posture que celle adoptée par M. Magnette en commission du Parlement wallon.

Dans l’hypothèse du vote électronique avec ticket, la question du coût est centrale. Nous avons beaucoup parlé de coûts en commission, car il s’agit d’un paramètre essentiel à prendre en considération. Alors que la résolution wallonne parle d’un coût d’1,37 euro par personne pour le vote électronique, contre 10 centimes pour le vote papier, M. Vervoort avait indiqué en commission qu’à Bruxelles, le vote électronique coûterait plus qu’1,37 euros par électeur, compte tenu de l’exiguïté du territoire.

Il a ainsi distingué trois hypothèses : l’achat, la location ou le leasing des machines, mais n’a pas retenu cette dernière option. Pour ce qui est de l’achat, le coût oscillerait entre 7 et 9 millions d’euros selon l’intervention ou non du niveau fédéral. Concernant la location, le coût reviendrait à 6 millions d’euros sans intervention du niveau fédéral et à 4,8 millions avec celle-ci, et serait fonction de la durée de l’amortissement.

M. le ministre, avez-vous pu préciser ces informations ? En effet, concernant les 4,8 millions d’euros liés à la location, il y a eu un moment de flottement : on ne savait pas très bien si ce chiffre était à entendre par élection ou s’il était amorti sur les deux élections. Cette question est essentielle.

Par ailleurs, comment se fait le calcul des votes électroniques par ticket ? L’hypothèse de 700.000euros répartis sur un peu plus de 50.000 électeurs a été avancée, ce qui revient à 12 ou 13 euros par vote. Ce calcul se vérifie-t-il si l’expérience est élargie à l’ensemble des communes ?

Ce débat à venir doit se tenir dans notre enceinte, et pas seulement au sein du gouvernement. La confiance entre le citoyen et les institutions ne se résume pas à la question du vote électronique ou papier, mais c’est le point de départ de notre démocratie représentative.

À ce titre, la réponse que nous y donnerons est un moment clé pour retisser ce lien de confiance.

(Applaudissements sur les bancs du cdH, de l’Open Vld, du sp.a, du PS et des FDF)

M. le président.- La parole est à Mme Genot.

Mme Zoé Genot (Ecolo).- À la suite des dernières négociations institutionnelles, Bruxelles s’est dotée de l’autonomie constitutive. Nous n’étions, alors, pas peu fiers que notre Région organise la première sa rentrée parlementaire la troisième semaine de septembre. Pourtant M. Vervoort ne s’y est pas trompé : ce n’est pas une rentrée et il a préféré aller à Milan plutôt que de venir dans ce parlement.

Certes, le parlement a entamé son travail et des commissions ont lieu, mais nous espérions que l’autonomie constitutive serait un véritable outil. Or, force est de constater que ceux qui estiment que la Région bruxelloise n’est pas capable d’utiliser certains outils doivent se réjouir.

Que nous propose-t-on ? Nous espérions un débat sur les projets de rentrée et les initiatives de la Région bruxelloise cette année, mais nous assistons à un simulacre de débat sur le vote électronique. J’aurais pu porter mon nez rouge pour ce faux débat ! On nous rétorque que les ministres ne sont pas encore prêts pour la rentrée. Pourtant, ils étaient tous prêts devant la presse pour expliquer leurs futurs projets de l’année ! Mais ils ne peuvent venir devant le parlement débattre des moyens d’améliorer la vie des Bruxellois. Soudain, il n’y a plus personne. Certains préfèrent même aller à Milan, où c’est beaucoup plus drôle !

(Applaudissements sur les bancs de Groen et d’Ecolo)

Le vote électronique est pourtant un vrai sujet de débat. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de résolution avec ma collègue Barbara Trachte et nous demandons qu’elle soit débattue en commission depuis des mois. Des auditions d’experts sont prévues début octobre en commission. À quoi cela rime-t-il d’organiser un débat, d’auditionner les experts et puis de discuter des textes ? Tout est fait à l’envers ! C’est une perte de temps et une façon de travailler irrespectueuse des personnes convoquées.

Le vote est la clé de voûte de la démocratie. C’est le moment où les citoyens confient à certains élus leurs prérogatives. Ce débat est donc important. Le vote doit être contrôlé par les citoyens pour assurer leur confiance. Nous devons tout faire pour remettre la démocratie dans leurs mains.

