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25/09/2017: Projet d’ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et l’ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales


L’[ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales] ainsi que le code électoral communale bruxellois risque encore d’être modifiée, cette fois à l’initiative du gouvernement.

Les élections se préparent, l’administration s’est peut-être rendue compte de quelques problèmes ou en profite pour faire passer des "petits" changements "à la marge".

Exposé des motifs

La loi spéciale du 13 juillet 2001 a transféré aux Régions la compétence d’organiser les élections communales.
Le présent projet d’ordonnance a pour but d’apporter des modifications mineures au Code électoral communal bruxellois (ci-après CECB), ainsi qu’à l’ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales.

D’une part, les modifications prévues sont inspirées d’un rapport rédigé après les élections de 2012 par la Direction des Affaires générales et juridiques de Bruxelles Pouvoirs Locaux. Ce rapport indiquait en effet un nombre de points sur lesquels le législateur devait intervenir pour actualiser un certain nombre de choses et apporter certains éclaircissements. Il contenait en outre des remarques des communes.

La mise en œuvre de l’ensemble du processus électoral a en effet permis de mettre en évidence des possibilités d’amélioration des dispositions électorales. Ces améliorations sont de plusieurs types. En effet, quelques difficultés d’application pour certaines dispositions ont été relevées, soit parce que la disposition n’est pas claire et est donc susceptible de plusieurs interprétations, soit parce que le texte n’est pas assez précis, soit parce que sa mise en pratique se révèle difficile. Il en est ainsi par exemple de l’article 25 du Code électoral communal bruxellois, qui est relatif aux témoins et qui suscite des questions au niveau de ce que les témoins de parti peuvent faire ou ne pas faire : il est donc proposé de préciser le rôle exact des témoins.

D’autre part, certaines dispositions sont archaïques ou n’ont plus de raison d’être et devraient être revues : il en est ainsi par exemple de l’obligation de transmission de la liste des électeurs au gouverneur.

Certaines dispositions pouvaient simplement être améliorées mais il s’agit de points de détails afin d’optimaliser le processus.

Enfin, des dispositions ont dû être adaptées a n de tenir compte de toutes les conséquences qu’implique l’application des ordonnances du 15 mars 2012, 3 mars 2014 et 27 octobre 2016 instaurant le système de la tirette sur les listes de candidats.

D’autre part, le présent projet prend en considération l’adoption du système de vote électronique avec preuve papier, tout en maintenant la réglementation relative au vote papier. La réglementation détaillée sur le vote électronique ne figure pas dans le CECB mais dans une ordonnance à part, à savoir, l’ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales. Quelques améliorations techniques ont également été apportées dans cette ordonnance. Il s’agit notamment de tenir compte du remplacement de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé par la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier. Certaines modi cations sont induites des changements qui ont été apportés au matériel technique pour les élections de 2018.

source : http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2017-18/133097/images.pdf