15/06/2001: RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR MME Géraldine PELZER-SALANDRA

MESDAMES, MESSIEURS,

Votre commission a, le 13 mars 2001, entendu le collège d’experts chargés du contrôle des systèmes de vote et de dépouillement automatisés au sujet de ses rapports concernant les élections des 8 octobre 2000 et 3 décembre 2000 ( DOC 50 0923/001 et DOC 50 0923/002).

I. - EXPOSÉ INTRODUCTIF DU COLLÈGE D’EXPERTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DES SYSTÈMES DE VOTE ET DE DÉPOUILLEMENT AUTOMATISÉS

M. Emmanuel Willems, membre du collège d’experts, commente tout d’abord les conclusions figurant dans les rapports précités.

L’objectif des systèmes de vote et de dépouillement automatisés, à savoir émettre les votes, les enregistrer, les visualiser et les compter selon les dispositions légales, a été atteint.

L’incident qui s’est produit dans le canton de Furnes n’est pas dû à une erreur imputable au système de vote automatisé, mais au non-respect de la procédure prescrite.

L’intervenant s’intéresse ensuite à certaines recommandations du collège.

La convivialité des systèmes de vote automatisés pourrait encore être améliorée en augmentant la lisibilité des écrans. Il est recommandé à cet égard de prévoir suffisamment de « blanc » entre les colonnes et d’utiliser des couleurs.

Ces systèmes pourraient encore être améliorés sur le plan technique en remplaçant préventivement les batteries, en munissant le PC de l’urne et l’urne d’un
« uninterruptible power supply » et en séparant l’appareil d’initialisation de l’urne.

La transparence pour l’électeur pourrait être accrue en faisant notamment une publicité suffisante en ce qui concerne la possibilité de contrôle existante et en divulguant le code source intégral.

M. Willems déclare en guise de conclusion que les systèmes actuels de vote électronique sont au point. Si de nouvelles techniques étaient instaurées, il faudrait évidemment soumettre celles-ci à de nouveaux tests.

Le dépouillement électronique par lecture optique est, aujourd’hui, adulte et fiable. L’étalonnage doit toutefois être plus transparent et plus facilement vérifiable.

M. Bart Martens, membre du collège, passe en revue les modifications intervenues après les élections du 13 juin 1999.

On a amélioré la transparence du vote électronique en prévoyant une possibilité de contrôle, d’une part, et en divulguant une partie du code source, d’autre part.

L’appareillage utilisé pour le dépouillement électronique par lecture optique a été adapté sur certains points.

Sur le plan de l’organisation pratique, tant le ministère de l’Intérieur que les constructeurs ont fourni d’importants efforts.

La période au cours de laquelle le collège peut effectuer sa mission de contrôle commencera désormais le
quarantième jour précédant le vote. Pourtant, le jour de
l’élection, ce contrôle ne peut être effectué que d’une manière très limitée, faute de personnel.

II. - DISCUSSION

A. Questions et observations des membres
de la commission - Réponses des membres du collège

M. Jean-Pierre Detremmerie (PSC) demande pourquoi exactement les élections de Jurbize ont été annulées. Il n’y aura en effet plus beaucoup de communes qui seront encore disposées à investir dans des outils de vote électronique tant que l’on n’aura pas fait toute la lumière sur ce point.

M. Freddy Tomicki, membre du collège, déclare que
l’incident dont il est au courant est une erreur de manipulation dans le chef du président d’un des bureaux de vote mais les mesures prises par les techniciens du ministère de l’Intérieur était correctes. Selon les informations qu’il a obtenues il résulta de l’arrêt d’annulation rendu par le Conseil d’État que c’est une urne d’un autre bureau de vote qui n’était plus scellée qui a interdit le recomptage et motivé l’annulation. M. Willems ajoute que l’erreur ne saurait être imputée au logiciel utilisé. Celui-ci a fonctionné sans problème dans d’autres bureaux de dépouillement. M. Robby Deboelpaep, membre du collège, déclare que le « cas Jurbize » ne relève donc en fait pas de la mission confiée au collège. Seul le ministre de l’intérieur peut ouvrir une enquête à ce sujet. Il va sans dire que le collège continu à suivre cet incident de près.

M. Willy Cortois (VLD) souhaite entendre le collège d’experts lui confirmer que toute fraude est exclue, tant au cours des opérations de vote qu’au cours de la visualisation. Il s’enquiert par ailleurs de la faisabilité technique et financière de la mise à disposition, à titre facultatif, d’une preuve du vote. Il évoque à cet égard l’habitude qu’ont les banques de fournir une copie « papier », qui, étantdonné qu’elle n’a aucune valeur juridique, a seulement un effet psychologique.