Nous tiendrons ce débat au moment opportun, c’est- à-dire en commission, quand nous débattrons sur de vrais textes après avoir entendu les experts et pas en faisant du spectacle en séance plénière, tant de la part de ceux qui se sont tus au Bureau que de ceux qui font de la représentation de rentrée parlementaire.
Quand on sait ce que coûte une séance plénière, ce qui se passe aujourd’hui est indécent !

(Applaudissements sur les bancs de Groen et d’Ecolo)

M. le président.- La parole est à Mme Grouwels.

Mme Brigitte Grouwels (CD&V) (en néerlandais).- Il eût peut-être été préférable d’entendre aujourd’hui le gouvernement parler de ses intentions pour l’année prochaine. Le contrôle du gouvernement est en effet une mission du parlement. Mais aujourd’hui, c’est son autre fonction qui est mise en avant. Le parlement est le vrai pouvoir législatif en Région de Bruxelles- Capitale et il peut mener des débats de société pertinents sur des thèmes qu’il estime essentiels à l’amélioration du système démocratique. C’est même notre mission la plus importante.

Réfléchir à la manière de voter est l’un des aspects les plus importants de l’organisation du système démocratique et c’est un bon moment pour le faire. Les prochaines élections communales auront lieu en 2018 et les prochaines élections régionales en 2019. Il est temps que nous trouvions une réponse aux défis auxquels nous sommes confrontés.

Aujourd’hui, nous avons une discussion difficile et sensible sur le système de vote. Les problèmes de logiciel survenus lors des élections régionales du 25 mai 2014 ont ébranlé la confiance dans le système. Après ces événements, le CD&V a pesé le pour et le contre du vote électronique.

Parmi les arguments qui plaident en faveur vote électronique figurent la rapidité de la diffusion des résultats, l’impossibilité d’émettre un vote non valable et la possibilité de laisser les bureaux de vote ouverts plus longtemps qu’avec le vote papier.

Par contre, il est possible que des problèmes informatiques surviennent, comme en 2014. Ce système comporte en outre une certaine incertitude pour l’électeur, qui ne peut pas contrôler si sa voix a bien été enregistrée. Le vote électronique est par ailleurs plus coûteux que le vote papier.

À côté de ces raisons objectives, il y a aussi des facteurs subjectifs. Certains craignent que les électeurs plus âgés ne soient effrayés par le vote électronique. D’autres estiment que ce dernier est plus pratique lors d’élections simultanées pour plusieurs niveaux de pouvoir, ce qui est toujours le cas à Bruxelles. Il évite en effet que les électeurs ne soient submergés par une montagne de papiers.

En fin de compte, le CD&V penche en faveur du vote électronique et plaide pour une adaptation du système actuel, notamment par la délivrance d’une preuve papier du vote, comme cela se fait en Flandre et comme cela a été testé dans deux communes bruxelloises.

À la suite des problèmes de logiciel de l’an dernier, ce n’est pas le principe du vote électronique qui doit être remis en question, mais le matériel informatique utilisé. Pour éviter que le fiasco de 2014 ne se reproduise, les ordinateurs de vote, qui datent de la préhistoire numérique, doivent être remplacés.

J’espère que nous parviendrons à un consensus. Nous attendons avec impatience les auditions annoncées et nous comptons sur un dialogue constructif. Le CD&V suivra ce débat avec ouverture, bien que notre préférence soit connue.

(Applaudissements sur les bancs du CD&V, du cdH, du PS et de l’Open Vld)

M. le président.- La parole est à M. Van Damme.

M. Jef Van Damme (sp.a) (en néerlandais).- Dans ce débat, c’est le principe qui est primordial. Nous voulons que la démocratie fonctionne de manière optimale et qu’il n’y ait aucun doute quant à la légitimité du système de vote. Comme l’a dit Mme Désir, la question est de savoir si les gens ont confiance dans le système et si nous pouvons tous le défendre.

Les avantages et inconvénients des différentes options ont déjà été énumérés. Dans la mesure où le débat devient fort technique, l’organisation d’auditions est une bonne idée. Il aurait toutefois peut-être été préférable qu’elles aient lieu avant la tenue de ce débat.

Dès lors que l’année parlementaire a commencé un mois plus tôt, nous disposons de plus de temps pour débattre de la question et prendre une sage décision.

Si nous jetons un coup d’œil au-delà de nos frontières, nous constatons que nous sommes pratiquement les seuls à voter électroniquement. De nombreux pays développés ont renoncé au vote électronique ou ne l’ont jamais adopté.

Il ne s’agit cependant pas de choisir entre progrès et archaïsme. Il s’agit d’examiner posément quel système sert le mieux la démocratie, sans que les émotions ne prennent le dessus, et de trancher ensuite pour les élections des prochaines décennies.

(Applaudissements sur les bancs du sp.a, du PS et de l’Open Vld)

M. le président.- La parole est à M. Van den
Driessche.

M. Johan Van den Driessche (N-VA) (en néerlandais).- Je ne m’adresse pas seulement aux rares collègues qui sont présents, mais également au ministre-président et à la secrétaire d’État en charge du développement d’une smart city, qui sont absents.

Il existe indubitablement des thèmes plus adaptés à une séance de rentrée d’assemblée que cette matière technique. Elle aurait davantage sa place en Commission des affaires intérieures et ne préoccupe pas la population.

La N-VA plaide résolument en faveur du vote électronique. Il nous paraîtrait incompréhensible que, pour des raisons financières ou techniques, nous n’utilisions pas le vote électronique pour les élections de 2018 et de 2019. En s’y prenant à temps, il est possible de trouver une solution à ce qui pourrait poser problème, comme le démontre la Région flamande avec le système Smartmatic. Je ne peux imaginer qu’à notre époque, la capitale de l’Europe, qui veut se profiler en tant que smart city, ne parvienne pas à organiser un système de vote électronique de qualité.

Le vote papier comporte beaucoup plus de risques d’erreurs et de fraudes et entraîne davantage de votes non valables que le vote électronique. En outre, le comptage des votes électroniques requiert beaucoup moins de personnel et les résultats sont plus rapidement disponibles.

Le système Smartmatic utilisé en Flandre est une procédure transparente et contrôlable, qui offre des garanties démocratiques. Il semble inciter des pays où l’on vote à nouveau sur papier à revenir sur leur décision.

Avec Smartmatic, le vote électronique donne lieu à l’impression d’un ticket de vote, dont les données sont scannées et enregistrées dans un autre système. Le vote en lui-même est donc séparé de son enregistrement et une éventuelle erreur peut être corrigée, même après l’impression du ticket de vote.

La convivialité de ce système a été attestée lors des dernières élections. De plus, les gens pouvaient aussi s’exercer avant le vote lui-même.

L’expérience de 2012 nous a appris que nous devions prendre une décision à temps, de manière à pouvoir tester le système et mener à bien l’organisation du vote.

Ce débat m’évoque les discussions du siècle passé sur l’opportunité de passer des véhicules hippomobiles au transport motorisé en ville. J’espère que la discussion portera sur la manière de voter électroniquement et que notre ville intelligente ne régressera pas à l’ère des diligences.

(Applaudissements sur les bancs de la N-VA)

M. le président.- La parole est à M. Handichi.

M. Youssef Handichi (PTB*PVDA-GO !).-

Beaucoup de choses ont été dites mais, que ce soit pour le vote papier ou électronique, la question principale demeure celle du manque de transparence en cas de recomptage.

Les dernières élections régionales ont révélé des pratiques tout à fait antidémocratiques et indignes de notre société. Ce sont des faits inacceptables. Premièrement, les parlementaires sont juges et parties en cas de contestation électorale. Deuxièmement, il n’existe pas de recours légal en cas de litiges électoraux.

Comment peut-on, en 2015 dans un pays tel que le nôtre, accepter une pratique à ce point féodale, qui viole toute procédure indépendante ? En effet, en cas de litige, ce sont les élus de la majorité sortante qui ont le dernier mot. Qui plus est, ils débattent lors de réunions à huis-clos, à l’abri de tout contrôle démocratique.

Selon un arrêt, le système belge, conformément à l’article 48 de la Constitution, est comparable à celui de la Roumanie en termes de droits démocratiques dans le cadre des élections.

Il comporte des violations de l’article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Le PTB plaide donc pour la mise en place d’une commission de vérification indépendante, chargée de contrôler la légalité des élections. Cette Commission pourrait jouer le rôle d’un tribunal impartial, dont l’intérêt principal serait le respect du choix démocratique des citoyens.

M. le président.- Le débat est clos.