Il demande ensuite où l’on en est en ce qui concerne
la protection contre les erreurs commises au niveau de
l’ input, estimant qu’une protection à ce stade permettrait d’éviter que les problèmes survenus dans le canton de Furnes se reposent.

Il demande ensuite quelles mesures l’on envisage de prendre en vue de protéger le matériel avant le scrutin. Enfin, M. Cortois demande si l’élection directe du bourgmestre aurait des répercussions importantes sur le système.

M. Willems estime que le risque de fraude au cours
d’opérations de vote électroniques est pratiquement nul.
Un piratage électronique des ordinateurs est en effet
quasi impossible, étant donné que ceux-ci ne sont pas
intégrés dans un réseau. Les transferts de données sont
en outre effectués au moyen de supports cryptés. Pour
avoir un impact sur les résultats, la fraude devrait être induite au niveau du logiciel du comptage des votes émis, ce qui n’est pas possible sans accès au code source et aux procédures de confection des disquettes. De plus, la procédure qui est suivie à ce stade dans le cas d’un dépouillement électronique est toutefois identique à celle appliquée dans le cas d’un dépouillement traditionnel.

L’intervenant attire ensuite l’attention sur les inconvénients que présenterait la délivrance à l’électeur d’une preuve de son vote. Ce document devrait être imprimé dans l’isoloir pour garantir le secret du vote. Il ne serait pas évident d’assurer la concordance des données qui figurent sur la carte magnétique avec celles figurant sur le document imprimé, étant donné que l’on devrait utiliser deux supports. Les opérations électorales prendraient inévitablement davantage de temps. Il faudrait déterminer la valeur juridique du document imprimé (aurait-il valeur de simple aide-mémoire ou constituerait-il un instrument que l’on pourrait utiliser dans le cadre d’un recomptage manuel ?

Il attire à cet égard l’attention sur la mesure, déjà prise, qui permet au citoyen de visualiser son vote sur n’importe quel ordinateur. Cette mesure devrait rassurer psychologiquement le votant de la même manière que, par exemple, les documents imprimés délivrés par les banques sécurisent le client. M. Martens renvoie au rapport du collège d’experts pour ce qui est de l’historique de l’incident qui s’est produit dans le canton de Furnes ( DOC 50 0923/001 - pp.53-55).

M. Willems rappelle que le collège n’est pas habilité à
évaluer la protection du matériel de vote avant le scrutin.

M. Deboelpaep précise que, du point de vue technique,
l’élection directe du bourgmestre équivaudrait à une
élection supplémentaire si l’on applique le système de
dépouillement actuel. Il va de soi que si, par exemple,
les différentes parties du pays décidaient d’appliquer
chacune leur propre système de dépouillement, cela
compliquerait les choses.

M. André Frédéric (PS) demande ce que pense le collège de l’affirmation selon laquelle ce sont surtout les personnes âgées qui éprouvent des difficultés à émettre
leur vote. Il souligne en outre que c’est l’intention de l’électeur qu’il importe de respecter par-dessus tout. Aussi souhaite-t-il obtenir des réponses claires aux questions suivantes :

- Le résultat du vote peut-il être influencé via le réseau électrique ?
- Une erreur de lecture d’une carte électronique est-elle possible ?
- Les résultats peuvent-ils être manipulés au niveau
du comptage ?

Il estime également qu’une trace imprimée du vote pourrait rassurer l’électeur. Ce document pourrait en outre avoir une grande utilité pratique en cas de recomptage. Enfin, il s’enquiert du coût du vote automatisé par rapport à celui du vote classique.

M. Deboelpaep estime que, compte tenu du peu de temps que passe l’électeur moyen dans l’isoloir (environ 20 secondes) et du fait que le collège n’a pas constaté de problèmes liés à l’âge, l’argument selon lequel l’opération de vote serait considérée comme difficile doit être fortement relativisé. M. Bruno Hick, membre du collège, souligne que le taux d’abstention en cas de vote automatisé n’est pas supérieur à celui qui est enregistré lors d’un vote classique.

M. Willems affirme catégoriquement qu’une fraude via
le réseau électrique est impossible. Une carte de vote est lue par un système binaire, ce qui signifie que le résultat d’une lecture est lu correctement ou pas du tout. Une lecture incorrecte est par conséquent impossible.

L’intervenant ajoute qu’en ce qui concerne la procédure
de dépouillement, il a davantage confiance en la méthode informatisée qu’en la méthode manuelle, dans laquelle toutes sortes de facteurs humains, par exemple la fatigue, jouent un rôle. La production d’un document imprimé ne constituerait pas un avantage du point de vue technique. Étantdonné qu’il faudrait tenir compte de deux supports, cette façon de procéder poserait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Le collège a du reste constaté qu’une fois dans l’urne, la carte magnétique n’est plus modifiée. Un recomptage est donc parfaitement possible.

M. Deboelpaep rappelle à l’intervenant que la réalisation d’une analyse coût-profit n’est pas de la compétence du collège.

M. Hick ajoute que ce n’est pas un souci de comprimer
les coûts qui a présidé au développement du vote automatisé, mais la pénurie de personnes pour encadrer
les opérations de vote.

Mme Géraldine Pelzer-Salandra (AGALEV-ECOLO) demande si le collège dispose d’assez de temps et de moyens pour pouvoir s’acquitter de manière satisfaisante de la mission qui lui a été confiée. Elle se demande par ailleurs si le système du vote automatisé permet encore un contrôle de la part du citoyen. Enfin, l’intervenante ne peut se résoudre à accorder sa confiance à un système qui peut être contrôlé mais qui ne l’est pas. En outre, elle doute que la manière de procéder en cas de vote électronique (le parti devant d’abord être désigné, puis le candidat) soit sans incidence sur le vote exprimé. Elle demande encore si le collège s’estime en mesure de formuler des conclusions générales sur la base de l’expérience acquise à ce jour.

Enfin, elle souhaiterait quelques précisions concernant
la smartcard dont il est question dans le rapport.

M. Willems répond que le délai dont le collège dispose
actuellement ne lui permet pas de procéder autrement
que par coups de sonde. En outre, il souligne que
les autorités hiérarchiques des membres du collège considèrent les tâches à accomplir dans le cadre des travaux de ce dernier plutôt comme une charge et ne sont
certainement guère disposés à les alourdir.

M. Deboelpaep renvoie à l’étude réalisée par La Vrije
Universiteit van Brussel à l’occasion des élections du 13 juin 1999, étude qui a montré que l’expression des votes de préférence serait influencée par la place occupée par le candidat sur la liste.

M. Willems explique que la suggestion, formulée dans
le rapport, d’utiliser une smartcard au lieu de mots de
passe aurait pour effet d’allonger le code de la disquette finale, de sorte qu’il serait encore plus difficile de le retrouver.

M. Paul Tant (CVP), président, pense que les suggestions
suivantes pourraient améliorer le système :

- élargir les colonnes entre les listes ;
- attirer l’attention de l’électeur sur la possibilité de vérifier son vote ;
- mettre à disposition différents programmes de dépouillement parmi lesquels il faudrait faire un choix au début des opérations de dépouillement ;
- utiliser la lecture optique dans les petites circonscriptions ;
- insister auprès du ministre de l’Intérieur pour que
les informations fournies soient correctes et complètes ;
- intensifier la surveillance des préparatifs.

Il déclare en outre faire grand cas de la remarque du collège à propos du rôle des constructeurs externes et de la dépendance du ministère de l’Intérieur par rapport à ceux-ci.

Il estime également que si le délai imparti pour effectuer le contrôle ne peut être allongé, l’effectif du collège devrait êtré étoffé.

Enfin, il souligne la différence qu’il y a, en matière
d’utilisation des systèmes de vote automatisé, entre les
deux parties du pays.

C. Répliques

Mme Géraldine Pelzer-Salandra (AGALEV-ECOLO) demande instamment au gouvernement qu’à l’occasion du remplacement du système de vote actuel, qui est obsolète du point de vue électronique, il tienne compte des nouvelles exigences, telle la possibilité d’imprimer le vote émis sur la carte magnétique. En outre, dans son choix d’un système de vote déterminé, le gouvernement
doit se laisser guider par le principe que l’exactitude doit primer la vitesse.

M. Willems suggère, en vue de rendre la fraude plus
difficile, que le président d’un bureau de dépouillement
puisse, au début des opérations de vote, faire un choix
entre plusieurs programmes.

M. Martens signale qu’il est techniquement réalisable,
mais encore très onéreux, d’imprimer le vote émis
sur la carte magnétique. M. Deboelpaep ajoute que la
possibilité suggérée par l’intervenant précédent ne nécessite qu’un seul support, mais que ce système requiert une technologie différente.

D. Ordre des travaux

Le présent rapport servira de base à un échange de
vues avec le ministre de l’Intérieur.

La rapporteuse, Géraldine PELZER-SALANDRA

Le président, Paul TANT